🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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4 bis. rappelle que la résolution 64/292 des Nations unies reconnaît le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement; souligne que les pouvoirs publics ont l’obligation de garantir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement; souligne que le contrôle public des ressources en eau et de la distribution de l’eau est le seul moyen de garantir un accès universel et une répartition équitable fondée sur les besoins;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11.
déplore que le principe de récupération des coûts, qui prévoit une participation financière effective et proportionnée de tous les utilisateurs de l’eau à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, soit peu ou pas appliqué dans plusieurs États membres, eu égard notamment aux ménages, à l’industrie et à l’agriculture; souligne que l’utilisation de l’eau dans certaines régions de l’Union menace l’état quantitatif des masses d’eau et dépasse le niveau permettant un maintien du débit écologique; invite les États membres et leurs autorités régionales à mettre en œuvre des politiques adéquates en matière de tarification de l’eau et à appliquer pleinement le principe de récupération des coûts, tant pour l’environnement et que pour les ressources, conformément à la directive-cadre sur l’eau, ainsi qu’à appliquer le principe du pollueur-payeur; rappelle que le principe de récupération des coûts peut être appliqué au regard de ses effets sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées; invite la Commission à faire appliquer ce principe; insiste toutefois
souligne que l’utilisation de l’eau dans certaines régions de l’Union menace l’état quantitatif des masses d’eau et dépasse le niveau permettant un maintien du débit écologique; invite les États membres et leurs autorités régionales à appliquer le principe du pollueur-payeur; insiste
sur le fait que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être garanti
et inscrit dans la législation européenne,
et que chacun doit avoir accès à des services liés à l’utilisation de l’eau abordables et de
bonne qualité;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 bis. rappelle l’article 9, paragraphe 4 de la directive-cadre sur l’eau, qui indique que les États membres ne commettent pas d’infraction à cette directive lorsqu’ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer de politiques de tarification de l’eau, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs; rappelle que certains États membres n’appliquent pas de politiques de tarification de l’eau et paient plutôt leurs services liés à l’utilisation de l’eau par la fiscalité générale, tout en maintenant un niveau élevé de conservation de l’eau;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
20 bis. est profondément préoccupé par les microplastiques délibérément ajoutés; invite la Commission à proposer rapidement une interdiction de l’utilisation de microplastiques comme matériau de remplissage sur les terrains en gazon artificiel, en tenant compte de la déclaration du comité d’évaluation risques de l’Agence européenne des produits chimiques, qui précise que les rejets de microplastiques provenant de ces terrains en gazon artificiel sont relativement importants et représentent chaque année jusqu’à 16 000 tonnes de plastique polluant l’environnement;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
50.
se félicite
constate
que l’Union
ait
a
partiellement répondu à l’initiative «Right2Water» dans la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil37 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en insérant un nouvel article sur l’accès à l’eau et une plus grande transparence sur sa qualité afin d’améliorer la santé et l’environnement; invite les États membres à mettre en œuvre et appliquer pleinement la directive-cadre sur l’eau afin de garantir l’accès de tous à l’eau et de répondre pleinement à l’initiative «Right2Water
»;
»; rappelle la position qu’il a adoptée dans sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative«Right2Water» selon laquelle la réponse donnée par la Commission à l’initiative «Right2Water» est de traiter l’ICE dans son intégralité; rappelle à la Commission que l’initiative «Right2Water» comportait d’autres revendications, notamment en ce qui concerne l’assainissement et la fin de la libéralisation des services liés à l’utilisation de l’eau, et s’attend à ce que celles-ci soient traitées en intégralité dans les meilleurs délais; déplore la position du Conseil sur les dispositions relatives à l’accès à l’eau de la directive 98/83/CE et invite les États membres à traiter en profondeur l’ICE «Right2Water»;
____________________________ 37 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
28. insiste sur la nécessité d’une approche globale dans le cadre de l’évaluation de l’incidence environnementale des installations hydroélectriques, en incluant les bénéfices sociétaux de produire de l’électricité sans émission et de garantir l’approvisionnement énergétique par l’hydroélectricité et l’accumulation hydraulique par pompage
, ainsi que les effets négatifs sur les eaux de surface et les habitats
; souligne à cet égard la contribution
remarquable de
que peut apporter
l’électricité générée par les centrales hydroélectriques à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Union et aux engagements de l’Union en vertu de l’accord de Paris
, mais estime que cela ne doit pas se faire au détriment des eaux de surface et de la protection des habitats
; souligne qu’il existe des méthodes et des technologies permettant de réduire l’incidence sur l’environnement et la faune aquatique; souligne que les centrales hydroélectriques existantes présentent un fort potentiel d’amélioration de leur efficacité;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
37 bis. invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies entre les politiques de l’eau et les politiques en faveur de la biodiversité en introduisant des mesures appropriées pour mieux protéger en particulier les petites masses d’eau et les écosystèmes des eaux souterraines dans le cadre de la gestion des bassins hydrographiques, notamment dans les exigences d’information, les orientations et les projets;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
36. se félicite des objectifs de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques des pesticides d’ici à 2030 et de réduction de la perte de nutriments due aux engrais, énoncés dans les stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, de la décision de réviser la directive sur l’utilisation durable des pesticides et de l’intégration d’une meilleure gestion des nutriments dans les objectifs des nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC et des deux stratégies;
demande que soient traduits dans la législation les cibles et objectifs susmentionnés
invite les colégislateurs à tenir dûment compte des cibles et objectifs susmentionnés dans les prochaines initiatives visant à traduire les stratégies en législation
, ainsi que
dans
le prochain plan d’action «zéro pollution»; souligne la nécessité de réduire de toute urgence l’incidence des pesticides sur les ressources en eau potable en traitant pleinement la question de la protection de ces ressources dans le cadre des processus d’approbation (ou de renouvellement) des substances actives et d’autorisation (ou de renouvellement) des pesticides;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
1 bis. rejette toute tentative de traiter l’eau comme une marchandise (comme c’est le cas dans la négociation des contrats à terme à la Bourse de New York) ; dénonce les conséquences de la marchandisation de la nature, qui soumet les biens publics et essentiels à la spéculation, c’est-à-dire à la négation du droit universel d’en jouir; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 bis. estime que le transfert de compétences à des sociétés de droit privé, promu par le droit de l’Union, entraînera une augmentation des coûts directs de l’approvisionnement, la hausse des tarifs ainsi que des limites aux dispositifs locaux d’approvisionnement qui servent les intérêts de la population; exige donc que les services d’eau et d’assainissement soient exclus du marché unique et de toute libéralisation, et qu’ils restent dans le domaine strictement public; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)