Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°1
📝 Amendement
11. observe avec inquiétude que l’OSCE a conclu que la partialité des médias et la rhétorique intolérante de la campagne menée en vue des élections législatives d’octobre 2019 étaient très préoccupantes1 et que, si tous les candidats ont pu faire campagne librement, les hauts fonctionnaires de l’État ont utilisé des événements financés par des fonds publics pour faire passer leurs messages de campagne; note, en outre, que la domination du parti au pouvoir dans les médias publics a encore amplifié son avantage2
;
; regrette que l’hostilité, les menaces à l’encontre des médias, la rhétorique intolérante et les cas d’utilisation abusive des ressources publiques aient nui au processus électoral de la présidentielle polonaise en juin et juillet 20202 bis;
______________ 1 OSCE/BIDDH, Déclaration des constatations et conclusions préliminaires après sa mission d’observation électorale limitée, 14 octobre 2019. 2 OSCE/BIDDH, Rapport final de la mission d’observation électorale limitée sur les élections législatives du 13 octobre 2019, Varsovie, 14 février 2020.
2 bis OSCE/BIDDH, mission spéciale d’évaluation des élections, déclaration des constatations et conclusions préliminaires sur le deuxième tour de l’élection présidentielle du 12 juillet 2020, Varsovie, 13 juillet 2020.