Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
62. demande au gouvernement polonais de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte, la convention européenne des droits de l’homme, les normes internationales en matière de droits de l’homme, et d’engager un dialogue honnête avec la Commission; souligne que ce dialogue doit être mené de manière impartiale, être fondé sur des données probantes et se dérouler dans un esprit de coopération; invite le gouvernement polonais à coopérer avec la Commission en vertu du principe de coopération loyale, tel qu’énoncé dans le traité UE; appelle le gouvernement polonais à appliquer rapidement et dans leur totalité les arrêts de la Cour de justice et à respecter la primauté du droit de l’Union; prie instamment le gouvernement polonais de tenir pleinement compte des recommandations de la Commission de Venise dans l’organisation du système judiciaire, y compris lors de la poursuite des réformes de la Cour suprême;