🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
(23 bis) En cas de hausse du prix du carbone, des ressources supplémentaires devraient être allouées au Fonds afin de garantir que les crédits disponibles pour le Fonds social pour le climat dans le budget de l’Union augmentent en fonction du prix du carbone, de manière à soutenir davantage les ménages vulnérables et les usagers des transports dans la transition vers la neutralité climatique. Ces renforcements annuels devraient être pris en compte dans le CFP au moyen d’un «ajustement à la fluctuation des prix du carbone» automatique du plafond de la rubrique 3 et du plafond des paiements, dont le mécanisme doit être défini dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Déposé par la commission compétente
(2) «précarité énergétique», la précarité
énergétique au sens de l’article 2, point [(49)], de la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil50; __________________ 50[Directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil (JO C […] du […], p. […]).] [Proposition de refonte de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique]
touchant les ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas, y compris les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure pour lesquels les dépenses d’énergie représentent une part importante du revenu disponible, notamment en raison d’un logement de mauvaise qualité, d’arriérés sur factures de services publics dus à des difficultés financières ou d’un manque d’accès à des services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé qui soient abordables, comprenant notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie;
Déposé par la commission compétente
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
2. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2028- 2032 est établie
à 48 500 000 000 EUR en prix courants
après une révision du présent règlement
, sous réserve des montants disponibles dans la limite des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel applicable visés à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
et de l’évaluation et, le cas échéant et si les conditions sont remplies, de la révision ciblée conformément à [l’article 30 bis, paragraphe 1 bis], de la directive 2003/87/CE
.
Déposé par la commission compétente
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
4 bis.Si la Commission détermine que l’État membre concerné au titre du présent article n’a pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil modifiant le chapitre IV bis de la directive …/…/CE [(COD)2021/0211], le paiement de la dotation financière est suspendu. La suspension n’est levée que lorsque l’État membre concerné a mis en vigueur ces dispositions législatives, réglementaires et administratives.
Déposé par la commission compétente
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
1 bis.Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds, la Commission prend toutes les mesures appropriées, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092, pour assurer la protection des fonds relatifs aux mesures et aux investissements soutenus par le Fonds en cas de violation des principes de l’état de droit dans les États membres. À cette fin, la Commission prévoit un système de contrôle interne efficace et efficient et le recouvrement des montants indûment versés ou mal employés.
Déposé par la commission compétente
5 bis.Lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du Fonds ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission prend les mesures nécessaires conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092, qui peuvent inclure, entre autres, une suspension des paiements aux autorités nationales concernées. En pareil cas, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les bénéficiaires finaux prévus du Fonds continuent d’avoir accès à l’aide de l’Union en versant les paiements par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités ayant démontré leur capacité à garantir la bonne gestion financière du Fonds.
Déposé par la commission compétente
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
a bis)des informations détaillées sur l’application des définitions de précarité énergétique et de précarité en matière de mobilité conformément à l’article 2, points 2 et 2 bis, sur la base de critères concrets et mesurables;
Déposé par la commission compétente
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
c bis)une explication de la manière dont les mesures prévues dans le plan sont censées contribuer à l’égalité des genres et à l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à l’intégration de ces objectifs, conformément aux principes 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, à l’objectif de développement durable nº 5 des Nations unies et, le cas échéant, à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre des genres;
Déposé par la commission compétente
2 bis.La Commission contrôle la part des coûts liés à la restitution des quotas en vertu du chapitre IV bis de la directive .../.../CE[(COD)2021/0211] absorbée par les fournisseurs de carburant et répercutée sur les consommateurs finaux. La Commission transmet chaque année au Parlement européen un rapport contenant ses conclusions.
Déposé par la commission compétente
Pour
tous
les États
membres, α ne peut
i pas être inférieur à 0,07 % de la somme des enveloppes financières indiquées à l’article 9, paragraphes 1 et 2. Pour les États
membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la valeur de l’EU
-
-
27, α ne peut être inférieur à la part
i
des
i
émissions de référence en application
de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 pour les secteurs visés par [le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE] pour la moyenne de la période 2016-2018. Les α des États
i membres dont le RNB par habitant est supérieur à la valeur de l’EU-27 sont ajustés proportionnellement de manière à ce que la somme de tous les α soit égale à
i 100 %.
Déposé par la commission compétente
(11 bis) D’autres sources de financement de l’Union et des États membres devraient être mobilisées pour soutenir les petites entreprises vulnérables et atténuer les effets de l’augmentation du prix des combustibles fossiles en proposant des solutions durables pour réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
3 ter. Les États membres ne peuvent bénéficier d’un financement au titre du présent règlement que s’ils ont inscrit dans leur législation un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie au plus tard pour 2050.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
Article 23 bis Accès à la justice 1. Les États membres veillent, conformément à leur système juridique national, à ce que les membres du public concernés puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi en vue de contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des articles 3 à 6, 8, 10, 14, 17 et 22 du présent règlement ou au titre de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) ils ont un intérêt suffisant pour agir; ii bis) ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre requièrent un tel droit comme condition préalable. 2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés. 3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale sont réputées avoir un intérêt suffisant pour agir ou des droits auxquels il peut être porté atteinte aux fins du paragraphe 1. 4. Le présent article n’exclut pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affecte en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation. Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d’un coût non prohibitif. 5. Les États membres veillent à ce qu’une information pratique concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit facilement mise à la disposition du public.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
(15 bis) Les États membres devraient veiller à ce que le public ait la possibilité de participer à l’élaboration des plans et d’être consulté à ce sujet à un stade précoce et de manière effective, conformément, le cas échéant, à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE- ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus») et au règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil1 bis, respectivement. Les États membres devraient également s’efforcer de limiter la complexité administrative lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière de consultation publique. _________________ 1 ibs Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 356
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. Comme prévu à l’article 1er, les États membres peuvent inclure les coûts des mesures ou des investissements qui viennent temporairement en aide ou qui bénéficient aux PME. Ces aides sont limitées à un maximum de 5 % du coût total estimé de chaque plan et uniquement pour la période 2024-2027, en vue de leur suppression progressive d’ici la fin de 2032.
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
Pour information, le texte des déclarations est l «Déclarations de la Commission à l’occasion Parlement européen et du Conseil établissan le règlement (UE) 2021/1060 Définition de la précarité énergétique Dans le cadre des négociations sur la refonte d la Commission a l’intention de présenter une Fonds social pour le climat afin de mettre à conformément à l’accord intervenu sur la défin de la directive relative à l’efficacité énergétiqu * JO: prière d’insérer la référence du doc et d’indiquer les références de publicati Protection du budget de l’Union Dans l’accord interinstitutionnel du 16 décemb et la Commission sur la discipline budgétaire, l gestion financière, ainsi que sur de nouvelles route en vue de la mise en place de nouvelles r la Commission qu’elle mette à disposition un interopérable, comprenant un outil unique d’e pour évaluer et analyser les données requises États membres. En outre, les trois institutions s de la procédure législative relative aux acte conclusions du Conseil européen de juillet 202 La Commission considère que l’accord conclu unique d’exploration de données et la collect effectifs des destinataires de financements n’es budget de l’Union contre les fraudes et les irrég contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irr et d’utilisation abusive des fonds à des fins déli colégislateurs dans le règlement établissant un manière appropriée à l’ambition affichée da celui-ci. Système de contrôle interne de l’État membre La Commission considère que l’accord conclu – Principales exigences pour le système de cont un Fonds social pour le climat en ce qui conc désigner plus d’une autorité pouvant se voir co de gestion accompagnant les demandes de paie dilution des responsabilités et créer une confus
1 bis. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; e suivant: de l’adoption du règlement (UE) 2023/…* du t un Fonds social pour le climat et modifiant e la directive relative à l’efficacité énergétique, modification ciblée du règlement établissant un jour la définition de la précarité énergétique ition de la précarité énergétique dans la refonte e. ument visé dans la procédure 2021/0206(COD) on en note de bas de page. re 2020 entre le Parlement européen, le Conseil a coopération en matière budgétaire et la bonne ressources propres, comportant une feuille de essources propres, les points 30 à 33 exigent de système d’information et de suivi intégré et xploration de données et de calcul du risque, en vue d’une application généralisée par les ont convenues de coopérer loyalement, au cours s de base concernés, pour donner suite aux 0 à ce sujet. par les colégislateurs sur l’utilisation d’un outil e et l’analyse de données sur les bénéficiaires t pas suffisant pour renforcer la protection du ularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des égularités, de questions de double financement ctueuses. Dès lors, l’approche convenue par les Fonds social pour le climat ne répond pas de ns l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de par les colégislateurs au titre de l’“Annexe III rôle de l’État membre” du règlement établissant erne la possibilité pour les États membres de nfier la responsabilité de signer la déclaration ment pourrait entraîner des inefficacités et une ion quant aux rôles des autorités.»
Déposé par la commission compétente