Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°67
📝 Amendement
19.
rappelle que la Cour de justice a estimé dans son arrêt du 24 juin 201952 que l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union et viole le principe d’inamovibilité des juges et, par conséquent, celui de leur indépendance, après avoir précédemment fait droit à la demande de mesures provisoires présentée par la Commission à ce sujet par ordonnance du 17 décembre 201853;
note que les autorités polonaises ont adopté
la loi du 21 novembre 2018 modifiant
un amendement à
la loi sur la Cour
suprême54
suprême
afin de se conformer à l’ordonnance de la Cour de justice,
seule instance à ce jour où les modifications apportées au cadre législatif régissant le système judiciaire ont été annulées à la suite d’une décision de la Cour de justice; _________________ 52 Arrêt de
ce qui témoigne d’une volonté de coopération et de dialogue des autorités polonaises avec les organes de l’Union, notamment dans le cadre de la réforme du système judiciaire à
la
Cour
suite
de
justice du 24 juin 2019, Commission/Pologne, C- 619/18, ECLI:EU:C:2019:531. 53 Ordonnance de la Cour de justice du 17 décembre 2018, Commission/Pologne, C-619/18 R, ECLI:EU:C:2018:1021. 54 Ustawa z dnia 21 listopada 2018 r. o zmianie ustawy o Sądzie Najwyższym (Dz.U. 2018 poz. 2507).
l’arrêt rendu par la Cour de justice, bien que ce domaine reste de la compétence exclusive des États membres;