Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
5 bis. est d’avis qu’à la lumière des explications fournies par le gouvernement polonais et des constatations effectuées par le Parlement européen, il n’existe pas de risque de violation grave par la Pologne des valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE et que le résultat de la présente procédure issue de la proposition de la Commission à l’égard de la Pologne ne fournit pas de motif suffisant pour conclure à la nécessité de mettre en place un mécanisme nouveau et supplémentaire en matière d’appréciation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
121
535
11
🇫🇷 Députés français
1
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
1 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante