Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°102
📝 Amendement
50.
demande aux autorités polonaises de modifier la loi du 15 septembre 2017 sur l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile95,96, afin de garantir l’accès au financement public pour les groupes critiques de la société civile aux niveaux local, régional et national, et une distribution équitable, impartiale et transparente des fonds publics à la société civile, en assurant une représentation pluraliste97; réitère sa demande de mise à disposition des organisations concernées de financements adéquats via différents instruments de financement au niveau de l’Union européenne, tels que le volet «Valeurs de l’Union» du nouveau programme «Droits et valeurs» et les projets pilotes de l’Union; est profondément préoccupé par le fait que les membres polonais du Comité économique et social européen sont soumis à des pressions politiques quant à leurs agissements dans le cadre de leur mandat98; _________________ 95 Ustawa z dnia 15 września 2017 r. o Narodowym Instytucie Wolności - Centrum Rozwoju Społeczeństwa Obywatelskiego (Dz.U. 2017 poz. 1909). 96 OSCE/BIDDH, Avis sur le projet de loi de la Pologne sur l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile, Varsovie, 22 août 2017. 97 CESE, Rapport sur les droits fondamentaux et l’état de droit: évolution nationale du point de vue de la société civile 2018-2019, juin 2020, p. 41-42. 98 CESE, Communiqué de presse «Alarming pressure on civil society: Polish EESC member becomes a target of government retaliation and NGOs no longer able to choose their own candidates» (Une pression alarmante sur la société civile: un membre polonais du CESE devient la cible de représailles gouvernementales et les ONG ne peuvent plus choisir leurs propres candidats), 23 juin 2020.
souligne que dans le cadre des dispositions en vigueur, la distribution équitable, impartiale et transparente des fonds publics est pleinement garantie et que la procédure d’attribution des fonds est également régie par la loi sur l’Institut national de la liberté; rappelle qu’en vertu de cette procédure, chaque demande de financement est évaluée par deux experts internes, et que toutes les conditions particulières des concours généraux font l’objet d’une consultation publique avec des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que d’une validation par le conseil d’administration de l’Institut avant la publication du concours; souligne que toutes les ONG et coalitions d’ONG peuvent présenter leurs observations et leurs corrections à intégrer au tableau; souligne que les critères de qualification sont pluralistes et incluent toutes les personnes intéressées et que les subventions peuvent être sollicitées par tous les groupes de la société civile et toutes les ONG qui répondent à la définition énoncée à l’article 3 de la loi sur les activités d’utilité publique et le volontariat;