Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
29.
déplore
reconnaît
que
les autorités polonaises, par
la loi du 20 décembre 2019
entrée en vigueur le 14 février 2020 ait modifié
modifiant la loi sur les tribunaux ordinaires et certaines autres lois, entrée en vigueur le 14 février 2020, ont pu, conformément au principe de souveraineté des États membres en matière d’organisation du système judiciaire, modifier
la composition des assemblées de juges et
transféré
transférer
certaines compétences de ces organes d’autonomie judiciaire aux collèges des présidents de tribunaux nommés par le ministre de la
justice71; _________________ 71 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 46 à 50.
justice;