Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
56 bis. rappelle que ni le droit international, ni aucun traité contraignant ne reconnaissent le prétendu droit à l’avortement, et que la CEDH a souligné à plusieurs reprises que le droit à la vie privée ne pouvait être interprété comme conférant un prétendu droit à l’avortement; rappelle qu’il n’est pas non plus possible de considérer qu’un tel droit découle de l’usage international, puisque dans une grande majorité des États qui autorisent l’accès à l’avortement, cet accès bénéficie de l’immunité pénale mais n’est pas défini comme un droit;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
105
517
42
🇫🇷 Députés français
55
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
1 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante