Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
34.
se félicite de
estime, à la lumière des explications fournies par les autorités polonaises et des conclusions tirées de la présente procédure, que
l’ouverture par la Commission de procédures d’infraction concernant les nouvelles dispositions susmentionnées
est sans fondement
; invite la Commission à demander à la Cour de justice de recourir à la procédure accélérée et d’accorder des mesures provisoires, lorsqu’il s’agit d’un renvoi de l’affaire devant la Cour de justice;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
118
532
17
🇫🇷 Députés français
1
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
1 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante