Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°85
📝 Amendement
37.
convient avec la Commission, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le groupe d’États contre la corruption et le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats que les modifications distinctes apportées au cadre législatif régissant le
relève, à la lumière des explications fournies par les autorités polonaises et des conclusions tirées de la présente procédure, que les réformes du
système judiciaire
susmentionnées
, compte tenu de leur
interaction
motivation
et de leur
incidence globale, constituent
finalité, ne constituent pas
une violation grave, durable et systémique de l’état de droit,
permettant aux pouvoirs législatif et exécutif d’interférer dans l’ensemble de la structure et des décisions du système judiciaire d’une manière incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de l’état de droit, ce qui affaiblit considérablement l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne79; condamne les effets déstabilisateurs, sur l’ordre juridique polonais, des mesures engagées et des nominations auxquelles ont procédé les autorités polonaises depuis 2016; _________________ 79 Recommandation de la Commission (UE) 2018/103; Nations unies, rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, déclaration du 25 juin 2018; Commission européenne, Semestre européen 2019: Rapport par pays, Pologne, 27 février 2019, SWD(2019) 1020 final, p. 42; les présidents du Réseau européen des conseils de la justice, du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne et de l’Association européenne des juges, lettre du 20 septembre 2019; GRECO, Suivi de l’addendum au rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Pologne (article 34), 6 décembre 2019, paragraphe 65; APCE, Résolution 2316 (2020) du 28 janvier 2020 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, paragraphe 4.
mais permettent le renforcement du principe de l’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire par le biais de leur coopération à l’aménagement du système judiciaire en Pologne;