Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°47
📝 Amendement
3.
se déclare profondément préoccupé par le fait que, malgré trois auditions des autorités polonaises au Conseil, de multiples échanges de vues au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen en présence des autorités polonaises, des rapports alarmants des Nations unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe, ainsi que quatre procédures d’infraction lancées par la Commission, non seulement la situation de l’état de droit en Pologne n’a pas été traitée, mais elle s’est sérieusement détériorée depuis le déclenchement de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; est d’avis que les discussions menées au sein du Conseil dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE n’ont été ni régulières ni structurées, et qu’elles n’ont ni permis d’aborder de manière suffisante les questions de fond qui justifiaient l’activation de la procédure ni permis de saisir pleinement les conséquences des actions du gouvernement polonais sur les valeurs visées à l’article 2 du traité UE
souligne que le gouvernement polonais a, conformément à l’article 7, expliqué dans le détail et à plusieurs reprises les motifs sous-jacents de la réforme du système judiciaire en Pologne et présenté ses principes fondamentaux; se félicite que les explications aient été exhaustives et aient répondu à l’ensemble des craintes et des questions soulevées par les États membres et la Commission européenne
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