Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
📝 Amendement
35.
dénonce
reconnaît que
la fusion des fonctions de ministre de la justice et de procureur général, l’attribution de pouvoirs accrus au procureur général vis-à-vis du ministère public
,
et
l’attribution de pouvoirs accrus au ministre de la justice vis-à-vis du pouvoir judiciaire (loi du 27 juillet 2001 relative à l’organisation des tribunaux
ordinaires77, telle que modifiée) et l’insuffisance des contre-pouvoirs mis en place (le Conseil national des procureurs) qui entraînent un regroupement de pouvoirs trop nombreux dans les mains d’une seule personne et qui ont des conséquences négatives directes sur l’indépendance du ministère public vis-à-vis de la sphère politique, comme l’a affirmé la Commission de Venise78; _________________ 77 Ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. Prawo o ustroju sądów powszechnych (Dz.U. 2001 nr 98 poz. 1070). 78 Avis de la Commission de Venise des 8 et 9 décembre 2017 sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, CDL- AD(2017)028, paragraphe 115.
ordinaires) relèvent de la compétence exclusive des États membres en matière d’organisation du système judiciaire et de sa structure;