Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
50 bis. est préoccupé par le communiqué de presse du ministre de la justice et du ministre de l’environnement concernant certaines organisations non gouvernementales, qui vise à les stigmatiser comme travaillant dans l’intérêt de parties étrangères; est vivement préoccupé par l’élaboration d’un projet de loi concernant la création d’un registre public sur le financement des organisations non gouvernementales les obligeant à déclarer toute source étrangère de financement1 bis; ______________ 1 bis Communiqué de presse du ministre de l’environnement, en coopération avec le ministre de la justice, 7 août 2020, https://www.gov.pl/web/srodowisko/nowe- prawo-wzmocni--przejrzystosc- finansowania-organizacji-pozarzadowych.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
515
126
26
🇫🇷 Députés français
49
7
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
6
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
1 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante