Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
34. se félicite de l’ouverture par la Commission de procédures d’infraction concernant les nouvelles dispositions susmentionnées;
invite la Commission
regrette qu’aucun progrès n’ait été réalisé depuis le 29 avril 2020; invite la Commission à traiter cette affaire en priorité et
à demander à la Cour de justice de recourir à la procédure accélérée et d’accorder des mesures provisoires, lorsqu’il s’agit d’un renvoi de l’affaire devant la Cour de justice;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
522
126
19
🇫🇷 Députés français
56
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
1 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante