Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
33.
demande aux autorités polonaises de supprimer les nouvelles dispositions (relatives aux infractions disciplinaires et autres) qui empêchent les tribunaux d’examiner les questions d’indépendance et d’impartialité des autres juges au regard du droit de l’Union et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), privant ainsi les juges de l’exercice de leurs fonctions en vertu du droit de l’Union pour écarter les dispositions nationales contraires au droit de l’Union76; _________________ 76 OSCE/BIDDH; Avis intérimaire urgent, 14 janvier 2020, points 13 à 17; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 31 à 43.
reconnaît, à la lumière des explications fournies par les autorités polonaises visant à garantir le bon fonctionnement d’un système judiciaire stable et intègre, qu’il était justifié d’introduire des dispositions qui empêchent les tribunaux d’examiner les questions d’indépendance et d’impartialité des autres juges;