Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
18.
partage l’inquiétude de la Commission selon laquelle le pouvoir du président de la République de Pologne (et, dans certains cas, du ministre de la justice) d’influencer les procédures disciplinaires ouvertes contre des juges de la Cour suprême en nommant un agent disciplinaire qui enquêtera sur l’affaire, excluant ainsi l’agent disciplinaire de la Cour suprême des procédures en cours, pose des problèmes en ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs et pourrait avoir une incidence sur l’indépendance de la justice51; _________________ 51 Voir la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017, COM(2017) 835, paragraphe 133. Voir également OSCE/BIDDH, Avis sur certaines dispositions du projet de loi relatif à la Cour suprême de Pologne (au 26 septembre 2017), 13 novembre 2017, p. 33.
reconnaît que les pouvoirs permettant au président de la République de nommer un agent disciplinaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte contre des juges de la Cour suprême s’inscrivent dans le mécanisme d’équilibre et de contrôle mutuel des pouvoirs;