Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°63
📝 Amendement
15.
rappelle que les lois concernant le Tribunal constitutionnel adoptées le 22 décembre 2015 et le 22 juillet 2016, ainsi que le paquet de trois lois adoptées fin 201646, ont gravement porté atteinte à l’indépendance et à la légitimité du Tribunal constitutionnel et que les lois du 22 décembre 2015 et du 22 juillet 2016 ont été déclarées inconstitutionnelles par ce dernier le
estime que l’appréciation de la nature juridique des déclarations du Tribunal constitutionnel des
9 mars 2016 et
le
11 août 2016
, respectivement; rappelle que ces arrêts n’ont pas été publiés à l’époque ni mis en œuvre par les autorités polonaises; déplore vivement que
en ce qui concerne
le caractère
constitutionnel
inconstitutionnel
des lois
polonaises ne puisse plus être efficacement garanti en Pologne depuis l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées47; invite la Commission à envisager de lancer une procédure d’infraction concernant la législation sur le Tribunal constitutionnel, sa composition illégale et son rôle dans le non-respect de l’arrêt rendu à titre préjudiciel par
relatives audit Tribunal est hors du champ de compétences de l’Union et que, à
la
Cour
lumière
de
justice le 19 novembre 201948; _________________ 46 Ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym (Dz.U. 2016 poz. 2072); ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (Dz.U. 2016 poz. 2073); Ustawa z dnia 13 grudnia 2016 r. - Przepisy wprowadzające ustawę o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym oraz ustawę o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (Dz.U. 2016 poz. 2074). 47 Avis de la Commission de Venise des 14 et 15 octobre 2016, paragraphe 128; ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 31 octobre 2016, paragraphes 7 et 8; recommandation de la Commission (UE) 2017/1520. 48 Arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019, A.K. e.a contre Sąd Najwyższy, C-585/18, C‑624/18 et C- 625/18, ECLI:EU:C:2019:982.
l’évolution ultérieure de la législation et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, ces déclarations ont une valeur historique et que, partant, il n’y a aucun intérêt à envisager de lancer une procédure d’infraction concernant les dispositions relatives au Tribunal constitutionnel;