Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
23. prend note de l’ordonnance de la Cour de justice du 8 avril
202062
2020
enjoignant à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux pouvoirs de la chambre disciplinaire de la Cour suprême
, et invite les autorités polonaises à exécuter rapidement ladite ordonnance; demande aux autorités polonaises de se conformer pleinement à cette ordonnance et invite la Commission à introduire une nouvelle demande auprès de la Cour de justice visant à obtenir le paiement d’une amende si la Pologne continuait à ne pas s’y conformer; invite la Commission à engager d’urgence des procédures d’infraction concernant les dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre extraordinaire, étant donné que sa composition souffre des mêmes carences que celle de la chambre disciplinaire; _________________ 62 Ordonnance de la Cour de justice du 8 avril 2020, Commission/Pologne, C-791/19 R, ECLI:EU:C:2020:277.
; prend note de l’information fournie par les autorités polonaises selon laquelle cette ordonnance a été exécutée dans les délais dans le cadre du décret nº 55/2020 du Premier président de la Cour suprême concernant l’exécution de la décision de la Cour de justice;