Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
32. est fortement préoccupé par les procédures disciplinaires intentées contre des juges et des procureurs en Pologne en lien avec leurs décisions judiciaires d’application du droit de l’Union ou leurs déclarations publiques pour défendre l’indépendance judiciaire et l’état de droit en Pologne;
condamne en particulier le fait que plus de 10 % des juges sont menacés de procédures disciplinaires1 bis pour avoir signé une lettre adressée à l’OSCE sur le bon déroulement de l’élection présidentielle et pour avoir soutenu des juges victimes de répression;
condamne la campagne de diffamation dirigée contre les juges polonais et l’implication de fonctionnaires dans cette campagne; demande aux autorités polonaises de s’abstenir de toute utilisation abusive des procédures disciplinaires et de toute action portant atteinte à l’autorité du
pouvoir judiciaire
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; ______________ 1 bis Communication du procureur adjoint disciplinaire des juges des tribunaux ordinaires, juillet 2020, http://rzecznik.gov.pl/wp- content/uploads/2020/07/KomunikatFWS. pdf.