Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
49.
est préoccupé par l’interdiction très restrictive des rassemblements publics94 qui était en vigueur pendant la pandémie de COVID-19 alors que le statut de catastrophe naturelle lié à la pandémie de COVID-19 n’avait pas été reconnu , comme le prévoit l’article 232 de la constitution polonaise, et insiste sur la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité lors de la restriction du droit de réunion; _________________ 94 Commissaire polonais aux droits de l’homme, lettre au ministère de l’intérieur et de l’administration, 6 mai 2020.
rappelle que les personnes ou les organisations disposent du droit d’organiser des réunions pour autant qu’elles répondent aux exigences formelles définies dans la loi du 24 juillet 2015, et que les policiers n’interviennent qu’à l’encontre de personnes qui enfreignent l’ordre juridique en vigueur, en s’efforçant avant tout de les séparer des participants aux rassemblements qui manifestent leur opinion de manière pacifique; rappelle également que le Tribunal constitutionnel a attiré l’attention sur le fait que l’introduction du concept de réunions cycliques était une manière nouvelle et supplémentaire de définir le cadre juridique de mise en œuvre de la liberté de réunion;