Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
61.
constate
reconnaît
que
le manque d
la question de l
’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne
a déjà commencé à affecter la confiance
relève de la compétence exclusive de cet État membre et ne saurait justifier une défiance
mutuelle entre la Pologne et les autres États membres,
en particulier
notamment
dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
, étant donné que les tribunaux nationaux refusent de libérer des suspects polonais dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen ou hésitent à le faire, en raison des doutes profonds quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais; estime que la détérioration de l’état de droit en Pologne représente une menace particulièrement sérieuse pour l’uniformité de l’ordre juridique de l’Union; souligne que la confiance mutuelle entre les États membres ne peut être rétablie qu’une fois que le respect des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE est garanti
;