57. estime que le rapport annuel est le document dans lequel il est le plus approprié de consacrer une partie à la conduite d’une analyse au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; prend acte du fait que, le 27 avril 2022, la Commission a enfin engagé la procédure formelle contre la Hongrie au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en lui adressant une notification écrite; presse la Commission de lancer la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, au moins dans les le cas de la Pologne et de la Hongrie également ; rappelle que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement sont clairement définis et ne nécessitent pas d’explications supplémentaires; condamne la décision de la Commission de continuer de rédiger des lignes directrices alors que la CJUE a rendu un arrêt confirmant la légalité et la validité du règlement; invite la Commission à veiller, éventuellement au moyen d’une proposition législative, à ce que l’application de l’article 6 du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit n’affecte pas directement ou indirectement les citoyens, étant donné que les responsables des violations de l’état de droit sont des représentants du gouvernement ou des chefs d’État, et que les fonds restant dans le budget consolidé de l’Union peuvent être directement accessibles aux institutions publiques locales ou aux entités privées; invite la Commission à appliquer plus strictement le règlement portant dispositions communes et le règlement financier afin de lutter contre l’utilisation discriminatoire des fonds de l’Union, en particulier toute utilisation à des fins politiques, et à explorer tout le potentiel de ces instruments et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit pour protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en veillant ainsi à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés pour des initiatives qui ne respectent pas les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, tout en respectant les intérêts des bénéficiaires finaux qui ne sont pas des entités gouvernementales;

Déposé par le rapporteur

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, depuis trop longtemps, certains États membres ne respectent pas les valeurs européennes, sans conséquence. Face à ces atteintes répétées à l’état de droit, l’Europe tente de se mobiliser.

Votre rapport, Monsieur le Commissaire, est bien sûr un document fondateur important. Le rapport que nous examinons aujourd’hui propose d’aller plus loin pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures correctrices. En effet, l’état de la situation montre des entraves à l’indépendance de la justice, des restrictions à l’encontre de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Mais je crois qu’on en est tous d’accord: les rapports ne sont pas suffisants. À quoi bon analyser, si on n’en tire pas les conséquences? À quoi bon documenter, si on n’agit pas?

Le rapport vous le propose. Vous l’avez indiqué, cher Commissaire Didier Reynders, vous souhaitez aller plus loin. Nous avons bien sûr la procédure du mécanisme de conditionnalité du budget enclenchée à l’égard de la Hongrie. C’est une belle étape, mais avec notre groupe, avec Sophia in ’t Veld, qui s’est exprimée tout à l’heure, nous demandons que ce rapport constitue un outil encore plus opérationnel au service de la conditionnalité des fonds européens.

Nous exprimons donc des attentes fortes pour que la prochaine édition – alors, plutôt en septembre qu’en juillet – donne lieu à un large débat et à la construction de nouveaux outils; que ce nouveau rapport poursuive cet objectif, formule des recommandations spécifiques – soit pays par pays, soit par rapport à des objectifs précis – pour répondre aux problèmes identifiés. Nous le devons à nos journalistes, à nos juges – une pensée particulière pour les juges polonais suspendus – et à tous nos citoyens qui s’engagent pour la vie démocratique.

– Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement européen semble prendre un malin plaisir à attaquer les États qui osent résister à la doxa de l’Union. Le rapport Reintke prend ainsi prétexte de l’examen sur la situation de l’état de droit dans l’Union pour sombrer dans la surenchère par rapport à la Commission. Il attaque la Pologne et la Hongrie de façon incompréhensible, au moment même où ces deux États accueillent de façon exemplaire des millions de réfugiés ukrainiens. Et dans son paragraphe 16, il ose affirmer que le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales au mépris de la volonté librement exprimée dans ces mêmes constitutions par des peuples souverains.

Face à ces prétentions, j’affirme que la France et ses partenaires européens ne sont pas des incapables sous tutelle que la Commission et le Parlement pourraient réprimander sur le fondement de considérations subjectives et partiales. Ce sont les États qui sont le véritable moteur de la coopération européenne, il ne faut jamais l’oublier. Ce sont les États qui sont les dépositaires de la souveraineté des peuples et non l’Union européenne.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport, il dit ce que l’on voit, ce que j’ai pu voir quand j’étais en Pologne avec le Président Séjourné. Nous avons vu ces militants harcelés par la police. Nous étions en Hongrie, à Budapest, avec mes collègues Terry Reintke et Fabienne Keller, où nous avons dit non aux attaques contre les LGBT.

Ce rapport, il dit explicitement que ces pays désobéissent clairement aux règles européennes. Car respecter l’état de droit, cela passe forcément d’abord par le respect des règles européennes. C’est ce qui est écrit dans la résolution et c’est ce que nous allons voter.

Alors, dans mon pays, certains veulent désobéir. Nous avions l’habitude que ce message vienne de l’extrême droite. Mais malheureusement, je constate que certains partis qui viennent de groupes qui, ici, ont toujours été les alliés de l’état de droit et des principes européens veulent sacrifier sur l’autel d’un accord électoral, pour quelques circonscriptions, ce beau principe de l’état de droit et nous faire ainsi entrer, l’année prochaine, dans ce rapport de la honte.

– Madame la Présidente, ce rapport est une nouvelle attaque contre les pays de l’Union qui veulent rester souverains et maîtres de leur destin. Ainsi, la Pologne et la Hongrie, qui non seulement ne reçoivent aucune aide de la part de l’Union européenne, alors que ces pays accueillent des millions de réfugiés ukrainiens, mais qui n’obtiennent pas non plus le versement des fonds du plan de relance européen auxquels elles ont droit.

La Commission a en effet réussi à contourner le traité qui exige l’unanimité pour suspendre le versement de ces fonds grâce au mécanisme dit «de conditionnalité», validé par la Cour de justice de l’Union européenne et destiné à sanctionner les États qui ne respecteraient pas l’état de droit, notion flou et discutable qui n’est en réalité que le reflet de l’idéologie fédérale et mondialiste de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi opéré, en fait, un véritable coup d’État judiciaire et ceci est à rapprocher des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, où le président français a invité à aller vers des décisions prises non plus à l’unanimité des États membres, mais à la majorité qualifiée, ce qui permettrait d’imposer aux États récalcitrants la même idéologie que nous combattons.

À la faveur des crises sanitaires et internationales, les mondialistes voient une opportunité nouvelle de faire progresser leurs idées. Ils ne veulent pas comprendre que seule une Europe des nations avec des pays forts qui gardent leur identité et leur souveraineté est de nature à renforcer l’Europe. En voulant diluer les peuples et les nations dans un ensemble informe et sans âme, c’est, à terme, l’effacement de l’Europe qui en résultera. Et cela, nous n’en voulons pas.

Mais les groupes de la majorité parlementaire qui soutiennent Ursula von der Leyen, et qui prétendent être plus royalistes que le roi en matière de fédéralisme européen, dans leur persistance européiste arrivent même à critiquer la Commission parce que, à leurs yeux, le rapport ne reconnaîtrait pas de manière explicite le fait que le recul de l’état de droit en Pologne et en Hongrie serait un processus délibéré.

J’estime que cette ingérence des institutions européennes dans la politique intérieure de deux pays souverains est insupportable et antidémocratique, d’autant plus que les gouvernements en question ont été formés à la suite d’élections libres et légitimes. C’est pour cela qu’il faut modifier de l'intérieur cette structure européenne pour la transformer en une coopération de nations souveraines, une alliance des nations où la souveraineté de chaque État serait respectée.

Sur le champ temporel des sanctions, des contradictions fâcheuses existent entre le Conseil et la Commission, le premier affirmant qu’aucune mesure ne devrait affecter les paiements du précédent CFP et la seconde indiquant que le mécanisme qui est entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 peut affecter tous les paiements effectués depuis lors, ce qui inclut les paiements relevant du budget précédent qui continueront à être effectués jusqu’en 2023. Ces atermoiements sont révélateurs de certaines incertitudes juridiques liées à ces nouvelles sanctions.

Les responsables de la Commission sont préoccupés par l’incapacité constante à mettre en œuvre les recommandations et les demandes adressées depuis plusieurs années aux autorités polonaises et hongroises. Mais cette situation concerne-t-elle uniquement ces deux pays? Je ne le pense pas. Par exemple, la liberté de la presse ne me semble pas appliquée de manière uniforme au sein de l’Union.

Enfin, je relève avec stupéfaction que, le 3 mai dernier, la délégation française qui préside le Conseil de l’UE était absente des débats concernant les procédures à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. C’est un fait historique révélateur du double discours de la présidence française, qui affiche devant le Conseil son souhait de protéger l’état de droit et l’Union européenne, mais qui, hélas, a déserté les débats au moment d’en discuter.

– Madame la Présidente, le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit est l’occasion régulière pour l’Union européenne de démontrer sa nature profondément idéologique. La Pologne et la Hongrie sont des pays incontestablement démocratiques, que vous le vouliez ou non. Le gouvernement hongrois vient d’ailleurs de voir sa majorité politique confirmée et même amplifiée dans les urnes. Quant à la Pologne, elle est en première ligne pour l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Mais pour contourner la démocratie, vous avez tordu le sens de la notion d’état de droit. Il repose pourtant sur une première condition impérative: la souveraineté d’un peuple et d’une nation qui se donne ses lois et les respecte. Mais vous, vous utilisez le mot «état de droit» pour désigner l’État idéologue, celui qui suit vos principes politiques, au besoin contre le droit.

C’est parce que la Hongrie et la Pologne, soutenues par leurs peuples, contestent votre idéologie unique, que ces deux grandes nations sont accusées d’être antidémocratiques et menacées d’être mises au pilori par les technocrates européistes illégitimes, car non élus. À ces nations européennes historiques qui ont subi pendant un demi-siècle les affres du totalitarisme communiste, vous tentez de réappliquer la doctrine Brejnev dite de la «souveraineté limitée». Mais l’URSS s’est écroulée! Alors je souhaite que votre Europe idéologue et carcérale s’écroule à son tour pour laisser place à la véritable Europe des nations, des coopérations, des projets et des libertés.