Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°79
📝 Amendement
31.
dénonce les nouvelles dispositions introduisant de nouvelles infractions et sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et des présidents de tribunaux, car elles constituent un risque important pour l’indépendance judiciaire74; dénonce les
reconnaît le bien-fondé de l’introduction de
nouvelles dispositions interdisant toute activité politique des juges, obligeant
les juges
ceux-ci
à révéler publiquement leur appartenance à des associations et restreignant substantiellement les délibérations des organes autonomes de la justice,
qui vont au-delà des principes de sécurité juridique, de nécessité et de proportionnalité en limitant la liberté d’expression des juges75; _________________ 74 OSCE/BIDDH, Avis intérimaire urgent sur
dans
le
projet
but
de
loi modifiant la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois de la Pologne (à compter du 20 décembre 2019), 14 janvier 2020, p. 23 à 26; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 44 à 45. 75 OSCE/BIDDH; Avis intérimaire urgent, 14 janvier 2020, points 18 à 20; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 24 à 30.
renforcer la séparation effective des pouvoirs et de garantir le fonctionnement apolitique et impartial des tribunaux;