11. observe avec inquiétude que l’OSCE a conclu que la partialité des médias et la rhétorique intolérante de la campagne menée en vue des élections législatives d’octobre 2019 étaient très préoccupantes1 et que, si tous les candidats ont pu faire campagne librement, les hauts fonctionnaires de l’État ont utilisé des événements financés par des fonds publics pour faire passer leurs messages de campagne; note, en outre, que la domination du parti au pouvoir dans les médias publics a encore amplifié son avantage2 ; ; regrette que l’hostilité, les menaces à l’encontre des médias, la rhétorique intolérante et les cas d’utilisation abusive des ressources publiques aient nui au processus électoral de la présidentielle polonaise en juin et juillet 20202 bis; ______________ 1 OSCE/BIDDH, Déclaration des constatations et conclusions préliminaires après sa mission d’observation électorale limitée, 14 octobre 2019. 2 OSCE/BIDDH, Rapport final de la mission d’observation électorale limitée sur les élections législatives du 13 octobre 2019, Varsovie, 14 février 2020. 2 bis OSCE/BIDDH, mission spéciale d’évaluation des élections, déclaration des constatations et conclusions préliminaires sur le deuxième tour de l’élection présidentielle du 12 juillet 2020, Varsovie, 13 juillet 2020.

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32. est fortement préoccupé par les procédures disciplinaires intentées contre des juges et des procureurs en Pologne en lien avec leurs décisions judiciaires d’application du droit de l’Union ou leurs déclarations publiques pour défendre l’indépendance judiciaire et l’état de droit en Pologne; condamne en particulier le fait que plus de 10 % des juges sont menacés de procédures disciplinaires1 bis pour avoir signé une lettre adressée à l’OSCE sur le bon déroulement de l’élection présidentielle et pour avoir soutenu des juges victimes de répression; condamne la campagne de diffamation dirigée contre les juges polonais et l’implication de fonctionnaires dans cette campagne; demande aux autorités polonaises de s’abstenir de toute utilisation abusive des procédures disciplinaires et de toute action portant atteinte à l’autorité du pouvoir judiciaire ; ; ______________ 1 bis Communication du procureur adjoint disciplinaire des juges des tribunaux ordinaires, juillet 2020, http://rzecznik.gov.pl/wp- content/uploads/2020/07/KomunikatFWS. pdf.

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34. se félicite de l’ouverture par la Commission de procédures d’infraction concernant les nouvelles dispositions susmentionnées; invite la Commission regrette qu’aucun progrès n’ait été réalisé depuis le 29 avril 2020; invite la Commission à traiter cette affaire en priorité et à demander à la Cour de justice de recourir à la procédure accélérée et d’accorder des mesures provisoires, lorsqu’il s’agit d’un renvoi de l’affaire devant la Cour de justice;

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38. s’inquiète des attaques politiques contre l’indépendance du bureau du commissaire aux droits de l’homme1; souligne que le commissaire aux droits de l’homme a critiqué publiquement, dans son domaine de compétence, diverses mesures prises par le gouvernement actuel; rappelle que le statut du commissaire aux droits de l’homme est inscrit dans la Constitution polonaise et que le mandat de l’actuel commissaire aux droits de l’homme doit prendre fin en septembre 2020 ; ______________ 1 ; rappelle que, conformément à la Constitution polonaise, le commissaire doit être élu par la Diète avec l’approbation du Sénat; ______________ Voir également le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, lettre adressée au Premier ministre polonais, 19 janvier 2018; Déclaration commune à l’appui du commissaire polonais aux droits de l’homme, signée par le REINDH, Equinet, GANHRI, IOI, HCDH Europe, juin 2019.

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50 bis. est préoccupé par le communiqué de presse du ministre de la justice et du ministre de l’environnement concernant certaines organisations non gouvernementales, qui vise à les stigmatiser comme travaillant dans l’intérêt de parties étrangères; est vivement préoccupé par l’élaboration d’un projet de loi concernant la création d’un registre public sur le financement des organisations non gouvernementales les obligeant à déclarer toute source étrangère de financement1 bis; ______________ 1 bis Communiqué de presse du ministre de l’environnement, en coopération avec le ministre de la justice, 7 août 2020, https://www.gov.pl/web/srodowisko/nowe- prawo-wzmocni--przejrzystosc- finansowania-organizacji-pozarzadowych.

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58. est profondément préoccupé par la récente déclaration décision1 bis du vice- ministre polonais de la justice selon laquelle d’entamer officiellement le retrait de la Pologne devrait dénoncer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul); encourage les autorités polonaises à traduire effectivement en pratique ladite Convention, notamment en veillant à ce que la législation existante soit appliquée dans l’ensemble du pays, et à ce que soit mis en place un nombre suffisant de refuges de qualité pour les femmes qui sont victimes de violence et leurs enfants ; ; craint que cette mesure ne constitue un sérieux revers en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes; ______________ 1 bis Ministère de la justice, communiqué de presse sur la proposition de dénonciation de la Convention d’Istanbul, 25 juillet 2020, https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/mi nisterstwo-sprawiedliwosci-konwencja- stambulska-powinna-zostac- wypowiedziana-poniewaz-jest-sprzeczna- z-prawami-konstytucyjnymi.

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59. note que la deuxième enquête sur les personnes LGBTI de mai 2020 menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en évidence une recrudescence de l’intolérance et de la violence en Pologne à l’égard des personnes LGBTI ou des personnes perçues comme telles et une défiance totale des répondants LGBTI polonais à l’égard de la lutte du gouvernement contre les préjugés et l’intolérance, le pays enregistrant le pourcentage le plus faible de toute l’Union dans ce domaine (seulement 4 %), et le taux le plus élevé de répondants qui évitent de se rendre dans certains endroits par crainte d’être agressés, harcelés ou menacés (79 %);

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60. rappelle, également dans le contexte de la campagne présidentielle de 2020, sa position exprimée dans sa résolution du 18 décembre 2019, dans laquelle il dénonçait fermement toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et la violation de leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine des autorités publiques et des élus, l’interdiction et la protection inadaptée contre les attaques des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation, les déclarations de zones en Pologne exemptes de la soi- disant «idéologie LGBT» et l’adoption de «chartes régionales des droits de la famille», discriminatoires notamment à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; note l’absence de toute amélioration de la situation des personnes LGBTI en Pologne depuis l’adoption de cette résolution et le fait que la santé mentale et la sécurité physique des personnes LGBTI polonaises sont particulièrement menacées; rappelle la condamnation de ces actions par le commissaire polonais aux droits de l’homme, qui a déposé neuf plaintes auprès des tribunaux administratifs, en faisant valoir que les zones exemptes de LGBTI violent le droit de l’Union, ainsi que par la Commission et les organisations internationales; rappelle que les dépenses au titre des fonds de cohésion ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que les municipalités agissant en tant qu’employeurs doivent respecter la directive 2000/78/CE du Conseil1, qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi2; se déclare dès lors vivement préoccupé par le fait que le ministre de la justice ait accordé un soutien financier aux municipalités qui ont été exclues du programme européen de jumelage pour s’être proclamées «zones sans LGBT»; est en outre vivement préoccupé par le fait que ce soutien financier provient du Fonds pour la justice du ministère, qui a été créé pour aider les victimes de la criminalité; invite la Commission à continuer de rejeter les demandes de financement par l’Union présentées par les autorités qui ont adopté de telles résolutions; invite les autorités polonaises à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non - - discrimination en droit et en fait; condamne les poursuites engagées contre les militants de la société civile qui ont publié l’«Atlas de la haine», qui documente les cas d’homophobie en Pologne; invite instamment le gouvernement polonais à garantir la protection juridique des personnes LGBTI contre toutes les formes de crimes et de discours de haine ; ; ______________ 1 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail 2 Commission européenne, DG REGIO, lettre aux autorités polonaises des régions de Lublin, de Łódź, de Petite-Pologne, de Podkarpackie de et Świętokrzyskie, 27 mai 2020. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2020 dans l’affaire C-507/18, Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, ECLI:EU:C:2020:289.

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60 bis. déplore vivement l’arrestation massive de 48 militants LGBTI le 7 août 2020 (dit le «Stonewall» polonais), qui envoie un signal inquiétant concernant la liberté d’expression et de réunion en Pologne; déplore la manière dont les détenus ont été traités, comme l’indique le mécanisme national de prévention de la torture1 bis; demande que toutes les institutions européennes condamnent immédiatement les violences policières à l’encontre des personnes LGBTI en Pologne; ______________ 1 bis Communiqué de presse du commissaire polonais aux droits de l’homme sur le thème «Le mécanisme national de prévention de la torture (KMPT) visite les lieux de détention de la police après les détentions de nuit à Varsovie», 11 août 2020, https://www.rpo.gov.pl/en/content/nationa l-preventive-mechanism-prevention- torture-kmpt-visits-police-places- detention-after-overnight.

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60 ter. déplore vivement la position officielle de l’épiscopat polonais1 bis appelant à une thérapie de conversion pour les personnes LGBTI; réaffirme la position du Parlement1 ter encourageant les États membres à ériger ces pratiques en infractions pénales et rappelle le rapport de mai 2020 de l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui invite les États membres à interdire les pratiques de «thérapie de conversion»1 quater; ________________ 1 bis Position de l’épiscopat polonais sur les questions LGBT +, août 2020, https://episkopat.pl/wp- content/uploads/2020/08/Stanowisko- Konferencji-Episkopatu-Polski-w-kwestii- LGBT.pdf. 1 ter Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032. 1 quater Rapport sur la thérapie de conversion de l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,mai 2020, https://undocs.org/fr/A/HRC/44/53.

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61. constate que le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne a déjà commencé à affecter la confiance mutuelle entre la Pologne et les autres États membres, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, étant donné que les tribunaux nationaux refusent de libérer remettre des suspects polonais dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen ou hésitent à le faire, en raison des doutes profonds quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais; estime que la détérioration de l’état de droit en Pologne représente une menace particulièrement sérieuse pour l’uniformité de l’ordre juridique de l’Union; souligne que la confiance mutuelle entre les États membres ne peut être rétablie qu’une fois que le respect des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE est garanti;

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62. demande au gouvernement polonais de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte, la convention européenne des droits de l’homme, les normes internationales en matière de droits de l’homme, et d’engager un dialogue honnête avec la Commission; souligne que ce dialogue doit être mené de manière impartiale, être fondé sur des données probantes et se dérouler dans un esprit de coopération; invite le gouvernement polonais à coopérer avec la Commission en vertu du principe de coopération loyale, tel qu’énoncé dans le traité UE; appelle le gouvernement polonais à appliquer rapidement et dans leur totalité les arrêts de la Cour de justice et à respecter la primauté du droit de l’Union; prie instamment le gouvernement polonais de tenir pleinement compte des recommandations de la Commission de Venise dans l’organisation du système judiciaire, y compris lors de la poursuite des réformes de la Cour suprême;

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14. reconnaît que si l’organisation du système judiciaire est une compétence nationale , la Cour de justice a affirmé à maintes reprises que les États membres sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union lorsqu’ils exercent cette compétence; rappelle que les juges nationaux sont aussi des juges européens qui appliquent le droit de l’Union, en conséquence de quoi l’Union se préoccupe de leur indépendance, tout comme la Cour de justice qui doit veiller au respect de l’état de droit comme le prévoient l’article 19 du traité UE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci- après «la charte») dans le domaine de l’application du droit de l’Union ; demande aux autorités polonaises de maintenir et de préserver l’indépendance des tribunaux polonais;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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53 bis. rappelle que l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union doit respecter «pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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54 bis. estime que l’éducation sexuelle relève de la responsabilité exclusive des parents et de la sphère familiale; rejette toute tentative de manipulation des questions de santé visant à diffuser auprès des enfants une vision de la sexualité parfois teintée d’idéologie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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60. rappelle , également dans le contexte de la campagne présidentielle de 2020, sa position exprimée dans sa résolution du 18 décembre 2019, dans laquelle il dénonçait fermement toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et la violation de leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine des autorités publiques et des élus, l’interdiction et la protection inadaptée contre les attaques des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation, les déclarations de zones en Pologne exemptes de la soi-disant «idéologie LGBT» et l’adoption de «chartes régionales des droits de la famille», discriminatoires notamment à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; note l’absence de toute amélioration de la situation des personnes LGBTI en Pologne depuis l’adoption de cette résolution et le fait que la santé mentale et la sécurité physique des personnes LGBTI polonaises sont particulièrement menacées; rappelle la condamnation de ces actions par le commissaire polonais aux droits de l’homme, qui a déposé neuf plaintes auprès des tribunaux administratifs, en faisant valoir que les zones exemptes de LGBTI violent le droit de l’Union, ainsi que par la Commission et les organisations internationales; rappelle que les dépenses au titre des fonds de cohésion ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que les municipalités agissant en tant qu’employeurs doivent respecter la directive 2000/78/CE du Conseil111, qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi112; invite les autorités polonaises à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non-discrimination en droit et en fait113; condamne les poursuites engagées contre les militants de la société civile qui ont publié l’«Atlas de la haine», qui documente les cas d’homophobie en Pologne; invite instamment le gouvernement polonais à garantir la protection juridique des personnes LGBTI contre toutes les formes de crimes et de discours de haine;**** _________________ 111 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de 112 Commission européenne, DG REGIO, lettre aux autorités polonaises des régions de Lublin, de Łódź, de Petite-Pologne, de Podkarpackie de et Świętokrzyskie, 27 mai 2020. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2020 dans l’affaire C-507/18, Asociazione Avvocatura per i diritti LGBTI, ECLI:EU:C:2020:289. 113 Arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman,ECLI:EU:C:2018:385; Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 mars 2010, Kozak c. Pologne (requête nº 13102/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 janvier 2008, E.B. c. France (requête nº 43546/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 février 2013, X et autres c. Autriche (requête nº 19010/07); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2016, Taddeucci et McCall c. Italie (requête nº 51362/09); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2015, Oliari et autres c. Italie (requêtes nos 18766/11 et 36030/11); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 2017, Orlandi et autres c. Italie (requêtes nos 26431/12, 26742/12, 44057/12 et 60088/12); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 janvier 2020, Beizaras et Levickas c. Lituanie (requête nº 41288/15). que la protection juridique des personnes LGBTI devrait être garantie comme pour tout autre citoyen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, tels que visés définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et tels que reflétés , reflétées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et inscrits inscrites dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

Déposé par ECR

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B. considérant que , contrairement à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la portée de l’article 7 du traité sur l’Union européenne n’est pas limitée aux domaines couverts par le droit de l’Union, comme l’indique la Commission dans sa communication du 15 octobre 2003, et que l’Union peut donc évaluer l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs communes visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne non seulement en cas de violation dans ce domaine précis mais aussi en cas de violation dans un domaine dans lequel les États membres agissent de manière autonome le champ d’application de l’article 7 du traité sur l’Union européenne dépend de la portée de la proposition de la Commission et que tant que cette portée n’est pas élargie, le Parlement ne peut pas définir de manière arbitraire le champ couvert par la procédure ;

Déposé par ECR

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B bis. considérant que la procédure visée à l’article 7 du traité sur l’Union européenne est circonscrite à la proposition motivée présentée par la Commission et que toutes les questions qui n’y figurent pas ne sauraient relever de la procédure d’approbation du Parlement;

Déposé par ECR

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B ter. considérant que le rôle du Parlement dans la procédure d’approbation est décrit à l’article 7 du traité sur l’Union européenne et ne peut en aucun cas être détourné; rappelle que, conformément à l’article 269 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seules les questions de procédure peuvent être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 7 du traité sur l'Union européenne;

Déposé par ECR

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2. réaffirme sa position, exprimée dans plusieurs de ses résolutions sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne, selon laquelle les faits et tendances mentionnés dans la présente résolution représentent, pris ensemble, une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et constituent un risque clair de violation grave de celles-ci confirme qu’une évaluation d’une éventuelle violation de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), ne doit être effectuée qu’au terme du processus de réformes mené dans les domaines considérés ;

Déposé par ECR

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2 bis. prend acte des explications fournies par le gouvernement polonais au sujet des raisons pour lesquelles le système judiciaire fait l’objet d’une réforme, et considère que ces explications sont légitimes et convaincantes dans le contexte des préoccupations exprimées par les États membres;

Déposé par ECR

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3. se déclare profondément préoccupé par le fait que, malgré trois auditions des autorités polonaises au Conseil, de multiples échanges de vues au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen en présence des autorités polonaises, des rapports alarmants des Nations unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe, ainsi que quatre procédures d’infraction lancées par la Commission, non seulement la situation de l’état de droit en Pologne n’a pas été traitée, mais elle s’est sérieusement détériorée depuis le déclenchement de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; est d’avis que les discussions menées au sein du Conseil dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE n’ont été ni régulières ni structurées, et qu’elles n’ont ni permis d’aborder de manière suffisante les questions de fond qui justifiaient l’activation de la procédure ni permis de saisir pleinement les conséquences des actions du gouvernement polonais sur les valeurs visées à l’article 2 du traité UE souligne que le gouvernement polonais a, conformément à l’article 7, expliqué dans le détail et à plusieurs reprises les motifs sous-jacents de la réforme du système judiciaire en Pologne et présenté ses principes fondamentaux; se félicite que les explications aient été exhaustives et aient répondu à l’ensemble des craintes et des questions soulevées par les États membres et la Commission européenne ;

Déposé par ECR

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4. note que la proposition motivée du 20 décembre 2017 de la Commission présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE relative à l’état de droit en Pologne, intitulée «Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit», 24 a une portée limitée, à savoir la situation de l’état de droit en Pologne au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire; estime qu’il est urgent d’élargir la portée de la proposition motivée en y incluant les risques évidents de violations graves d’autres valeurs fondamentales de l’Union, en particulier la démocratie et le respect des droits de l’homme; _________________ 24 COM(2017)0835. 00</Version> , porte sur l’état de droit en Pologne au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

Déposé par ECR

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5. estime note que les derniers éléments des auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE soulignent une fois de plus la nécessité imminente d’un mécanisme complémentaire et préventif de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que proposé par le Parlement dans sa résolution du 25 octobre 2016 le Conseil n’a pas constaté à ce jour de risque de violation grave par la Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; souligne que le Conseil est la seule institution de l’Union qui soit dotée de compétences en la matière en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE ;

Déposé par ECR

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5 bis. est d’avis qu’à la lumière des explications fournies par le gouvernement polonais et des constatations effectuées par le Parlement européen, il n’existe pas de risque de violation grave par la Pologne des valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE et que le résultat de la présente procédure issue de la proposition de la Commission à l’égard de la Pologne ne fournit pas de motif suffisant pour conclure à la nécessité de mettre en place un mécanisme nouveau et supplémentaire en matière d’appréciation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

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6. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, y compris la nécessité de sauvegarder les droits des bénéficiaires, souligne que les conditions imposées pour le décaissement des fonds de l’Union doivent se fonder sur des critères objectifs et proportionnés; relève que le recours à des critères non économiques et politiques crée un risque évident d’instrumentalisation et génère de l’insécurité pour les bénéficiaires de ces fonds; renvoie à l’avis nº 1/2018 de la Cour des comptes européenne qui attire clairement l’attention sur les faits susmentionnés et invite sur le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais risque de perte de financement par les bénéficiaires des fonds ;

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14. reconnaît que si l’organisation du système judiciaire est une compétence nationale , la Cour de justice a affirmé à maintes reprises que les États membres sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union lorsqu’ils exercent cette compétence ; rappelle que les juges nationaux sont fondamentalement aussi des juges européens , qui appliquent le droit de l’Union, en conséquence de quoi l’Union se préoccupe de leur indépendance, tout comme la Cour de justice qui doit veiller au respect de l’état de droit comme le prévoient l’article 19 du traité UE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») dans le domaine de l’application du droit de l’Union; demande aux autorités polonaises de maintenir et de préserver l’indépendance des tribunaux polonais tandis que l’Union, et notamment la Cour de justice, n’est pas compétente pour s’exprimer sur l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les États membres ;

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15. rappelle que les lois concernant le Tribunal constitutionnel adoptées le 22 décembre 2015 et le 22 juillet 2016, ainsi que le paquet de trois lois adoptées fin 201646, ont gravement porté atteinte à l’indépendance et à la légitimité du Tribunal constitutionnel et que les lois du 22 décembre 2015 et du 22 juillet 2016 ont été déclarées inconstitutionnelles par ce dernier le estime que l’appréciation de la nature juridique des déclarations du Tribunal constitutionnel des 9 mars 2016 et le 11 août 2016 , respectivement; rappelle que ces arrêts n’ont pas été publiés à l’époque ni mis en œuvre par les autorités polonaises; déplore vivement que en ce qui concerne le caractère constitutionnel inconstitutionnel des lois polonaises ne puisse plus être efficacement garanti en Pologne depuis l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées47; invite la Commission à envisager de lancer une procédure d’infraction concernant la législation sur le Tribunal constitutionnel, sa composition illégale et son rôle dans le non-respect de l’arrêt rendu à titre préjudiciel par relatives audit Tribunal est hors du champ de compétences de l’Union et que, à la Cour lumière de justice le 19 novembre 201948; _________________ 46 Ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym (Dz.U. 2016 poz. 2072); ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (Dz.U. 2016 poz. 2073); Ustawa z dnia 13 grudnia 2016 r. - Przepisy wprowadzające ustawę o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym oraz ustawę o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (Dz.U. 2016 poz. 2074). 47 Avis de la Commission de Venise des 14 et 15 octobre 2016, paragraphe 128; ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 31 octobre 2016, paragraphes 7 et 8; recommandation de la Commission (UE) 2017/1520. 48 Arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019, A.K. e.a contre Sąd Najwyższy, C-585/18, C‑624/18 et C- 625/18, ECLI:EU:C:2019:982. l’évolution ultérieure de la législation et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, ces déclarations ont une valeur historique et que, partant, il n’y a aucun intérêt à envisager de lancer une procédure d’infraction concernant les dispositions relatives au Tribunal constitutionnel;

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16. rappelle qu’en 2017, reconnaît que les changements intervenus dans la méthode de nomination des candidats au poste de premier président de la Cour suprême (ci- après «le premier président») ont privé de tout effet significatif tiennent compte de la participation des juges de la Cour suprême à la procédure de sélection ; dénonce le fait que la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires, de la loi sur la Cour suprême et de certaines autres lois49 (ci-après «la loi du 20 décembre 2019»), réduise encore davantage la participation des juges au processus de sélection du premier président de la Cour suprême, en introduisant un poste de premier président faisant fonction de la Cour suprême (ci- après «le premier président faisant fonction») nommé par le président de la République de Pologne et en réduisant le quorum au troisième tour à 32 juges seulement sur 125, abandonnant ainsi effectivement le modèle de partage du pouvoir entre le président de la République et le corps judiciaire consacré par l’article 183, paragraphe 3, de la constitution polonaise50; _________________ 49 Ustawa z dnia 20 grudnia 2019 r. o zmianie ustawy - Prawo o ustroju sądów powszechnych, ustawy o Sądzie Najwyższym oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2020 poz. 190). 50 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, CDL-PI(2020)002, paragraphes 51 à 55. , et que le rôle du président de la République de Pologne dans cette procédure est conforme au principe d’équilibre des pouvoirs; reconnaît que la création d’un poste de juge de la Cour suprême ad interim occupant les fonctions de premier président de la Cour suprême est une solution systémique visant à permettre la tenue effective de l’élection du premier président de la Cour suprême sans retard indu;

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18. partage l’inquiétude de la Commission selon laquelle le pouvoir du président de la République de Pologne (et, dans certains cas, du ministre de la justice) d’influencer les procédures disciplinaires ouvertes contre des juges de la Cour suprême en nommant un agent disciplinaire qui enquêtera sur l’affaire, excluant ainsi l’agent disciplinaire de la Cour suprême des procédures en cours, pose des problèmes en ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs et pourrait avoir une incidence sur l’indépendance de la justice51; _________________ 51 Voir la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017, COM(2017) 835, paragraphe 133. Voir également OSCE/BIDDH, Avis sur certaines dispositions du projet de loi relatif à la Cour suprême de Pologne (au 26 septembre 2017), 13 novembre 2017, p. 33. reconnaît que les pouvoirs permettant au président de la République de nommer un agent disciplinaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte contre des juges de la Cour suprême s’inscrivent dans le mécanisme d’équilibre et de contrôle mutuel des pouvoirs;

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19. rappelle que la Cour de justice a estimé dans son arrêt du 24 juin 201952 que l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union et viole le principe d’inamovibilité des juges et, par conséquent, celui de leur indépendance, après avoir précédemment fait droit à la demande de mesures provisoires présentée par la Commission à ce sujet par ordonnance du 17 décembre 201853; note que les autorités polonaises ont adopté la loi du 21 novembre 2018 modifiant un amendement à la loi sur la Cour suprême54 suprême afin de se conformer à l’ordonnance de la Cour de justice, seule instance à ce jour où les modifications apportées au cadre législatif régissant le système judiciaire ont été annulées à la suite d’une décision de la Cour de justice; _________________ 52 Arrêt de ce qui témoigne d’une volonté de coopération et de dialogue des autorités polonaises avec les organes de l’Union, notamment dans le cadre de la réforme du système judiciaire à la Cour suite de justice du 24 juin 2019, Commission/Pologne, C- 619/18, ECLI:EU:C:2019:531. 53 Ordonnance de la Cour de justice du 17 décembre 2018, Commission/Pologne, C-619/18 R, ECLI:EU:C:2018:1021. 54 Ustawa z dnia 21 listopada 2018 r. o zmianie ustawy o Sądzie Najwyższym (Dz.U. 2018 poz. 2507). l’arrêt rendu par la Cour de justice, bien que ce domaine reste de la compétence exclusive des États membres;

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20. rappelle qu’en 2018, deux nouvelles chambres ont été créées au sein de la Cour suprême, à savoir la chambre disciplinaire et la chambre extraordinaire, qui étaient composées de juges nouvellement nommés, sélectionnés par le nouveau Conseil national de la justice et dotés de pouvoirs spéciaux – notamment le pouvoir de la chambre extraordinaire d’annuler des jugements définitifs rendus par des juridictions inférieures ou par la Cour suprême elle-même par voie de recours extraordinaire, et le pouvoir de la chambre disciplinaire de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’autres juges de la Cour suprême et des tribunaux ordinaires, créant ainsi de facto une «Cour suprême au sein de la Cour suprême»;55 __________________ 55 OSCE/BIDDH, avis du 13 novembre 2017, p. 7 à 20; Commission de Venise, Avis des 8-9 décembre 2017, paragraphe 43; recommandation (UE) 2018/103 de la Commission du 20 décembre 2017 concernant l’état de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520 (JO L 17 du Addendum au rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Pologne (article 34) du 18 au 22 juin 2018, paragraphe 31; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 8. que l’organisation et la structure du système judiciaire relèvent de la compétence exclusive des États membres;

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22. note constate que la Cour suprême de renvoi (chambre du travail) a ensuite conclu dans son arrêt du 5 décembre 201957 que la chambre disciplinaire ne remplit pas les exigences d’un tribunal indépendant et impartial au sens du droit polonais et de l’Union, et que la Cour suprême (chambres civile, pénale et du travail) a adopté une résolution le 23 janvier 202058 réaffirmant que la chambre disciplinaire n’est pas un tribunal en raison de son manque d’indépendance, et que ses jugements ne sauraient donc être considérés comme des jugements rendus par un tribunal dûment nommé; constate avec une vive préoccupation que les autorités polonaises ont déclaré que ces décisions n’ont aucune portée juridique en ce qui concerne la poursuite du fonctionnement de la chambre disciplinaire et du nouveau Conseil national de la justice, et que le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la résolution de la Cour suprême du 20 avril 2020 59, créant ainsi une dangereuse dualité judiciaire en Pologne et défiant en outre ouvertement la primauté du droit de l’Union et en particulier l’article 19, paragraphe 1, du traité UE tel qu’interprété par la Cour de justice en ce sens qu’elle limite l’efficacité et l’application de l’arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 201960 par les tribunaux polonais61; _________________ 57 Arrêt de la Cour suprême du 5 décembre 2019, III PO 7/19. 58 Résolution des chambres civile, pénale et du travail de la Cour suprême du 23 janvier 2020, BSA I-4110-1/2020. 59 Arrêt du Tribunal constitutionnel du 20 avril 2020, U 2/20. 60 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 38. 61 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 38. le jugement du Tribunal constitutionnel a clarifié la controverse sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême et a écarté le danger de la dualité judiciaire en Pologne;

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23. prend note de l’ordonnance de la Cour de justice du 8 avril 202062 2020 enjoignant à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux pouvoirs de la chambre disciplinaire de la Cour suprême , et invite les autorités polonaises à exécuter rapidement ladite ordonnance; demande aux autorités polonaises de se conformer pleinement à cette ordonnance et invite la Commission à introduire une nouvelle demande auprès de la Cour de justice visant à obtenir le paiement d’une amende si la Pologne continuait à ne pas s’y conformer; invite la Commission à engager d’urgence des procédures d’infraction concernant les dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre extraordinaire, étant donné que sa composition souffre des mêmes carences que celle de la chambre disciplinaire; _________________ 62 Ordonnance de la Cour de justice du 8 avril 2020, Commission/Pologne, C-791/19 R, ECLI:EU:C:2020:277. ; prend note de l’information fournie par les autorités polonaises selon laquelle cette ordonnance a été exécutée dans les délais dans le cadre du décret nº 55/2020 du Premier président de la Cour suprême concernant l’exécution de la décision de la Cour de justice;

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24. rappelle qu’il appartient aux États membres de mettre en place un conseil de la justice , mais que, lorsqu’un tel conseil est créé, son indépendance doit être garantie et que son indépendance est garantie en Pologne conformément aux normes européennes et à leur constitution respective; rappelle la Constitution; reconnaît que, suite à la réforme du Conseil national de la justice, l’organe chargé de sauvegarder l’indépendance des tribunaux du pouvoir judiciaire et des juges conformément à l’article 186, paragraphe 1, de la constitution Constitution polonaise, au moyen de la loi du 8 décembre 2017 modifiant la loi sur le Conseil national de la justice et certaines autres lois63, le corps judiciaire en Pologne a n’a pas perdu le pouvoir de déléguer des représentants au Conseil national de la justice , et donc son influence sur le recrutement et la promotion des juges; rappelle qu’avant la réforme, 15 des 25 membres du Conseil national de la justice étaient des juges élus par leurs pairs, tandis que depuis la réforme de 2017, ces juges sont élus par le parlement polonais; déplore vivement que cette mesure, associée à la révocation prématurée, début 2018, des mandats de tous les membres nommés en vertu des anciennes règles, ait conduit à une politisation profonde du Conseil national de la justice64; _________________ 63 Ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2018 poz. 3). 64 Conseil consultatif de juges européens, avis du Bureau du 7 avril 2017 et du 12 octobre 2017; OSCE/BIDDH, Avis final sur le projet d’amendements de l’acte du Conseil national de la justice, 5 mai 2017; Commission de Venise, Avis des 8-9 décembre 2017, p. 5 à 7; GRECO, Rapport ad hoc sur la Pologne (article 34) du 19-23 mars 2018 et addendum du 18- 22 juin 2018; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 42 et 61. entre 2017 et 2018, et dispose donc d’une influence sur le recrutement et la promotion des juges;

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29. déplore reconnaît que les autorités polonaises, par la loi du 20 décembre 2019 entrée en vigueur le 14 février 2020 ait modifié modifiant la loi sur les tribunaux ordinaires et certaines autres lois, entrée en vigueur le 14 février 2020, ont pu, conformément au principe de souveraineté des États membres en matière d’organisation du système judiciaire, modifier la composition des assemblées de juges et transféré transférer certaines compétences de ces organes d’autonomie judiciaire aux collèges des présidents de tribunaux nommés par le ministre de la justice71; _________________ 71 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 46 à 50. justice;

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31. dénonce les nouvelles dispositions introduisant de nouvelles infractions et sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et des présidents de tribunaux, car elles constituent un risque important pour l’indépendance judiciaire74; dénonce les reconnaît le bien-fondé de l’introduction de nouvelles dispositions interdisant toute activité politique des juges, obligeant les juges ceux-ci à révéler publiquement leur appartenance à des associations et restreignant substantiellement les délibérations des organes autonomes de la justice, qui vont au-delà des principes de sécurité juridique, de nécessité et de proportionnalité en limitant la liberté d’expression des juges75; _________________ 74 OSCE/BIDDH, Avis intérimaire urgent sur dans le projet but de loi modifiant la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois de la Pologne (à compter du 20 décembre 2019), 14 janvier 2020, p. 23 à 26; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 44 à 45. 75 OSCE/BIDDH; Avis intérimaire urgent, 14 janvier 2020, points 18 à 20; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 24 à 30. renforcer la séparation effective des pouvoirs et de garantir le fonctionnement apolitique et impartial des tribunaux;

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33. demande aux autorités polonaises de supprimer les nouvelles dispositions (relatives aux infractions disciplinaires et autres) qui empêchent les tribunaux d’examiner les questions d’indépendance et d’impartialité des autres juges au regard du droit de l’Union et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), privant ainsi les juges de l’exercice de leurs fonctions en vertu du droit de l’Union pour écarter les dispositions nationales contraires au droit de l’Union76; _________________ 76 OSCE/BIDDH; Avis intérimaire urgent, 14 janvier 2020, points 13 à 17; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 31 à 43. reconnaît, à la lumière des explications fournies par les autorités polonaises visant à garantir le bon fonctionnement d’un système judiciaire stable et intègre, qu’il était justifié d’introduire des dispositions qui empêchent les tribunaux d’examiner les questions d’indépendance et d’impartialité des autres juges;

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34. se félicite de estime, à la lumière des explications fournies par les autorités polonaises et des conclusions tirées de la présente procédure, que l’ouverture par la Commission de procédures d’infraction concernant les nouvelles dispositions susmentionnées est sans fondement ; invite la Commission à demander à la Cour de justice de recourir à la procédure accélérée et d’accorder des mesures provisoires, lorsqu’il s’agit d’un renvoi de l’affaire devant la Cour de justice;

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35. dénonce reconnaît que la fusion des fonctions de ministre de la justice et de procureur général, l’attribution de pouvoirs accrus au procureur général vis-à-vis du ministère public , et l’attribution de pouvoirs accrus au ministre de la justice vis-à-vis du pouvoir judiciaire (loi du 27 juillet 2001 relative à l’organisation des tribunaux ordinaires77, telle que modifiée) et l’insuffisance des contre-pouvoirs mis en place (le Conseil national des procureurs) qui entraînent un regroupement de pouvoirs trop nombreux dans les mains d’une seule personne et qui ont des conséquences négatives directes sur l’indépendance du ministère public vis-à-vis de la sphère politique, comme l’a affirmé la Commission de Venise78; _________________ 77 Ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. Prawo o ustroju sądów powszechnych (Dz.U. 2001 nr 98 poz. 1070). 78 Avis de la Commission de Venise des 8 et 9 décembre 2017 sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, CDL- AD(2017)028, paragraphe 115. ordinaires) relèvent de la compétence exclusive des États membres en matière d’organisation du système judiciaire et de sa structure;

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37. convient avec la Commission, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le groupe d’États contre la corruption et le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats que les modifications distinctes apportées au cadre législatif régissant le relève, à la lumière des explications fournies par les autorités polonaises et des conclusions tirées de la présente procédure, que les réformes du système judiciaire susmentionnées , compte tenu de leur interaction motivation et de leur incidence globale, constituent finalité, ne constituent pas une violation grave, durable et systémique de l’état de droit, permettant aux pouvoirs législatif et exécutif d’interférer dans l’ensemble de la structure et des décisions du système judiciaire d’une manière incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de l’état de droit, ce qui affaiblit considérablement l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne79; condamne les effets déstabilisateurs, sur l’ordre juridique polonais, des mesures engagées et des nominations auxquelles ont procédé les autorités polonaises depuis 2016; _________________ 79 Recommandation de la Commission (UE) 2018/103; Nations unies, rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, déclaration du 25 juin 2018; Commission européenne, Semestre européen 2019: Rapport par pays, Pologne, 27 février 2019, SWD(2019) 1020 final, p. 42; les présidents du Réseau européen des conseils de la justice, du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne et de l’Association européenne des juges, lettre du 20 septembre 2019; GRECO, Suivi de l’addendum au rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Pologne (article 34), 6 décembre 2019, paragraphe 65; APCE, Résolution 2316 (2020) du 28 janvier 2020 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, paragraphe 4. mais permettent le renforcement du principe de l’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire par le biais de leur coopération à l’aménagement du système judiciaire en Pologne;

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48. réitère son appel au gouvernement polonais pour qu’il respecte le droit à la liberté de réunion en supprimant de la loi actuelle du 24 juillet 2015 sur les réunions publiques91, telle que modifiée le 13 décembre 201692, les dispositions donnant la priorité aux réunions «cycliques» approuvées par le gouvernement93; invite instamment les autorités polonaises à s’abstenir de sanctionner pénalement les participants à des rassemblements ou à des contre- manifestations pacifiques, et à abandonner les poursuites pénales contre des manifestants pacifiques; exhorte en outre les autorités polonaises à offrir une protection adéquate aux rassemblements pacifiques et à traduire en justice les responsables d’attaques violentes envers les participants à des rassemblements pacifiques; _________________ 91 Loi du 24 juillet 2015 – Loi sur les rassemblements (Journal des lois de la République de Pologne de 2015, point 1485). 92 Loi du 13 décembre 2016 portant modification de la loi sur les rassemblements (Journal des lois de la République de Pologne de 2017, point 579). 93 Voir également la communication du 23 avril 2018 des experts de l’ONU pour exhorter la Pologne à garantir une participation libre et entière aux négociations sur le climat. rappelle que, le 2 avril 2017, est entrée en vigueur la loi modifiée sur les réunions publiques et qu’un principe a été introduit à l’article 12, alinéa 1, selon lequel différents rassemblements ne peuvent se tenir à une distance inférieure à 100 mètres l’un de l’autre, la loi modifiée réduisant ainsi les risques pour la sécurité des participants à des réunions simultanées en éloignant ces dernières tout en permettant aux participants d’exprimer leur opinion; rappelle que les personnes ou les organisations disposent du droit d’organiser des réunions pour autant qu’elles répondent aux exigences formelles définies dans la loi du 24 juillet 2015;

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49. est préoccupé par l’interdiction très restrictive des rassemblements publics94 qui était en vigueur pendant la pandémie de COVID-19 alors que le statut de catastrophe naturelle lié à la pandémie de COVID-19 n’avait pas été reconnu , comme le prévoit l’article 232 de la constitution polonaise, et insiste sur la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité lors de la restriction du droit de réunion; _________________ 94 Commissaire polonais aux droits de l’homme, lettre au ministère de l’intérieur et de l’administration, 6 mai 2020. rappelle que les personnes ou les organisations disposent du droit d’organiser des réunions pour autant qu’elles répondent aux exigences formelles définies dans la loi du 24 juillet 2015, et que les policiers n’interviennent qu’à l’encontre de personnes qui enfreignent l’ordre juridique en vigueur, en s’efforçant avant tout de les séparer des participants aux rassemblements qui manifestent leur opinion de manière pacifique; rappelle également que le Tribunal constitutionnel a attiré l’attention sur le fait que l’introduction du concept de réunions cycliques était une manière nouvelle et supplémentaire de définir le cadre juridique de mise en œuvre de la liberté de réunion;

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50. demande aux autorités polonaises de modifier la loi du 15 septembre 2017 sur l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile95,96, afin de garantir l’accès au financement public pour les groupes critiques de la société civile aux niveaux local, régional et national, et une distribution équitable, impartiale et transparente des fonds publics à la société civile, en assurant une représentation pluraliste97; réitère sa demande de mise à disposition des organisations concernées de financements adéquats via différents instruments de financement au niveau de l’Union européenne, tels que le volet «Valeurs de l’Union» du nouveau programme «Droits et valeurs» et les projets pilotes de l’Union; est profondément préoccupé par le fait que les membres polonais du Comité économique et social européen sont soumis à des pressions politiques quant à leurs agissements dans le cadre de leur mandat98; _________________ 95 Ustawa z dnia 15 września 2017 r. o Narodowym Instytucie Wolności - Centrum Rozwoju Społeczeństwa Obywatelskiego (Dz.U. 2017 poz. 1909). 96 OSCE/BIDDH, Avis sur le projet de loi de la Pologne sur l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile, Varsovie, 22 août 2017. 97 CESE, Rapport sur les droits fondamentaux et l’état de droit: évolution nationale du point de vue de la société civile 2018-2019, juin 2020, p. 41-42. 98 CESE, Communiqué de presse «Alarming pressure on civil society: Polish EESC member becomes a target of government retaliation and NGOs no longer able to choose their own candidates» (Une pression alarmante sur la société civile: un membre polonais du CESE devient la cible de représailles gouvernementales et les ONG ne peuvent plus choisir leurs propres candidats), 23 juin 2020. souligne que dans le cadre des dispositions en vigueur, la distribution équitable, impartiale et transparente des fonds publics est pleinement garantie et que la procédure d’attribution des fonds est également régie par la loi sur l’Institut national de la liberté; rappelle qu’en vertu de cette procédure, chaque demande de financement est évaluée par deux experts internes, et que toutes les conditions particulières des concours généraux font l’objet d’une consultation publique avec des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que d’une validation par le conseil d’administration de l’Institut avant la publication du concours; souligne que toutes les ONG et coalitions d’ONG peuvent présenter leurs observations et leurs corrections à intégrer au tableau; souligne que les critères de qualification sont pluralistes et incluent toutes les personnes intéressées et que les subventions peuvent être sollicitées par tous les groupes de la société civile et toutes les ONG qui répondent à la définition énoncée à l’article 3 de la loi sur les activités d’utilité publique et le volontariat;

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51. réitère sa conclusion, énoncée dans sa résolution du 14 septembre 2016, selon laquelle les garanties procédurales et les conditions matérielles prévues par la loi du 10 juin 2016 relative aux actions antiterroristes et la loi du 6 avril 1990 relative à la police99, telle que modifiée, pour la mise en œuvre de la surveillance secrète ne sont pas suffisantes pour empêcher son utilisation excessive ou une ingérence injustifiée dans la vie privée et la protection des données souligne que la loi du 10 juin 2016 relative aux activités antiterroristes est la base juridique sur laquelle se fondent les solutions systémiques adoptées en Pologne en matière d’activités antiterroristes et que les dispositions qu’elle contient visent notamment à permettre aux services concernés et à d’autres entités de prendre des mesures efficaces et proportionnées contre la menace terroriste; fait observer que les dispositions de cette loi relatives à la possibilité d’effectuer des contrôles opérationnels se rapportent donc exclusivement aux personnes soupçonnées de mener une activité terroriste et n’ayant pas la nationalité polonaise; souligne également qu’en Pologne, le traitement des informations par des personnes agents , y compris des dirigeants de l’opposition et de la société civile100; réitère sa demande à la Commission de procéder à une évaluation de la législation adoptée quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne la législation sur les médias publics; _________________ 99 Loi données à caractère personnel, suit les règles énoncées dans les dispositions de la loi du 14 décembre 2018 sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité, de la loi du 5 août 2010 sur la protection des informations classifiées ainsi que dans les dispositions fixant les compétences des différents services concernés; note que les règles introduites par les actes susmentionnés sont conformes aux normes établies en la matière par le droit de l’Union, notamment la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil1 bis; prend acte du fait qu’en vertu de l’article 20 de la loi du 6 4 avril 1990 sur relative à la police (Journal des lois de la République de Pologne nº 30 de 1990, point 179). 100 ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 23 novembre 2016, paragraphes 39 à 40. Voir également , cette dernière est habilitée à traiter des informations, notamment des données à caractère personnel, conformément à son mandat légal et dans le respect des limites réglementaires; souligne que les contrôles opérationnels (surveillance discrète) ne peuvent avoir lieu qu’avec l’approbation du tribunal lorsqu’ils visent à repérer les malfaiteurs et à établir leur identité ou encore à obtenir et à consolider des preuves recherchées dans le cadre de poursuites déclenchées par le ministère public d’infractions intentionnelles visées à l’article 19, alinéa 1, points 1 à 9, de ladite loi et lorsque d’autres mesures se sont révélées inefficaces ou ne seront pas utiles; note que la loi autorise la police, en cas d’urgence et s’il existe un risque de perte d’informations ou d’effacement ou de destruction d’éléments de preuve de l’infraction, à faire usage de ce droit après obtention de l’accord écrit du procureur compétent et sans l’approbation du tribunal; note que les agents restent néanmoins tenus de présenter simultanément au tribunal une demande d’émission d’un acte d’instruction adapté au cas d’espèce; précise que si le tribunal n’accorde pas son autorisation dans un délai de cinq jours à compter du jour où le contrôle opérationnel a été ordonné, celui-ci doit être suspendu et les éléments recueillis à cette occasion doivent être consignés au procès-verbal sous réserve de l’enregistrement de leur destruction; fait noter que le contrôle par le tribunal et le ministère public est la règle de principe; _________________ 1 bis Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la communication protection des experts de l’ONU pour exhorter la Pologne à garantir une participation libre et entière aux négociations sur le climat, 23 avril 2018. personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil

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Éducation complète à la sexualité

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53. réitère sa profonde préoccupation exprimée dans sa résolution du 14 novembre 2019, également partagée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe102, concernant le projet de loi modifiant l’article 200b souligne que le projet de modification du Code code pénal polonais, soumis au Parlement polonais a été élaboré par l’initiative citoyenne «Stop à la pédophilie », pour son caractère extrêmement vague, des dispositions larges et disproportionnées, qui visent de facto à criminaliser » et porte sur la diffusion pénalisation de l’éducation sexuelle aux mineurs et dont la portée menace potentiellement toutes les personnes, en particulier les parents, les enseignants et les éducateurs sexuels, avec une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison pour l’enseignement de la sexualité humaine, de la santé et des relations intimes; _________________ 102 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Déclaration du 14 avril 2020. la promotion des comportements pédophiles; souligne qu’il ne s’agit pas de criminaliser l’éducation, mais d’interdire la promotion de la pédophilie;

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54. souligne qu’une éducation complète à la sexualité et aux relations adaptée à l’âge et basée sur des données scientifiquement validées est essentielle pour améliorer rappelle que, conformément au traité FUE, l’Union doit pleinement respecter « la capacité responsabilité des jeunes à établir des relations saines, fondées sur l’égalité, l’épanouissement et la sécurité, sans discrimination, contrainte, ni violence; est convaincu qu’une éducation complète à la sexualité a également une incidence positive sur l’égalité entre hommes et femmes, notamment en faisant évoluer les normes de genre néfastes et les attitudes à l’égard de la violence sexiste, en contribuant à prévenir la violence exercée par un partenaire et la contrainte sexuelle, l’homophobie et la transphobie, en brisant le silence qui entoure la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les abus sexuels, et en mettant les jeunes en position de demander de l’aide; invite le parlement polonais à ne pas adopter le projet d’acte législatif modifiant l’article 200b du Code pénal polonais et invite vivement les autorités polonaises à garantir l’accès de tous les élèves à une éducation sexuelle scientifiquement exacte et complète, conformément aux normes internationales, et à aider les personnes qui dispensent ce type d’éducation et d’informations à le faire de manière factuelle et objective États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif» mais qu’il lui appartient cependant d’appuyer, de compléter et de coordonner la création de possibilités d’éducation ;

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55. rappelle que , conformément à la charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la dignité, le droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, le droit d’accès aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination, ainsi que le reflète également la Constitution polonaise; rappelle que le Parlement a vivement critiqué, dans sa résolution du 15 novembre 2017, toute proposition législative qui interdirait l’avortement en cas de malformation fœtale grave ou mortelle, limitant ainsi de manière drastique et conduisant pratiquement à une interdiction d’accès aux soins en matière d’avortement en Pologne, étant donné que la plupart des avortements légaux sont pratiqués pour cette raison103, et a souligné que l’accès universel aux soins de santé, y compris les soins de santé sexuelle et génésique et les droits associés, est un droit humain fondamental104; déplore les modifications proposées105 à la loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste106, en vertu desquels les médecins ne seraient plus légalement tenus d’indiquer une autre infrastructure ou un autre professionnel en cas de refus de services de santé sexuelle et génésique motivé par des convictions personnelle; exprime ses inquiétudes quant à l’invocation de la clause de conscience, y compris l’absence d’un mécanisme d’orientation fiable et l’absence de recours en temps utile pour les femmes qui essuient un refus; demande au parlement polonais de s’abstenir de toute nouvelle tentative de restreindre la santé et les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation; affirme résolument que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles; invite les autorités polonaises à prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires contre la Pologne, qui a jugé à plusieurs reprises que les lois restrictives en matière d’avortement et leur non- application constituent une violation des droits fondamentaux des femmes107; _________________ 103 En 2017, l’avortement dû à des malformations fœtales représentait 97,9 % de tous les traitements: Centre des systèmes d’information sur la santé, rapports du programme statistique public MZ-29 publié sur le site internet de la Diète polonaise. Rapport du Conseil des ministres sur la mise en œuvre et les effets de l’application, en 2016, de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions de recevabilité de l’interruption de grossesse (Journal des lois de la République de Pologne, point 78, tel que modifié). 104 Voir également le document thématique du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe», de décembre 2017; la déclaration du 22 mars 2018 des experts des Nations unies conseillant le groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes, et la déclaration du 14 avril 2020 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. 105 Loi du 16 juillet 2020 modifiant la loi relative aux professions de médecin et de dentiste et certaines autres lois (non encore publiées au Journal des lois de la République de Pologne). 106 Loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste (Journal des lois de la République de Pologne nº 28 de 1997, point 152). 107 Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 mars 2007, Tysiąc c. Pologne (requête nº 5410/03); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 mars 2007, R. R. c. Pologne (requête nº 27617/04); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 2012, P. et S. c. Pologne (requête nº 57375/08). le Parlement européen, dans sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques1 bis, a fait observer que «la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation sexuelle dans les écoles [relevaient] de la compétence des États membres»; _________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0548.

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56. rappelle souligne que les tentatives précédentes visant à limiter davantage le droit le projet relatif à l’avortement , qui est déjà en Pologne l’un des plus restreints de l’Union, ont été interrompues en 2016 et en 2018 en raison de l’opposition massive des citoyens polonais exprimée dans les «Marches noires»; invite vivement les autorités polonaises à envisager un projet d’initiative citoyenne et non gouvernementale, présenté le 30 novembre 2017 par un groupe d’au moins 100 000 personnes habilitées et lancé par le comité d’initiative législative «Stop à l’avortement»; rappelle que, conformément à la réglementation en vigueur, le projet a fait l’ abrogation objet de la loi restreignant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence travaux parlementaires et figure à l’ordre du jour depuis plus de deux ans et demi ;

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56 bis. rappelle que ni le droit international, ni aucun traité contraignant ne reconnaissent le prétendu droit à l’avortement, et que la CEDH a souligné à plusieurs reprises que le droit à la vie privée ne pouvait être interprété comme conférant un prétendu droit à l’avortement; rappelle qu’il n’est pas non plus possible de considérer qu’un tel droit découle de l’usage international, puisque dans une grande majorité des États qui autorisent l’accès à l’avortement, cet accès bénéficie de l’immunité pénale mais n’est pas défini comme un droit;

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57. demande instamment aux autorités polonaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre avec fermeté les discours haineux à caractère raciste et l’incitation à la violence, en ligne et hors ligne, et de condamner publiquement les discours de haine prononcés par des personnalités publiques, y compris les responsables politiques et des médias, et de s’en distancier108, de lutter contre les préjugés et les sentiments négatifs à l’égard des minorités nationales et ethniques (y compris les Roms), des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile et de garantir l’application effective des lois interdisant les partis ou organisations qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent109; invite les autorités polonaises à se conformer aux recommandations de 2019 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale110; _________________ 108 Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017, paragraphe 18; APCE, Résolution 2316 (2020) du 28 janvier 2020 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, paragraphe 14; ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 23 novembre 2016, CCPR/C/POL/CO/7, paragraphes 15 à 18. 109 Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, observations finales sur les vingt et unième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Pologne, août 2019. 110 Idem. souligne que le gouvernement polonais mène une surveillance des crimes motivés par des préjugés et que cette surveillance comprend des informations sur les enquêtes menées (par la police) dans des affaires de crime de haine sur l’ensemble du territoire; souligne que les crimes de haine, en raison de leurs conséquences hautement néfastes pour la société, figurent parmi les priorités du commandant général de la police; note que des campagnes de formation sont également menées afin de doter les agents de police des connaissances et des aptitudes nécessaires à la prévention et à la lutte contre les crimes de haine;

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58. est profondément préoccupé par la récente déclaration du vice-ministre polonais de la justice selon laquelle la Pologne devrait dénoncer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul); encourage les autorités polonaises à traduire effectivement en pratique ladite Convention, notamment en veillant à ce que la législation existante soit appliquée dans l’ensemble du pays, et à ce que soit mis en place un nombre suffisant de refuges de qualité pour les femmes qui sont victimes de violence et leurs enfants salue les actions entreprises par les autorités polonaises en vue de condamner les crimes ou discours haineux à caractère xénophobe et fasciste et invite ces dernières à mener d’autres actions appropriées à cet égard ;

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59. note rappelle que la deuxième enquête sur les personnes LGBTI de mai 2020 menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en évidence une recrudescence de l’intolérance et de la violence en constitution de la République de Pologne à réaffirme l’ égard interdiction des personnes LGBTI et une défiance totale des répondants LGBTI polonais à l’égard de la lutte du gouvernement contre les préjugés et l’intolérance, le pays enregistrant le pourcentage le plus faible de toute l’Union dans ce domaine (seulement 4 %), et le taux le plus élevé de répondants qui évitent de se rendre dans certains endroits par crainte d’être agressés, harcelés ou menacés (79 %); discriminations contre toute personne et pour quelque motif que ce soit;

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60. rappelle, également dans le contexte de la campagne présidentielle de 2020, sa position exprimée dans sa résolution du 18 décembre 2019, dans laquelle il dénonçait fermement toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et la violation de leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine des autorités publiques et des élus, l’interdiction et la protection inadaptée contre les attaques des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation, les déclarations de zones en Pologne exemptes de la soi-disant «idéologie LGBT» et l’adoption de «chartes régionales des droits de la famille», discriminatoires notamment à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; note l’absence de toute amélioration de la situation des personnes LGBTI en Pologne depuis l’adoption de cette résolution et le fait que la santé mentale et la sécurité physique des personnes LGBTI polonaises sont particulièrement menacées; rappelle la condamnation de ces actions par le commissaire polonais aux droits de l’homme, qui a déposé neuf plaintes auprès des tribunaux administratifs, en faisant valoir que les zones exemptes de LGBTI violent le droit de l’Union, ainsi que par la Commission et les organisations internationales; rappelle que les dépenses au titre des fonds de cohésion ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que les municipalités agissant en tant qu’employeurs doivent respecter la directive 2000/78/CE du Conseil111, qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi112; invite les autorités polonaises à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non-discrimination en droit et en fait113; condamne les poursuites engagées contre les militants de la société civile qui ont publié l’«Atlas de la haine», qui documente les cas d’homophobie en Pologne; invite instamment le gouvernement polonais à garantir la protection juridique des personnes LGBTI contre toutes les formes de crimes et de discours de haine;**** _________________ 111 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de 112 Commission européenne, DG REGIO, lettre aux autorités polonaises des régions de Lublin, de Łódź, de Petite-Pologne, de Podkarpackie de et Świętokrzyskie, 27 mai 2020. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2020 dans l’affaire C-507/18, Asociazione Avvocatura per i diritti LGBTI, ECLI:EU:C:2020:289. 113 Arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman,ECLI:EU:C:2018:385; Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 mars 2010, Kozak c. Pologne (requête nº 13102/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 janvier 2008, E.B. c. France (requête nº 43546/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 février 2013, X et autres c. Autriche (requête nº 19010/07); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2016, Taddeucci et McCall c. Italie (requête nº 51362/09); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2015, Oliari et autres c. Italie (requêtes nos 18766/11 et 36030/11); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 2017, Orlandi et autres c. Italie (requêtes nos 26431/12, 26742/12, 44057/12 et 60088/12); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 janvier 2020, Beizaras et Levickas c. Lituanie (requête nº 41288/15). réaffirme que la discrimination exercée contre les personnes LGBTI par des personnes exerçant des fonctions publiques, y compris les discours de haine et le non-respect des droits de la personne, doit être dénoncée, et invite la Commission à condamner une telle discrimination;

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61. constate reconnaît que le manque d la question de l ’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne a déjà commencé à affecter la confiance relève de la compétence exclusive de cet État membre et ne saurait justifier une défiance mutuelle entre la Pologne et les autres États membres, en particulier notamment dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale , étant donné que les tribunaux nationaux refusent de libérer des suspects polonais dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen ou hésitent à le faire, en raison des doutes profonds quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais; estime que la détérioration de l’état de droit en Pologne représente une menace particulièrement sérieuse pour l’uniformité de l’ordre juridique de l’Union; souligne que la confiance mutuelle entre les États membres ne peut être rétablie qu’une fois que le respect des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE est garanti ;

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62. demande au affirme que le gouvernement polonais de respecter respecte l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte, la convention européenne des droits de l’homme , et les normes internationales en matière de droits de l’homme, et d’engager un qu’il dialogue honnête directement avec la Commission; souligne que ce dialogue doit être mené de manière impartiale, être fondé sur des données probantes et se dérouler dans un esprit de coopération; invite le gouvernement polonais à coopérer avec la Commission en vertu du principe de coopération loyale, tel qu’énoncé dans le traité UE; appelle prend acte des mesures prises par le gouvernement polonais à pour appliquer rapidement et dans leur totalité les arrêts de la Cour de justice et à respecter la primauté du droit de l’Union;

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64. demande au Conseil de reprendre les auditions formelles – dont la dernière a eu lieu en décembre 2018 – le plus rapidement possible et d’y inclure tous les développements négatifs récents et majeurs dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux; invite instamment le Conseil à agir enfin dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité UE, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies dans la présente résolution et dans de nombreux rapports d’organisations internationales et européennes, de la jurisprudence de la cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et des rapports des organisations de la société civile; recommande vivement que le Conseil adresse des recommandations concrètes à la Pologne, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, dans le prolongement des auditions, et qu’il fixe des échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations; invite également le Conseil à évaluer la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai raisonnable; invite le Conseil à tenir le Parlement régulièrement informé et étroitement associé, et à travailler de manière transparente, afin de garantir à toutes les institutions et à tous les organes européens ainsi qu’aux organisations de la société civile une participation et un contrôle effectifs n’estime pas nécessaire que le Conseil reprenne les auditions formelles compte tenu de toutes les explications majeures fournies récemment par le gouvernement polonais et des conclusions de la présente procédure dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux; recommande fortement que le Conseil, en adressant ses recommandations éventuelles, engage un dialogue avec les autorités polonaises conformément au principe du partenariat et de respect de la souveraineté de la Pologne, en particulier dans les domaines ne relevant pas des compétences de l’Union ;

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– Monsieur le Président, à force de minorer les reculs des droits et des libertés depuis une décennie, à force de laisser dire que nos valeurs peuvent se négocier, nous avons créé nos propres monstres à l’intérieur de l’Union européenne. Nous avons laissé se développer, dans l’Union européenne, des zones de territoire officielles où les personnes LGBTI ne sont pas acceptées, et cela de manière publique.

Or, les fondements de l’état de droit, nos droits imprescriptibles, nos libertés ne sont pas négociables. Au contraire, ils sont universels et intangibles, et il ne peut pas y avoir de définition selon l’État dans lequel on vit. Ce sont des droits écrits dans nos textes et dans nos chartes, hérités de nos histoires communes faites d’atrocités et de combats héroïques.

Quand le gouvernement polonais veut se retirer de la convention d’Istanbul parce qu’il prétend qu’elle contient des éléments idéologiques nuisibles ou lorsqu’il veut restreindre encore le droit à l’avortement, ce sont les droits des femmes, universels, intangibles et imprescriptibles, qui sont attaqués! Quand ce même gouvernement prétend qu’il y a une supposée idéologie LGBTI, ce sont encore les droits humains de tous, intangibles, universels et imprescriptibles, qui sont piétinés! Quand l’indépendance de la justice, le pluralisme des médias, les droits de l’opposition sont menacés dans un État, ce sont encore une fois les règles élémentaires de droit qui ne sont pas acceptées.

Et quand la Commission se refuse à mener des procédures d’infraction contre ces États coupables, parce qu’elle a des supposés doutes juridiques, nous pouvons nous interroger: les personnes qui, au plus haut niveau des institutions, font l’interprétation légale ont-elles véritablement envie de protéger tous ces droits?

– Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs du gouvernement polonais, n’ayez pas peur de vos propres concitoyens, de leur diversité, de leur aspiration à la liberté, à l’égalité, à la vie. Mesdames et Messieurs de la Commission européenne, Madame la Vice-présidente, n’ayez pas peur de pousser les procédures d’infraction, d’imposer des amendes, de couper les subventions. On ne peut pas dire oui aux fonds européens mais non aux valeurs. N’ayez pas peur de promouvoir et de protéger le mode de vie européen.

Mes chers collègues, n’ayez pas peur de faire savoir à tous les citoyens européens que nous sommes là, qu’ici, au Parlement européen, le respect des valeurs de l’Union européenne est un horizon indépassable. Nous devons dire ceci à tous nos concitoyens: n’ayez pas peur de revendiquer vos droits fondamentaux! Nous le disons à ces militants LGBT si malmenés par la police polonaise, à celles et ceux qui se battent, mais aussi à celles et ceux qui se cachent: n’ayez pas peur d’être qui vous êtes, n’ayez pas peur de vivre libre, n’ayez pas peur de vivre! Nous vous disons cela: n’ayez pas peur!

Le déclenchement de la procédure de l’article 7 contre la Pologne constitue une humiliation, une atteinte inadmissible à sa souveraineté. L’argumentation juridique est de surcroît fragile sur plusieurs points. Un exemple parmi tant d’autres: le rapport souligne la partialité des médias en Pologne. Mais, objectivement, dans quel pays au monde les médias seraient-ils impartiaux? Soyons prudents.

Par ailleurs, la stigmatisation des personnes LGBT après le retour au pouvoir du parti conservateur Droit et justice, en 2015, reste à étayer. L’arrestation de militants ne constitue pas une généralité.

À l’heure actuelle, aux yeux du monde, Bruxelles donne l’image d’une Europe faible face à l’attitude belliciste d’Erdogan en Méditerranée orientale – lequel s’est même payé le luxe de menacer directement la frégate française Courbet le 30 août dernier – mais qui affirme avec un aplomb inouï que la situation en Pologne aura une incidence négative sur la situation des États membres.

Le courage de l’Union européenne nécessiterait non pas une autorité sur la Pologne – il faut d’abord pouvoir vérifier –, mais une détermination à cesser tout financement en faveur de la Turquie, qui viole des zones maritimes grecques et qui occupe illégalement le nord de la Syrie.