Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°114
📝 Amendement
57.
demande instamment aux autorités polonaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre avec fermeté les discours haineux à caractère raciste et l’incitation à la violence, en ligne et hors ligne, et de condamner publiquement les discours de haine prononcés par des personnalités publiques, y compris les responsables politiques et des médias, et de s’en distancier108, de lutter contre les préjugés et les sentiments négatifs à l’égard des minorités nationales et ethniques (y compris les Roms), des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile et de garantir l’application effective des lois interdisant les partis ou organisations qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent109; invite les autorités polonaises à se conformer aux recommandations de 2019 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale110; _________________ 108 Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017, paragraphe 18; APCE, Résolution 2316 (2020) du 28 janvier 2020 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, paragraphe 14; ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 23 novembre 2016, CCPR/C/POL/CO/7, paragraphes 15 à 18. 109 Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, observations finales sur les vingt et unième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Pologne, août 2019. 110 Idem.
souligne que le gouvernement polonais mène une surveillance des crimes motivés par des préjugés et que cette surveillance comprend des informations sur les enquêtes menées (par la police) dans des affaires de crime de haine sur l’ensemble du territoire; souligne que les crimes de haine, en raison de leurs conséquences hautement néfastes pour la société, figurent parmi les priorités du commandant général de la police; note que des campagnes de formation sont également menées afin de doter les agents de police des connaissances et des aptitudes nécessaires à la prévention et à la lutte contre les crimes de haine;