Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°8
📝 Amendement
60. rappelle, également dans le contexte de la campagne présidentielle de 2020, sa position exprimée dans sa résolution du 18 décembre 2019, dans laquelle il dénonçait fermement toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et la violation de leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine des autorités publiques et des élus, l’interdiction et la protection inadaptée contre les attaques des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation, les déclarations de zones en Pologne exemptes de la soi- disant «idéologie LGBT» et l’adoption de «chartes régionales des droits de la famille», discriminatoires notamment à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; note l’absence de toute amélioration de la situation des personnes LGBTI en Pologne depuis l’adoption de cette résolution et le fait que la santé mentale et la sécurité physique des personnes LGBTI polonaises sont particulièrement menacées; rappelle la condamnation de ces actions par le commissaire polonais aux droits de l’homme, qui a déposé neuf plaintes auprès des tribunaux administratifs, en faisant valoir que les zones exemptes de LGBTI violent le droit de l’Union, ainsi que par la Commission et les organisations internationales; rappelle que les dépenses au titre des fonds de cohésion ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que les municipalités agissant en tant qu’employeurs doivent respecter la directive 2000/78/CE du Conseil1, qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi2;
se déclare dès lors vivement préoccupé par le fait que le ministre de la justice ait accordé un soutien financier aux municipalités qui ont été exclues du programme européen de jumelage pour s’être proclamées «zones sans LGBT»; est en outre vivement préoccupé par le fait que ce soutien financier provient du Fonds pour la justice du ministère, qui a été créé pour aider les victimes de la criminalité; invite la Commission à continuer de rejeter les demandes de financement par l’Union présentées par les autorités qui ont adopté de telles résolutions;
invite les autorités polonaises à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non
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discrimination en droit et en fait; condamne les poursuites engagées contre les militants de la société civile qui ont publié l’«Atlas de la haine», qui documente les cas d’homophobie en Pologne; invite instamment le gouvernement polonais à garantir la protection juridique des
personnes LGBTI contre toutes les formes de crimes et de discours de haine
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______________ 1 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail 2 Commission européenne, DG REGIO, lettre aux autorités polonaises des régions de Lublin, de Łódź, de Petite-Pologne, de Podkarpackie de et Świętokrzyskie, 27 mai 2020. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2020 dans l’affaire C-507/18, Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, ECLI:EU:C:2020:289.