Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°72
📝 Amendement
24. rappelle qu’il appartient aux États membres de mettre en place un conseil de la justice
, mais que, lorsqu’un tel conseil est créé, son indépendance doit être garantie
et que son indépendance est garantie en Pologne
conformément aux normes européennes et à
leur constitution respective; rappelle
la Constitution; reconnaît
que, suite à la réforme du Conseil national de la justice, l’organe chargé de sauvegarder l’indépendance
des tribunaux
du pouvoir judiciaire
et des juges conformément à l’article 186, paragraphe 1, de la
constitution
Constitution
polonaise,
au moyen de la loi du 8 décembre 2017 modifiant la loi sur le Conseil national de la justice et certaines autres lois63,
le corps judiciaire en Pologne
a
n’a pas
perdu le pouvoir de déléguer des représentants au Conseil national de la justice
, et donc son influence sur le recrutement et la promotion des juges; rappelle qu’avant la réforme, 15 des 25 membres du Conseil national de la justice étaient des juges élus par leurs pairs, tandis que depuis la réforme de 2017, ces juges sont élus par le parlement polonais; déplore vivement que cette mesure, associée à la révocation prématurée, début 2018, des mandats de tous les membres nommés en vertu des anciennes règles, ait conduit à une politisation profonde du Conseil national de la justice64; _________________ 63 Ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2018 poz. 3). 64 Conseil consultatif de juges européens, avis du Bureau du 7 avril 2017 et du 12 octobre 2017; OSCE/BIDDH, Avis final sur le projet d’amendements de l’acte du Conseil national de la justice, 5 mai 2017; Commission de Venise, Avis des 8-9 décembre 2017, p. 5 à 7; GRECO, Rapport ad hoc sur la Pologne (article 34) du 19-23 mars 2018 et addendum du 18- 22 juin 2018; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 42 et 61.
entre 2017 et 2018, et dispose donc d’une influence sur le recrutement et la promotion des juges;