Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°68
📝 Amendement
20. rappelle
qu’en 2018, deux nouvelles chambres ont été créées au sein de la Cour suprême, à savoir la chambre disciplinaire et la chambre extraordinaire, qui étaient composées de juges nouvellement nommés, sélectionnés par le nouveau Conseil national de la justice et dotés de pouvoirs spéciaux – notamment le pouvoir de la chambre extraordinaire d’annuler des jugements définitifs rendus par des juridictions inférieures ou par la Cour suprême elle-même par voie de recours extraordinaire, et le pouvoir de la chambre disciplinaire de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’autres juges de la Cour suprême et des tribunaux ordinaires, créant ainsi de facto une «Cour suprême au sein de la Cour suprême»;55 __________________ 55 OSCE/BIDDH, avis du 13 novembre 2017, p. 7 à 20; Commission de Venise, Avis des 8-9 décembre 2017, paragraphe 43; recommandation (UE) 2018/103 de la Commission du 20 décembre 2017 concernant l’état de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520 (JO L 17 du Addendum au rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Pologne (article 34) du 18 au 22 juin 2018, paragraphe 31; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 8.
que l’organisation et la structure du système judiciaire relèvent de la compétence exclusive des États membres;