Fonds social pour le climat

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🇪🇺 Députés européens

91
512
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

16
51
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
8 juin 2022
👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

479
103
48

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
19
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
22 juin 2022
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
22 juin 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°41 ✅️ Adopté

(23 bis) En cas de hausse du prix du carbone, des ressources supplémentaires devraient être allouées au Fonds afin de garantir que les crédits disponibles pour le Fonds social pour le climat dans le budget de l’Union augmentent en fonction du prix du carbone, de manière à soutenir davantage les ménages vulnérables et les usagers des transports dans la transition vers la neutralité climatique. Ces renforcements annuels devraient être pris en compte dans le CFP au moyen d’un «ajustement à la fluctuation des prix du carbone» automatique du plafond de la rubrique 3 et du plafond des paiements, dont le mécanisme doit être défini dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°54 ✅️ Adopté

(2) «précarité énergétique», la précarité énergétique au sens de l’article 2, point [(49)], de la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil50; __________________ 50[Directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil (JO C […] du […], p. […]).] [Proposition de refonte de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique] touchant les ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas, y compris les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure pour lesquels les dépenses d’énergie représentent une part importante du revenu disponible, notamment en raison d’un logement de mauvaise qualité, d’arriérés sur factures de services publics dus à des difficultés financières ou d’un manque d’accès à des services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé qui soient abordables, comprenant notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie;

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°55 | Partie 1 ✅️ Adopté

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📝 Amendement n°55 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°57 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°57 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°63 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°63 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°83 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°83 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°100 ✅️ Adopté

2. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2028- 2032 est établie à 48 500 000 000 EUR en prix courants après une révision du présent règlement , sous réserve des montants disponibles dans la limite des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel applicable visés à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’évaluation et, le cas échéant et si les conditions sont remplies, de la révision ciblée conformément à [l’article 30 bis, paragraphe 1 bis], de la directive 2003/87/CE .

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°128 ✅️ Adopté

4 bis.Si la Commission détermine que l’État membre concerné au titre du présent article n’a pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil modifiant le chapitre IV bis de la directive …/…/CE [(COD)2021/0211], le paiement de la dotation financière est suspendu. La suspension n’est levée que lorsque l’État membre concerné a mis en vigueur ces dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°130 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°130 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°130 | Partie 3 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°131 ✅️ Adopté

1 bis.Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds, la Commission prend toutes les mesures appropriées, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092, pour assurer la protection des fonds relatifs aux mesures et aux investissements soutenus par le Fonds en cas de violation des principes de l’état de droit dans les États membres. À cette fin, la Commission prévoit un système de contrôle interne efficace et efficient et le recouvrement des montants indûment versés ou mal employés.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°132 ✅️ Adopté

5 bis.Lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du Fonds ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission prend les mesures nécessaires conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092, qui peuvent inclure, entre autres, une suspension des paiements aux autorités nationales concernées. En pareil cas, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les bénéficiaires finaux prévus du Fonds continuent d’avoir accès à l’aide de l’Union en versant les paiements par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités ayant démontré leur capacité à garantir la bonne gestion financière du Fonds.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°137 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°137 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°140 ✅️ Adopté

a bis)des informations détaillées sur l’application des définitions de précarité énergétique et de précarité en matière de mobilité conformément à l’article 2, points 2 et 2 bis, sur la base de critères concrets et mesurables;

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°142 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°142 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°143 ✅️ Adopté

c bis)une explication de la manière dont les mesures prévues dans le plan sont censées contribuer à l’égalité des genres et à l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à l’intégration de ces objectifs, conformément aux principes 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, à l’objectif de développement durable nº 5 des Nations unies et, le cas échéant, à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre des genres;

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°146 ✅️ Adopté

2 bis.La Commission contrôle la part des coûts liés à la restitution des quotas en vertu du chapitre IV bis de la directive .../.../CE[(COD)2021/0211] absorbée par les fournisseurs de carburant et répercutée sur les consommateurs finaux. La Commission transmet chaque année au Parlement européen un rapport contenant ses conclusions.

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°156 ✅️ Adopté

Pour tous les États membres, α ne peut i pas être inférieur à 0,07 % de la somme des enveloppes financières indiquées à l’article 9, paragraphes 1 et 2. Pour les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la valeur de l’EU - - 27, α ne peut être inférieur à la part i des i émissions de référence en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 pour les secteurs visés par [le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE] pour la moyenne de la période 2016-2018. Les α des États i membres dont le RNB par habitant est supérieur à la valeur de l’EU-27 sont ajustés proportionnellement de manière à ce que la somme de tous les α soit égale à i 100 %.

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°160 ❌️ Rejeté

(11 bis) D’autres sources de financement de l’Union et des États membres devraient être mobilisées pour soutenir les petites entreprises vulnérables et atténuer les effets de l’augmentation du prix des combustibles fossiles en proposant des solutions durables pour réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°163 ❌️ Rejeté

3 ter. Les États membres ne peuvent bénéficier d’un financement au titre du présent règlement que s’ils ont inscrit dans leur législation un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie au plus tard pour 2050.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°164 ❌️ Rejeté

Article 23 bis Accès à la justice 1. Les États membres veillent, conformément à leur système juridique national, à ce que les membres du public concernés puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi en vue de contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des articles 3 à 6, 8, 10, 14, 17 et 22 du présent règlement ou au titre de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) ils ont un intérêt suffisant pour agir; ii bis) ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre requièrent un tel droit comme condition préalable. 2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés. 3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale sont réputées avoir un intérêt suffisant pour agir ou des droits auxquels il peut être porté atteinte aux fins du paragraphe 1. 4. Le présent article n’exclut pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affecte en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation. Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d’un coût non prohibitif. 5. Les États membres veillent à ce qu’une information pratique concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit facilement mise à la disposition du public.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°169 ❌️ Rejeté

(15 bis) Les États membres devraient veiller à ce que le public ait la possibilité de participer à l’élaboration des plans et d’être consulté à ce sujet à un stade précoce et de manière effective, conformément, le cas échéant, à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE- ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus») et au règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil1 bis, respectivement. Les États membres devraient également s’efforcer de limiter la complexité administrative lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière de consultation publique. _________________ 1 ibs Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 356

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°170 🚫 Annulé

2 bis. Comme prévu à l’article 1er, les États membres peuvent inclure les coûts des mesures ou des investissements qui viennent temporairement en aide ou qui bénéficient aux PME. Ces aides sont limitées à un maximum de 5 % du coût total estimé de chaque plan et uniquement pour la période 2024-2027, en vue de leur suppression progressive d’ici la fin de 2032.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°172 ✅️ Adopté

Pour information, le texte des déclarations est l «Déclarations de la Commission à l’occasion Parlement européen et du Conseil établissan le règlement (UE) 2021/1060 Définition de la précarité énergétique Dans le cadre des négociations sur la refonte d la Commission a l’intention de présenter une Fonds social pour le climat afin de mettre à conformément à l’accord intervenu sur la défin de la directive relative à l’efficacité énergétiqu * JO: prière d’insérer la référence du doc et d’indiquer les références de publicati Protection du budget de l’Union Dans l’accord interinstitutionnel du 16 décemb et la Commission sur la discipline budgétaire, l gestion financière, ainsi que sur de nouvelles route en vue de la mise en place de nouvelles r la Commission qu’elle mette à disposition un interopérable, comprenant un outil unique d’e pour évaluer et analyser les données requises États membres. En outre, les trois institutions s de la procédure législative relative aux acte conclusions du Conseil européen de juillet 202 La Commission considère que l’accord conclu unique d’exploration de données et la collect effectifs des destinataires de financements n’es budget de l’Union contre les fraudes et les irrég contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irr et d’utilisation abusive des fonds à des fins déli colégislateurs dans le règlement établissant un manière appropriée à l’ambition affichée da celui-ci. Système de contrôle interne de l’État membre La Commission considère que l’accord conclu – Principales exigences pour le système de cont un Fonds social pour le climat en ce qui conc désigner plus d’une autorité pouvant se voir co de gestion accompagnant les demandes de paie dilution des responsabilités et créer une confus 1 bis. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; e suivant: de l’adoption du règlement (UE) 2023/…* du t un Fonds social pour le climat et modifiant e la directive relative à l’efficacité énergétique, modification ciblée du règlement établissant un jour la définition de la précarité énergétique ition de la précarité énergétique dans la refonte e. ument visé dans la procédure 2021/0206(COD) on en note de bas de page. re 2020 entre le Parlement européen, le Conseil a coopération en matière budgétaire et la bonne ressources propres, comportant une feuille de essources propres, les points 30 à 33 exigent de système d’information et de suivi intégré et xploration de données et de calcul du risque, en vue d’une application généralisée par les ont convenues de coopérer loyalement, au cours s de base concernés, pour donner suite aux 0 à ce sujet. par les colégislateurs sur l’utilisation d’un outil e et l’analyse de données sur les bénéficiaires t pas suffisant pour renforcer la protection du ularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des égularités, de questions de double financement ctueuses. Dès lors, l’approche convenue par les Fonds social pour le climat ne répond pas de ns l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de par les colégislateurs au titre de l’“Annexe III rôle de l’État membre” du règlement établissant erne la possibilité pour les États membres de nfier la responsabilité de signer la déclaration ment pourrait entraîner des inefficacités et une ion quant aux rôles des autorités.»

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce rapport dont l’intitulé comme le résumé extrêmement réducteur qu’en font les médias sont trompeurs. Le Fonds social pour le climat est supposé pallier la boucherie sociale que va créer l’aberrante course à la neutralité carbone décidée par les bureaucrates européens. Mais il ne s’agit que d’une aumône de quelques sous face à l’énorme surcoût de cette politique pour les ménages et les entreprises, qui subissent déjà de plein fouet l’inflation.De surcroît, alors que le texte initial est déjà complexe, le rapporteur le transforme en usine à gaz et réduit de façon drastique les marges de manœuvre des États membres dans la mise en œuvre de leurs plans sociaux pour le climat. Le «pacte vert» veut imposer une idéologie verte avec des objectifs irréalisables qui sont à l’opposé d’une écologie réelle.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre la proposition de la Commission.En effet, les États membres n'auront que peu de marge de manœuvre pour déterminer les projets susceptibles d'être financés.Par ailleurs, je ne suis pas favorable au "tout électrique", au détriment, par exemple, de l'hybride.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.En dépit d'un programme prometteur, le Fonds social pour le climat manque le coche, notamment du fait de la faible marge de manœuvre octroyée aux États membres et de la prédilection pour le "tout électrique".
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre l’accord provisoire.Certes, la création du Fonds social pour le climat est empreinte des meilleures intentions. Pour autant, je conteste aussi bien les moyens de financement que les modalités de redistribution.Il est également patent que ce texte obéit à un esprit fédéraliste, contre lequel je m’inscris en faux.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Ce nouveau fond social accompagnera spécifiquement la transition écologique tout en bénéficiant aux consommateurs vulnérables et particulièrement impactés par cette transition, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens en situation de précarité en matière de mobilité. Les mesures que nous prenons pour assurer cette transition écologique sont ambitieuses et nécessaires, mais elles sont aussi coûteuses et constituent un investissement à long terme. Il est donc important de ne pas oublier que tous nos citoyens doivent être accompagnés dans ce processus, et qu’il est du devoir des États membres de s’assurer que nos entreprises climatiques ne pénalisent pas injustement nos populations. Je salue donc la création de ce fonds social, qui aura pour but de protéger nos citoyens tout en investissant dans un futur écologique.
France JAMET | Rassemblement national
Là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu'ils souhaitaient faire financer, le texte égrène finalement tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c'est finalement le tout électrique qui est mis en avant. À cela s'ajoutent les pressions à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission... J’ai voté contre.
France JAMET | Rassemblement national
Face à l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une de mes priorités, le Fonds social pour le climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale ! Or, il n’en est rien : ce texte présente tout ce que je rejette en matière d’idéologie. Pour tout cela, j’ai soutenu un amendement de rejet pour marquer mon opposition résolue à ce rapport.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui approuve l’établissement d’un Fonds afin de lutter simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre.Ce Fonds permettra d’atténuer l’impact social de la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Il fournira un financement aux États membres pour venir en aide aux citoyens européens vulnérables grâce à des aides directes mais aussi grâce à des investissements pour isoler les bâtiments, changer les chaudières et favoriser l’accès à des mobilités douces. Conformément aux demandes de mon groupe Renew Europe, ce Fonds ciblera ceux qui en ont le plus besoin afin d’éviter la dispersion des financements vers un nombre trop large d’entreprises, et sera actif dès 2024.La transition climatique ne doit laisser personne de côté.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me félicite de l’adoption de ce rapport faisant partie du paquet climat européen, aussi appelé «Ajustement à l’objectif 55», plan de transition écologique européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.Ce fonds, d’un montant de 86,7 milliards d’euros, fournira un financement aux États membres visant à limiter l’impact social de la transition écologique sur les citoyens les plus précaires. Il soutiendra des mesures temporaires visant à atténuer l’impact de l’augmentation des prix liés à la transition énergétique (carburant, chauffage...), tout en finançant des investissements à long terme (développement des transports en commun, rénovations de bâtiments...). Avec mon groupe Renew Europe, nous soutenons une transition écologique juste, qui profitera à tous sans accabler les ménages les plus modestes, via cet instrument qui luttera simultanément contre la précarité et les émissions de gaz à effet de serre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car le Fonds social pour le climat est en réalité un instrument de surveillance des États membres par la Commission européenne. Les États n’auront aucune possibilité de décider des projets qu’ils souhaitent soutenir car tout sera verrouillé par Bruxelles.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, car il soutient la mise en place du fonds social pour le climat dont l’objectif est d’aider (un peu) les plus pauvres à faire face aux conséquences négatives des objectifs environnementaux irréalistes de l’Union européenne. Je refuse cette logique absurde propre à l’Union, qui consiste à créer un problème tout en essayant d’y apporter des solutions en trompe-l’œil.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté pour ce règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat. Celui-ci permet la création pour la première fois d'un Fonds visant à atténuer les coûts sociaux de la transition climatique pour les ménages vulnérables. Je regrette toutefois le financement insuffisant, qui repose sur l’extension du marché carbone au secteur du transport routier et du logement, faisant contribuer les ménages. Mais le règlement va tout de même dans le bon sens, notamment en définissant la pauvreté énergétique et la pauvreté liée à la mobilité, et en finançant les mobilités à émissions faibles et nulles (véhicules hybrides et électriques).
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Le Fonds social pour le Climat aurait pu être un outil idéal pour répondre à la détresse sociale au regard de l’urgence que constitue le pouvoir d’achat. Malheureusement, derrière le titre accrocheur, voici le résultat : des critères d’attribution qui évincent les États membres, un focus sur le tout électrique au détriment du bas carbone et de l’hybride, une pression accrue à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission européenne, etc. Nous avons proposé un amendement de rejet et j’ai voté contre la création de ce Fonds.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds social pour le climat. Ce texte, qui fait partie du paquet sur le climat, a pour ambition d’accompagner financièrement les entreprises et les citoyens européens engagés dans la transition écologique. Le Fonds cofinancera des projets de décarbonation, par exemple dans les transports ou le bâtiment. Il aura aussi vocation à verser des aides aux ménages qui n’ont pas les moyens de s’engager dans la transition écologique et seront confrontés à la hausse des prix du carbone. Ses ressources (près de 60 milliards d’euros sur 2027-2032) seront issues des recettes produites par le nouveau système d’échange de quotas d’émission (ETS).
Anne SANDER | Les Républicains
Le Fonds social pour le climat doit venir en aide aux plus vulnérables avec un budget de 72 milliards d’euros pour la période 2025-2032. Il répond à la nécessité d’aider les ménages et les plus petites entreprises dans le cap que s’est fixé l’Union européenne via le pacte vert. La rénovation des bâtiments ou l’acquisition de moyens de mobilité plus durables représentent un coût important que tous ne pourront pas assumer. La pauvreté énergétique ainsi que celle liée à la mobilité sont au cœur des préoccupations des citoyens – préoccupations qui ont été accentuées avec la récente flambée des prix de l’énergie. Ce Fonds permettra donc de répondre aux inquiétudes concrètes du quotidien et c’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce rapport.
Anne SANDER | Les Républicains
Le paquet climat qui doit permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 prévoyait également un Fonds social pour le climat afin que personne ne soit laissé sur le bord du chemin dans le cadre du Pacte Vert et de la transition vers une économie européenne plus durable. Ainsi, ce Fonds social devra permettre de lutter contre la précarité énergétique. Les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique pourront en bénéficier. Au total, 86,7 milliards d’euros seront mobilisés, via en partie la mise aux enchères des quotas du SEQE II. J’ai donc soutenu ce rapport visant à entériner l’accord interinstitutionnel trouvé pour la constitution de ce Fonds.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la création du Fonds social pour le climat. Il prévoit notamment de financer, grâce aux recettes du marché carbone européen, des actions visant à renforcer la dimension sociale de la politique climatique de l’Union, à travers des aides directes aux ménages (dont les budgets sont grevés par des factures d’énergie ou d’essence très élevées) ou aux micro entreprises. Il propose également de soutenir des investissements structurels pour lutter à la fois contre la précarité énergétique et les inégalités face à la mobilité au travers de plans d’action nationaux proposés par les États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de renforcer la dimension sociale de l’action climatique européenne, tout en regrettant qu’un dispositif plus ambitieux n’ait pas été proposé.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce vote vise à valider l’accord final sur la création du Fonds social pour le climat. Il prévoit notamment de financer grâce aux recettes du marché carbone européen des actions visant à renforcer la dimension sociale de la politique climatique de l’Union, à travers des aides directes aux ménages et des investissements structurels pour lutter à la fois contre la précarité énergétique et les inégalités face à la mobilité au travers de plans d’action nationaux proposés par les États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de renforcer la dimension sociale de l’action climatique européenne, tout en regrettant qu'un dispositif plus ambitieux n’ait pas été proposé et que le fonds soit financé par une nouvelle forme de taxe carbone à laquelle nous nous sommes opposés.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce Fonds social pour le climat est pensé comme une compensation pour les ménages les plus défavorisés des effets régressifs d’une extension du marché carbone au logement et aux transports (ETS2).Il permettra d’aider, via des aides directes au revenu ou la subvention d’investissements, les ménages les plus vulnérables, et donc plus exposés à l’augmentation prévue des prix du carburant et du chauffage liée à l’ETS2. Je me félicite que ce Fonds consulte les parties prenantes au niveau national et infranational dans la préparation et l’évaluation des plans sociaux pour le climat. Enfin, ce Fonds doit contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi qu'à la création d'emplois durables et de qualité.Bien que je déplore que ce Fonds soit adossé à l’extension du marché carbone au transport et au logement, il s’agit du premier instrument visant à atténuer les coûts sociaux de la transition climatique, et j’ai donc voté pour.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce texte important, qui constitue le volet social du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Avec un budget de 86,7 milliards, il fournira un financement aux États membres pour venir en aide aux citoyens européens vulnérables et atténuer l’impact social de la transition vers une économie neutre climatiquement en 2050. Le Fonds est un instrument pour lutter simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre. Il est essentiel de ne pas faire porter aux ménages européens le coût de la transition.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement d’un Fonds social pour le climat, qui vise à garantir que la transition verte ne laisse personne de côté.Le Fonds fonctionnera pendant huit ans, à partir de 2024, afin de soutenir les ménages, les usagers des transports et les microentreprises les plus vulnérables qui seront confrontés à l’augmentation des coûts de l’énergie et des transports qui devraient résulter de l’extension du système d’échange de quotas d’émission (ETS) à deux nouveaux secteurs, à savoir celui des bâtiments commerciaux et celui du transport routier.Ce Fonds social pour le climat est la preuve de notre engagement et de notre détermination à être aux côtés des plus vulnérables dans la transition vers une économie climatiquement neutre. Il n’y aura pas de transition climatique sans justice sociale. L’Union Européenne tient sa promesse de ne laisser personne de côté.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
86,7 milliards d’euros. C’est le fonds pour lequel j’ai voté et qui servira à aider les citoyens européens vulnérables à faire face au coût de la transition écologique. En effet, nous voulons un marché carbone ambitieux, mais nous ne voulons pas qu’ils en paient le prix. Dès 2026, les États devront mettre en place leur Plan social pour le climat. Il s’agira notamment d’aides directes au transport ou au chauffage. Mais également de baisse des taxes sur l’énergie. Ou encore de participation à la rénovation des bâtiments et au passage aux énergies renouvelables. Le fonds servira aussi à encourager l’usage des transports publics et du vélo, et la pratique du covoiturage. Finalement, le marché des voitures électriques, en particulier d’occasion, pourra également en bénéficier. C’est un texte social et vert, à l’image de ce que l’on souhaite pour l’Europe.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
J’ai voté contre ce rapport. Son intitulé comme le résumé extrêmement réducteur qu’en font les médias sont trompeurs.Le Fonds social pour le climat est supposé pallier la boucherie sociale que va créer l’aberrante course à la neutralité carbone décidée par les eurocrates. Mais il ne s’agit que d’une aumône de quelques sous face à l’énorme surcoût de cette politique pour les ménages et les entreprises, qui subissent déjà de plein fouet l’inflation. De surcroît, alors que le texte initial est déjà complexe, le rapporteur le transforme en usine à gaz et réduit de façon drastique les marges de manoeuvre des États membres dans la mise en œuvre de leurs plans sociaux pour le climat. Le « pacte vert » veut imposer une idéologie verte avec des objectifs irréalisables, à l’opposé d’une écologie réelle.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre ce texte qui prétend être le volet social du pacte vert. Il reviendra à peser lourdement sur les contribuables avec des budgets européens toujours plus importants, à créer de nouvelles ressources propres en taxant toujours plus les entreprises et à placer des politiques publiques nationales sous le contrôle de Bruxelles, tout cela pour un résultat qui promet d’être douteux.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté pour ce texte qui exprime la position du Parlement européen sur la création d’un Fonds social pour le climat destiné à atténuer l’impact de la transition énergétique sur les territoires et les citoyens les plus fragiles. Ce Fonds a vocation à assurer une transition écologique socialement juste qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Le Parlement européen demande que le Fonds social pour le climat accorde une attention particulière à la situation des habitants des régions ultrapériphériques, plus vulnérables à la précarité liée à l’augmentation des coûts de l’énergie et du transport, en cohérence avec l’exigence d’une adaptation du pacte vert aux spécificités des Outre-mer.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai soutenu l’accord conclu sur ce texte majeur du Paquet Climat «Ajustement à l’objectif 55», destiné à lancer l’Union européenne sur la trajectoire de la neutralité climatique d’ici 2050, ce qui est l’objectif du pacte vert européen. Ce texte va instaurer un Fonds social pour le climat pour atténuer l’impact de la transition énergétique sur les territoires et citoyens les plus fragiles. Ce nouveau fonds, doté de 86,7 milliards d’euros, a vocation à assurer une transition écologique socialement juste, qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Il soutiendra des mesures temporaires pour aider directement les ménages et les entreprises à faire face à l'augmentation des prix des carburants et des combustibles de chauffage, ainsi que des investissements de long terme dans les transitions écologiques. L’accord que nous avons négocié prévoit que ce Fonds social pour le climat tienne compte de la situation particulière des habitants des régions ultrapériphériques (RUP), davantage vulnérables à l’augmentation des coûts de l’énergie et du transport. Cette adaptation importante est une nouvelle victoire pour le «réflexe outre-mer» que je défends, et concrétise un pacte vert européen qui respecte les spécificités des RUP et les accompagne dans les transitions écologiques.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du Fonds social pour le climat qui permettra d’accompagner les ménages les plus vulnérables pour faire face aux coûts de la transition énergétique. Il ne faudra laisser personne sur le bord du chemin.Ce Fonds sera lié au futur système d’échange de quotas couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier. Il servira à financer des investissements dans l’efficacité énergétique, la décarbonation et le transport durable et, sous forme de plans climat sociaux nationaux, à soutenir des mesures d’aides directes de soutien aux ménages. Il fera l’objet, d’une part, de mesures temporaires de soutien direct aux revenus (comme une réduction des taxes) pour faire face à l’augmentation des prix et, d’autre part, d’investissements structurels à long terme (comme la rénovation des bâtiments).
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté, avec notre groupe Renew, pour ce rapport créant un Fonds pour venir en aide aux citoyens européens les plus vulnérables en atténuant l’impact social de la transition énergétique.Entre 2024 et 2027, 16,4 milliards d’euros permettront ainsi de renforcer les investissements pour isoler les bâtiments, changer les chaudières, favoriser l’accès à des mobilités douces, autant d’actions menées auprès des citoyens déjà frappés par la précarité énergétique.Ce rapport accompagne le « paquet climat » de réformes visant à aligner l’Europe avec les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050. Le montant de 16,4 milliards d’euros reflète le niveau d’extension approuvé du marché carbone. Ce Fonds est destiné à être prolongé au-delà de 2027, jusqu’en 2032.
Valérie HAYER | Renaissance
Je me réjouis de la validation de cet accord de trilogue visant la création du Fonds social pour le climat. Cet instrument financier permettra de mobiliser près de 86 milliards d'euros pour accompagner les ménages et entreprises les plus vulnérables dans leur transition environnementale. Chaque État européen devra présenter un « plan social climatique » incluant des mesures telles que des aides temporaires pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, ou des investissements de long terme dans la rénovation des bâtiments, la production d’énergies renouvelables ou encore le développement des transports publics.L’adoption d’un Fonds social pour le climat était une priorité de ma délégation L’Europe Ensemble. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord ambitieux avec les États membres.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai approuvé ce Fonds social pour le climat qui doit venir en aide aux plus vulnérables avec un budget de 72 milliards d’euros pour la période 2025-2032. L’Union européenne s’est fixée à raison des objectifs ambitieux pour agir contre le changement climatique. Néanmoins, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin au cours de cette transition verte qu’il est nécessaire de mener. Les ménages et les petites entreprises doivent être accompagnées. C’est à cet impératif que répond ce Fonds. La pauvreté énergétique ainsi que celle liée à la mobilité sont au cœur des préoccupations des citoyens, et la guerre en Ukraine renforce cette tendance. Ce Fonds permettra de répondre aux inquiétudes concrètes du quotidien que sont la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l’achat d’un véhicule moins polluant.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai approuvé ce Fonds social pour le climat qui doit venir en aide aux plus vulnérables avec un budget de 65 milliards d’euros et 21,7 milliards d’euros de cofinancement des États, soit un total de 86,7 milliards d’euros. L’Union européenne s’est fixé à raison des objectifs ambitieux pour agir contre le changement climatique. Néanmoins, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin au cours de cette transition verte qu’il est nécessaire de mener. Les ménages et les petites entreprises doivent être accompagnées. C’est à cet impératif que répond ce Fonds. La pauvreté énergétique ainsi que celle liée à la mobilité sont au cœur des préoccupations des citoyens, et la guerre en Ukraine renforce cette tendance. Ce Fonds permettra de répondre aux inquiétudes concrètes du quotidien que sont la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l’achat d’un véhicule moins polluant.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte problématique car il enlève aux États membres le pouvoir de décision, promeut le tout-électrique en total détachement avec la réalité de vie de nos concitoyens, et comporte une clause de respect de l’état de droit qui ne sert qu’à accroître les pressions sur certains États.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre l’accord provisoire concernant le Fonds social pour le climat en dépit des bonnes intentions qui semblent légitimer le texte. En effet, qu’il s’agisse des moyens de financements ou des modalités de redistribution, nous dénonçons la mise en œuvre d’une véritable logique fédéraliste qui menace in fine la souveraineté de nos États dans de nombreux domaines. Le système de redistribution via les ressources propres du marché des quotas ne peut se faire par le mécanisme que le Fonds social permet d’effectuer.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport, car il soutient la mise en place du fonds social pour le climat dont l’objectif est d’aider (un peu) les plus pauvres à faire face aux conséquences négatives des objectifs environnementaux irréalistes de l’Union européenne. Je refuse cette logique absurde propre à l’Union, qui consiste à créer un problème tout en essayant d’y apporter des solutions en trompe-l’œil.
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Le paquet Climat voté lors de cette session plénière a pour objectif de mettre en place une politique contraignante pour les acteurs économiques des États membres de l’Union, puisqu’il s’agit de réduire de 55 % les émissions de carbone. Le Fonds social pour le climat permet d’aider les États membres en cofinançant des projets nationaux, constitués aussi bien d’aides directes accordées aux acteurs ciblés que de financements ayant pour but de mettre en œuvre des réformes dites structurelles pour opérer le tournant de la transition écologique. En dépit de l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une de nos priorités, le Fonds social pour le Climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale. Malheureusement, là où les États membres devaient décider eux-mêmes des projets qu’ils souhaitaient faire financer, le texte égrène finalement tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c’est finalement le tout électrique qui est mis en avant. À cela s’ajoute une surveillance constante de la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En dépit de l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une de nos priorités, le Fonds social pour le climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale.Malheureusement, derrière le titre accrocheur, le résultat est aberrant : là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu’ils souhaitaient faire financer, le texte égrène finalement tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c’est finalement le tout électrique qui est mis en avant. Là où ce Fonds devait être financé par le budget de l’Union européenne, il proviendra à terme intégralement du SEQE, une ressource propre que nous rejetons. À cela s’ajoute l’habituelle clause de respect de l’état de droit (droit dont on sait que cette clause sert en réalité à accroître les pressions à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission européenne) et une surveillance constante de la Commission européenne, tout ce que nous rejetons.J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le paquet Climat voté lors de cette session plénière a pour objectif de mettre en place une politique contraignante pour les acteurs économiques des États membres de l’Union, puisqu’il s’agit de réduire de 55 % les émissions de carbone.Cela n’est évidemment pas sans conséquence. En effet, l’Union européenne a compris qu’il fallait soutenir de toute urgence des pans entiers de l’économie afin d’éviter un véritable bain de sang économique et social.Pour résumer, il s’agit pour l’UE d’aider les États membres en cofinançant des projets nationaux. Face à l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une des priorités, le Fonds social pour le Climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale.Malheureusement, derrière le titre accrocheur, le résultat est aberrant : là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu’ils souhaitaient faire financer, tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c’est finalement le tout électrique qui est mis en avant.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le paquet Climat voté lors de cette session plénière a pour objectif de mettre en place une politique contraignante pour les acteurs économiques des États membres de l’Union, puisqu’il s’agit de réduire de 55 % les émissions de carbone par rapport à 1990. Cela n’est évidemment pas sans conséquence. Là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu'ils souhaitent financer, le texte égrène tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. À cela s’ajoute l’habituelle clause de respect de l’état de droit qui sert en réalité à accroître les pressions à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission européenne – et une surveillance constante de la Commission européenne. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, car la Commission européenne nous fait croire qu’elle a enfin pris conscience de sa politique très contraignante mise en place dans le cadre du paquet climat qui va produire des effets néfastes pour les entreprises et les ménages.L’augmentation significative des prix liés à la nouvelle tarification carbone s’ajoutera mécaniquement à l’explosion des prix due au contexte international.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le rapport a pour objet la proposition de Fonds social pour le climat qui s’inscrit dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Ce fonds est lié au nouveau système européen d’échange de quotas d’émission qui couvre les émissions des bâtiments et du transport routier (ou SEQE2). Bien que le Fonds soit financé par le SEQE2 et que cela constitue un problème, car il risque de causer une hausse des prix de l’énergie, ce Fonds permettra des aides directes au revenu pour les plus précaires et il contribuera à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. De plus, le Fonds définit pour la première fois la pauvreté énergétique et la pauvreté liée à la mobilité et propose des mesures et investissements afin de soutenir ceux qui en sont touchés. Ainsi, en raison de l’impact concret des aides directes aux ménages que le Fonds financera, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.
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