Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
55. rappelle que
, conformément à la charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la dignité, le droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, le droit d’accès aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination, ainsi que le reflète également la Constitution polonaise; rappelle que le Parlement a vivement critiqué, dans sa résolution du 15 novembre 2017, toute proposition législative qui interdirait l’avortement en cas de malformation fœtale grave ou mortelle, limitant ainsi de manière drastique et conduisant pratiquement à une interdiction d’accès aux soins en matière d’avortement en Pologne, étant donné que la plupart des avortements légaux sont pratiqués pour cette raison103, et a souligné que l’accès universel aux soins de santé, y compris les soins de santé sexuelle et génésique et les droits associés, est un droit humain fondamental104; déplore les modifications proposées105 à la loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste106, en vertu desquels les médecins ne seraient plus légalement tenus d’indiquer une autre infrastructure ou un autre professionnel en cas de refus de services de santé sexuelle et génésique motivé par des convictions personnelle; exprime ses inquiétudes quant à l’invocation de la clause de conscience, y compris l’absence d’un mécanisme d’orientation fiable et l’absence de recours en temps utile pour les femmes qui essuient un refus; demande au parlement polonais de s’abstenir de toute nouvelle tentative de restreindre la santé et les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation; affirme résolument que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles; invite les autorités polonaises à prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires contre la Pologne, qui a jugé à plusieurs reprises que les lois restrictives en matière d’avortement et leur non- application constituent une violation des droits fondamentaux des femmes107; _________________ 103 En 2017, l’avortement dû à des malformations fœtales représentait 97,9 % de tous les traitements: Centre des systèmes d’information sur la santé, rapports du programme statistique public MZ-29 publié sur le site internet de la Diète polonaise. Rapport du Conseil des ministres sur la mise en œuvre et les effets de l’application, en 2016, de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions de recevabilité de l’interruption de grossesse (Journal des lois de la République de Pologne, point 78, tel que modifié). 104 Voir également le document thématique du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe», de décembre 2017; la déclaration du 22 mars 2018 des experts des Nations unies conseillant le groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes, et la déclaration du 14 avril 2020 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. 105 Loi du 16 juillet 2020 modifiant la loi relative aux professions de médecin et de dentiste et certaines autres lois (non encore publiées au Journal des lois de la République de Pologne). 106 Loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste (Journal des lois de la République de Pologne nº 28 de 1997, point 152). 107 Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 mars 2007, Tysiąc c. Pologne (requête nº 5410/03); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 mars 2007, R. R. c. Pologne (requête nº 27617/04); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 2012, P. et S. c. Pologne (requête nº 57375/08).
le Parlement européen, dans sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques1 bis, a fait observer que «la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation sexuelle dans les écoles [relevaient] de la compétence des États membres»; _________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0548.