Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - coopération administrative et lutte contre la fraude: report de la date d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

494
165
35

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

12
44
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
8 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit de repousser de six mois l'entrée en vigueur du règlement TVA sur le commerce électronique. Ce délai ne semble pas justifié.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient le report de la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de l'épidémie de COVID-19. Le paquet TVA sur le commerce électronique facilitera l'achat et la vente transfrontalière de biens en ligne pour les consommateurs et les entreprises, en particulier pour les jeunes pousses et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer les quelques 5 à 7 milliards d'euros de TVA perdus chaque année sur les ventes en ligne, en veillant à ce que les entreprises non européennes ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent des produits aux consommateurs européens, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de marchés en ligne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport qui permet de simplifier la récupération de la TVA par les États lors d’opérations de commerce en ligne. Chaque année en Europe, 5 milliards d’euros de recettes fiscales de TVA sont perdus par les États du fait de l’obsolescence des règles fiscales.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce règlement concerne l’adoption d’un nouveau système de TVA sur le commerce électronique. Ce nouveau système permettra aux consommateurs et entreprises de vendre et d’acheter en ligne plus facilement par-delà les frontières. Il permettra également aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en lignes, estimée à environ 5 milliards d’euros par an. La date d’application avait été fixée au 1er janvier 2021 mais face à la pandémie de la COVID-19 plusieurs États ont exprimé leurs préoccupations estimant qu’ils ne seraient pas prêts à faire appliquer les nouvelles règles dans les délais initialement prévus. Après négociation, il a été décidé de reporter l’application des nouvelles règles de 3 mois. Les modifications du règlement soulignent qu’il serait préférable d’éviter tout retard d’application, mais que cela pourrait se révéler nécessaire étant donné la situation.J’ai choisi de voter CONTRE cette modification, car si la mise en place du paquet TVA sur le commerce électronique est retardée cela pourrait entraîner d’importantes pertes financières pour les États, et prolonger l’évasion à la TVA actuelle.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019, par une deuxième directive. Leur but est de faciliter l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’€, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application a été fixée, par un vote unanime, au 1er janvier 2021, afin de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission, à la demande de certains États, a proposé de reporter de 6 mois cette date, afin de tenir compte des difficultés inhérentes à la crise du Covid. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, et ainsi de l’aligner sur la durée effective du confinement, ce que j’approuve.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Ce texte technique propose de reporter de 3 mois la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique, afin de tenir compte des retards engendrés par la crise sanitaire.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à décaler la mise en place d’un règlement sur la TVA des biens achetés en ligne (qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021), visant notamment à obliger les plateformes « marketplace » du type Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’UE. La crise sanitaire ne doit être utilisée comme prétexte pour repousser la mise en oeuvre de cette mesure permettant de lutter contre la fraude à la TVA en faisant appliquer le principe de taxation dans l’Etat membre de destination. J’ai donc voté contre le report de cette mesure qui permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros chaque année pour les Etats membres, une somme d’autant plus indispensable en période de crise.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte propose le report de la mise en en place d’un règlement qui visait à appliquer sur les achats de biens en ligne la TVA de l’État membre de l’acheteur en ligne, conformément au principe de la taxation dans l’État membre de destination. Ce nouveau système a été voté en 2017 et 2019 par le Conseil et devait rendre plus aisé pour les consommateurs et les entreprises l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières nationales, et surtout devait permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, et que la Commission estimait représenter entre 5 et 7 milliards d’euros. Ce règlement devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 et aurait obligé les plateformes dites « marketplace » comme Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’Union pour éviter la fraude. Sous pression de certains États membres dont notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, la Commission propose de reporter de six mois cette entrée en vigueur. Il ne saurait en être question, la lutte contre la fraude fiscale ne peut attendre et rien ne justifie un tel ajournement. Je vote contre ce texte.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté pour le reporte d’un an des dates limites d'application du règlement de 2016 dont l’objectif était de réduire la pollution aérienne provoquée par les moteurs diesel équipant des engins mobiles non routiers. Le règlement 2016/1628 comportait une période transitoire de 18 mois. La crise du Covid-19 est venue perturber le calendrier : il faut que les industriels aient le temps de mettre au point des engins compatibles avec les nouvelles obligations.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
cette modification du règlement vise à diminuer de 6 à 3 mois le délai donné aux États pour mettre en place une réglementation visant à protéger les États-membres en leur permettant de collecter la TVA perçue sur les ventes en ligne. J'ai donc voté en faveur de cette modification qui évite de retarder la mise en œuvre d'un règlement que nous avons soutenu.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Adopté en 2017, le paquet TVA sur le commerce électronique permet aux jeunes entreprises et PME d’acheter et de vendre, plus facilement, des biens en ligne par-delà les frontières et aux Etats membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année. J’ai soutenu les amendements visant à reporter de trois mois la date d’application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, je considère que ce délai est suffisant et ce paquet de mesures doit être mis en œuvre le plus rapidement possible afin de réduire la fraude à la TVA et les pertes.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car le Commission entend repousser de 6 mois l’entrée en vigueur du règlement TVA sur le commerce électronique, délai qui ne semble pas justifié.
Virginie JORON | Rassemblement national
La proposition de la Commission entend repousser de 6 mois l’entrée en vigueur du règlement TVA sur le commerce électronique, délai qui ne semble pas justifié. Dès lors je me suis abstenue.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, qui entend repousser de six mois l'entrée en vigueur du règlement TVA sur le commerce électronique, car ce délai ne parait pas suffisamment justifié.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à simplifier la récupération de la TVA par les Etats lors d'opération de commerce en ligne. En Europe, c'est 5 milliards d'euros de recettes fiscales de TVA qui sont perdus chaque année par les Etats à cause de l'obsolescence des règles fiscales.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019, par une deuxième directive. Leur but est de faciliter l’achet et la vente de biens en ligne par-delà les frontières. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’euros, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application de la majeure partie du paquet TVA sur le commerce électronique a été fixée, par un vote unanime, au 1er janvier 2021, afin de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission, à la demande de certains États, a proposé de reporter de 6 mois cette date, afin de tenir compte des difficultés inhérentes à la crise du Covid. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, en s'alignant sur la durée effective du confinement. J’ai voté pour ce texte au regard du contexte inédit.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Il s’agissait ici simplmement de modifier la durée du report de l’application de deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique. Ces textes permettent notamment de faciliter la récupération de la TVA sur les ventes en ligne. J’ai donc voté pour ce rapport
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