Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°100
📝 Amendement
48.
réitère son appel au gouvernement polonais pour qu’il respecte le droit à la liberté de réunion en supprimant de la loi actuelle du 24 juillet 2015 sur les réunions publiques91, telle que modifiée le 13 décembre 201692, les dispositions donnant la priorité aux réunions «cycliques» approuvées par le gouvernement93; invite instamment les autorités polonaises à s’abstenir de sanctionner pénalement les participants à des rassemblements ou à des contre- manifestations pacifiques, et à abandonner les poursuites pénales contre des manifestants pacifiques; exhorte en outre les autorités polonaises à offrir une protection adéquate aux rassemblements pacifiques et à traduire en justice les responsables d’attaques violentes envers les participants à des rassemblements pacifiques; _________________ 91 Loi du 24 juillet 2015 – Loi sur les rassemblements (Journal des lois de la République de Pologne de 2015, point 1485). 92 Loi du 13 décembre 2016 portant modification de la loi sur les rassemblements (Journal des lois de la République de Pologne de 2017, point 579). 93 Voir également la communication du 23 avril 2018 des experts de l’ONU pour exhorter la Pologne à garantir une participation libre et entière aux négociations sur le climat.
rappelle que, le 2 avril 2017, est entrée en vigueur la loi modifiée sur les réunions publiques et qu’un principe a été introduit à l’article 12, alinéa 1, selon lequel différents rassemblements ne peuvent se tenir à une distance inférieure à 100 mètres l’un de l’autre, la loi modifiée réduisant ainsi les risques pour la sécurité des participants à des réunions simultanées en éloignant ces dernières tout en permettant aux participants d’exprimer leur opinion; rappelle que les personnes ou les organisations disposent du droit d’organiser des réunions pour autant qu’elles répondent aux exigences formelles définies dans la loi du 24 juillet 2015;