Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Amendement n°70
📝 Amendement
22.
note
constate
que
la Cour suprême de renvoi (chambre du travail) a ensuite conclu dans son arrêt du 5 décembre 201957 que la chambre disciplinaire ne remplit pas les exigences d’un tribunal indépendant et impartial au sens du droit polonais et de l’Union, et que la Cour suprême (chambres civile, pénale et du travail) a adopté une résolution le 23 janvier 202058 réaffirmant que la chambre disciplinaire n’est pas un tribunal en raison de son manque d’indépendance, et que ses jugements ne sauraient donc être considérés comme des jugements rendus par un tribunal dûment nommé; constate avec une vive préoccupation que les autorités polonaises ont déclaré que ces décisions n’ont aucune portée juridique en ce qui concerne la poursuite du fonctionnement de la chambre disciplinaire et du nouveau Conseil national de la justice, et que le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la résolution de la Cour suprême du 20 avril 2020 59, créant ainsi une dangereuse dualité judiciaire en Pologne et défiant en outre ouvertement la primauté du droit de l’Union et en particulier l’article 19, paragraphe 1, du traité UE tel qu’interprété par la Cour de justice en ce sens qu’elle limite l’efficacité et l’application de l’arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 201960 par les tribunaux polonais61; _________________ 57 Arrêt de la Cour suprême du 5 décembre 2019, III PO 7/19. 58 Résolution des chambres civile, pénale et du travail de la Cour suprême du 23 janvier 2020, BSA I-4110-1/2020. 59 Arrêt du Tribunal constitutionnel du 20 avril 2020, U 2/20. 60 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 38. 61 Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 38.
le jugement du Tribunal constitutionnel a clarifié la controverse sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême et a écarté le danger de la dualité judiciaire en Pologne;