Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
4. note que la proposition motivée du 20 décembre 2017 de la Commission présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE
relative à l’état de droit en Pologne, intitulée «Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit», 24 a une portée limitée, à savoir la situation de l’état de droit en Pologne au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire; estime qu’il est urgent d’élargir la portée de la proposition motivée en y incluant les risques évidents de violations graves d’autres valeurs fondamentales de l’Union, en particulier la démocratie et le respect des droits de l’homme; _________________ 24 COM(2017)0835. 00</Version>
, porte sur l’état de droit en Pologne au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire;