Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
6.
réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, y compris la nécessité de sauvegarder les droits des bénéficiaires,
souligne que les conditions imposées pour le décaissement des fonds de l’Union doivent se fonder sur des critères objectifs et proportionnés; relève que le recours à des critères non économiques et politiques crée un risque évident d’instrumentalisation et génère de l’insécurité pour les bénéficiaires de ces fonds; renvoie à l’avis nº 1/2018 de la Cour des comptes européenne qui attire clairement l’attention sur les faits susmentionnés
et
invite
sur
le
Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais
risque de perte de financement par les bénéficiaires des fonds
;