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📝 Amendement
(11) Par conséquent, une partie des recettes générées par l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE devrait être utilisée
pour atténuer les conséquences sociales de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté.
comme ressource propre pour financer le budget de l’Union en tant que revenu général, conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 20201bis (ci- après dénommé «accord interinstitutionnel») qui établit une feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres, donnant ainsi au budget de l’Union les moyens de contribuer à répondre aux conséquences sociales de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté. En vertu de l’accord interinstitutionnel, il est envisagé de mettre en place un panier de nouvelles ressources propres au plus tard le 1er janvier 2023. Les ressources propres vertes permettent d’aligner le budget de l’Union sur les priorités politiques de celle-ci, en apportant ainsi une valeur ajoutée à l’Union, et devraient servir à contribuer aux objectifs d’intégration des questions climatiques, au remboursement des dettes de Next Generation EU et à la résilience du budget de l’Union en ce qui concerne son fonctionnement en tant qu’outil d’investissement et de garanties. __________________ 1bis Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres