Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

622
23
43

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
22
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
17 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

4 bis. rappelle que la résolution 64/292 des Nations unies reconnaît le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement; souligne que les pouvoirs publics ont l’obligation de garantir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement; souligne que le contrôle public des ressources en eau et de la distribution de l’eau est le seul moyen de garantir un accès universel et une répartition équitable fondée sur les besoins;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

11. déplore que le principe de récupération des coûts, qui prévoit une participation financière effective et proportionnée de tous les utilisateurs de l’eau à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, soit peu ou pas appliqué dans plusieurs États membres, eu égard notamment aux ménages, à l’industrie et à l’agriculture; souligne que l’utilisation de l’eau dans certaines régions de l’Union menace l’état quantitatif des masses d’eau et dépasse le niveau permettant un maintien du débit écologique; invite les États membres et leurs autorités régionales à mettre en œuvre des politiques adéquates en matière de tarification de l’eau et à appliquer pleinement le principe de récupération des coûts, tant pour l’environnement et que pour les ressources, conformément à la directive-cadre sur l’eau, ainsi qu’à appliquer le principe du pollueur-payeur; rappelle que le principe de récupération des coûts peut être appliqué au regard de ses effets sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées; invite la Commission à faire appliquer ce principe; insiste toutefois souligne que l’utilisation de l’eau dans certaines régions de l’Union menace l’état quantitatif des masses d’eau et dépasse le niveau permettant un maintien du débit écologique; invite les États membres et leurs autorités régionales à appliquer le principe du pollueur-payeur; insiste sur le fait que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être garanti et inscrit dans la législation européenne, et que chacun doit avoir accès à des services liés à l’utilisation de l’eau abordables et de bonne qualité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

11 bis. rappelle l’article 9, paragraphe 4 de la directive-cadre sur l’eau, qui indique que les États membres ne commettent pas d’infraction à cette directive lorsqu’ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer de politiques de tarification de l’eau, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs; rappelle que certains États membres n’appliquent pas de politiques de tarification de l’eau et paient plutôt leurs services liés à l’utilisation de l’eau par la fiscalité générale, tout en maintenant un niveau élevé de conservation de l’eau;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

20 bis. est profondément préoccupé par les microplastiques délibérément ajoutés; invite la Commission à proposer rapidement une interdiction de l’utilisation de microplastiques comme matériau de remplissage sur les terrains en gazon artificiel, en tenant compte de la déclaration du comité d’évaluation risques de l’Agence européenne des produits chimiques, qui précise que les rejets de microplastiques provenant de ces terrains en gazon artificiel sont relativement importants et représentent chaque année jusqu’à 16 000 tonnes de plastique polluant l’environnement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

50. se félicite constate que l’Union ait a partiellement répondu à l’initiative «Right2Water» dans la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil37 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en insérant un nouvel article sur l’accès à l’eau et une plus grande transparence sur sa qualité afin d’améliorer la santé et l’environnement; invite les États membres à mettre en œuvre et appliquer pleinement la directive-cadre sur l’eau afin de garantir l’accès de tous à l’eau et de répondre pleinement à l’initiative «Right2Water »; »; rappelle la position qu’il a adoptée dans sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative«Right2Water» selon laquelle la réponse donnée par la Commission à l’initiative «Right2Water» est de traiter l’ICE dans son intégralité; rappelle à la Commission que l’initiative «Right2Water» comportait d’autres revendications, notamment en ce qui concerne l’assainissement et la fin de la libéralisation des services liés à l’utilisation de l’eau, et s’attend à ce que celles-ci soient traitées en intégralité dans les meilleurs délais; déplore la position du Conseil sur les dispositions relatives à l’accès à l’eau de la directive 98/83/CE et invite les États membres à traiter en profondeur l’ICE «Right2Water»; ____________________________ 37 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

28. insiste sur la nécessité d’une approche globale dans le cadre de l’évaluation de l’incidence environnementale des installations hydroélectriques, en incluant les bénéfices sociétaux de produire de l’électricité sans émission et de garantir l’approvisionnement énergétique par l’hydroélectricité et l’accumulation hydraulique par pompage , ainsi que les effets négatifs sur les eaux de surface et les habitats ; souligne à cet égard la contribution remarquable de que peut apporter l’électricité générée par les centrales hydroélectriques à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Union et aux engagements de l’Union en vertu de l’accord de Paris , mais estime que cela ne doit pas se faire au détriment des eaux de surface et de la protection des habitats ; souligne qu’il existe des méthodes et des technologies permettant de réduire l’incidence sur l’environnement et la faune aquatique; souligne que les centrales hydroélectriques existantes présentent un fort potentiel d’amélioration de leur efficacité;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

37 bis. invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies entre les politiques de l’eau et les politiques en faveur de la biodiversité en introduisant des mesures appropriées pour mieux protéger en particulier les petites masses d’eau et les écosystèmes des eaux souterraines dans le cadre de la gestion des bassins hydrographiques, notamment dans les exigences d’information, les orientations et les projets;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

36. se félicite des objectifs de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques des pesticides d’ici à 2030 et de réduction de la perte de nutriments due aux engrais, énoncés dans les stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, de la décision de réviser la directive sur l’utilisation durable des pesticides et de l’intégration d’une meilleure gestion des nutriments dans les objectifs des nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC et des deux stratégies; demande que soient traduits dans la législation les cibles et objectifs susmentionnés invite les colégislateurs à tenir dûment compte des cibles et objectifs susmentionnés dans les prochaines initiatives visant à traduire les stratégies en législation , ainsi que dans le prochain plan d’action «zéro pollution»; souligne la nécessité de réduire de toute urgence l’incidence des pesticides sur les ressources en eau potable en traitant pleinement la question de la protection de ces ressources dans le cadre des processus d’approbation (ou de renouvellement) des substances actives et d’autorisation (ou de renouvellement) des pesticides;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°11 ✅️ Adopté

1 bis. rejette toute tentative de traiter l’eau comme une marchandise (comme c’est le cas dans la négociation des contrats à terme à la Bourse de New York) ; dénonce les conséquences de la marchandisation de la nature, qui soumet les biens publics et essentiels à la spéculation, c’est-à-dire à la négation du droit universel d’en jouir; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

4 bis. estime que le transfert de compétences à des sociétés de droit privé, promu par le droit de l’Union, entraînera une augmentation des coûts directs de l’approvisionnement, la hausse des tarifs ainsi que des limites aux dispositifs locaux d’approvisionnement qui servent les intérêts de la population; exige donc que les services d’eau et d’assainissement soient exclus du marché unique et de toute libéralisation, et qu’ils restent dans le domaine strictement public; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui contient des propositions positives, notamment en matière de biodiversité et d'écosystèmes aquatiques et intègre la question des produits chimiques et des polluants.Toutefois, le texte supprime des dérogations accordées aux États membres dans la directive-cadre sur l'eau, conférant un pouvoir de sanction accrue à la Commission sous la forme d'amende.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vise à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celle-ci et vient garantir un accès universel à l’eau potable sur l’ensemble du continent européen. Ce principe d’accès à l’eau pour tous dans l’Union s’inscrit dans le prolongement de la résolution du Parlement sur l’initiative citoyenne Right2Water («L’eau: un droit humain») qui demandait à l’Union d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau. C’est ainsi chose faite. Je me félicite que les initiatives citoyennes soient pleinement prises en compte par nos institutions et directement traduites en acte au profit de tous les citoyens européens.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car il menace de façon disproportionnée la souveraineté des États membres, notamment en raison des procédures de sanction qu’il propose. En voulant agir en faveur de plus d’écologie, la Commission met en fait en place un processus très contraignant d’infraction à l’encontre des États qui ne respecteraient pas parfaitement les règles européennes en matière d’eau.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La législation européenne sur l’eau est principalement définie par la directive-cadre sur l’eau de 2000, qui règlemente notamment l’utilisation durable et la protection des ressources. Le rapport présenté cette semaine au Parlement européen s’attache à évaluer la pertinence actuelle de ce cadre. Il conclut que la directive est toujours adaptée, mais qu’elle rencontre des obstacles à sa mise en œuvre dans les États membres, et qu’elle n’est pas accompagnée de subventions suffisantes. Je vois deux défauts à la résolution, à savoir l’absence de volonté de rendre publique la gestion de l’eau et l’encouragement des partenariats public-privé. Mais j’ai estimé que le texte méritait d’être soutenu : vote pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau. Le texte salue le ralentissement de la détérioration de la qualité de l’eau dans l’Union. Il invite toutefois la Commission à mettre à jour la liste des substances chimiques annexée à la directive-cadre sur l’eau, à rationaliser et améliorer les systèmes de surveillance de la qualité de l’eau, à soutenir les États membres par une assistance technique et le partage de bonnes pratiques, ainsi qu’à prendre des mesures visant à poursuivre les infractions à cette législation.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau. Elle rappelle les difficultés rencontrées au sein de l’Union européenne en termes de qualité et de quantité d’eau, souligne l’impact grandissant du changement climatique, reconnaît la responsabilité du modèle agricole productiviste dans la pollution de l’eau et demande de mieux prendre en compte les recommandations de l'initiative “Right2Water” pour une eau de qualité accessible à tous. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats pertinents et des recommandations utiles sur la gestion et la protection de ce bien commun.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution porte sur la législation européenne sur l’eau, et en particulier sa directive-cadre, qui définit les politiques générales et organise la trentaine de directives sur l’eau. Elle reprend les conclusions du bilan dressé par la Commission européenne sur cette directive-cadre, à savoir qu’elle est adaptée à ses objectifs, mais que si elle donne des résultats incomplets ou insatisfaisants c’est parce qu’elle n’est pas suffisamment bien mise en œuvre par les États, et qu’elle ne dispose pas de financements suffisants. Surtout cette résolution rappelle les demandes formulées par l’initiative citoyenne européenne Right2Water qui demandait la reconnaissance du droit à un accès universel à l’eau et à l’assainissement, et la fin des partenariats public-privé qui détruisent le service public de l’eau. Il s’agit donc d’une très bonne résolution que je soutiens en votant en sa faveur.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu cette résolution saluant le succès de la directive-cadre sur l’eau dans la mise en place d’un cadre de gouvernance adéquat pour la gestion intégrée de l’eau, même si sa mise en œuvre doit être améliorée et accélérée. La qualité de l’eau européenne s’est améliorée, ce qui est important pour la biodiversité aquatique européenne. Mais la tendance doit se poursuivre pour préparer les défis à venir en lien avec le changement climatique, les produits chimiques, les polluants émergents, l'hydroélectricité et le traitement des eaux urbaines résiduaires.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. En outre, elle intègre la question des produits chimiques et des polluants. Cependant, un point sensible est à mettre en avant. Il s'agit des infractions susceptibles d'être commises par les États membres par rapport à la directive-cadre sur l'eau. Les dérogations sont supprimées dans le texte final. Cela pose un problème vis-à-vis de la souveraineté des États, qui ne doivent pas subir les amendes de la Commission européenne. Un État doit pouvoir établir des dérogations dans certaines situations lorsqu'il juge que la norme européenne sera trop contraignante notamment dans l'application de la norme en termes de temporalité.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J'ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau. Cette résolution rappelle que bien que des avancées majeures aient été faites grâce à cette législation comme la mise en place d'un cadre de gouvernance de la gestion intégrée de l’eau ou encore le ralentissement de la détérioration de la qualité de l’eau, tous les objectifs ne sont toujours pas atteints (manque de financement, lenteur, application insuffisante, explosion des dérogations, absence d’intégration aux politiques sectorielles) et le principe de récupération des coûts est peu appliqué par les États membres.Dans ce texte nous demandons également à la Commission en outre de mettre à jour la liste des substances chimiques annexée à la directive-cadre sur l’eau, à rationaliser et améliorer les systèmes de surveillance de la qualité de l’eau, à soutenir les États membres par une assistance technique et le partage de bonnes pratiques ainsi qu’à prendre des mesures visant à poursuivre les infractions à cette législation. C'est un message fort que nous envoyons par cette résolution, nous voulons une application réelle et efficace de la législation!
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau. Par ce vote, je me félicite du cadre de gouvernance intégrée de l’eau et du ralentissement de la détérioration de la qualité de l’eau. Néanmoins, de nombreuses lacunes persistent et les objectifs de cette législation ne sont pas toujours atteints : manque de financement, lenteur, application insuffisante dans certains États membres, etc. Il est nécessaire que la Commission européenne mette à jour la liste des substances chimiques annexée à la directive-cadre sur l’eau et soutienne plus activement les États membres par une assistance technique et le partage des bonnes pratiques.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution car si elle comprend de nombreuses mesures en faveur de la biodiversité, des écosystèmes aquatiques et soulève la question des produits chimiques et des polluants, elle pose un problème vis-à-vis de la souveraineté des États en ne leur permettant pas de déroger dans certaines situations à la directive-cadre sur l’eau lorsqu’ils jugent que la norme européenne est trop contraignante.
Virginie JORON | Rassemblement national
Cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. En outre, elle intègre la question des produits chimiques et des polluants. Cependant, un point sensible est à mettre en avant. Il s’agit des infractions susceptibles d’être commises par les États membres par rapport à la directive-cadre sur l’eau. Les dérogations sont supprimées dans le texte final alors que certaines exceptions sont utiles.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. Cependant, le texte final supprime toutes les dérogations relatives aux infractions susceptibles d’être commises par les États membres par rapport à la directive-cadre sur l’eau. Pour préserver la souveraineté des États membres, ceux-ci devraient pouvoir établir des dérogations dans certaines situations, lorsqu’ils jugent la norme européenne trop contraignante. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Commission a publié, le 10 décembre 2019, le bilan de santé de la législation européenne sur l'eau, à savoir une évaluation politique complète des directives suivantes : la directive-cadre sur l'eau (DCE), la directive sur les normes de qualité environnementale (DSQE), la directive sur les eaux souterraines (DES) et la directive sur les inondations (DIE). Elle évalue si les directives sont adaptées à leur objectif en examinant leur performance par rapport à cinq critères définis dans le programme "Mieux légiférer" de la Commission : efficacité, efficience, cohérence, pertinence et valeur ajoutée de l'UE. La résolution souligne le fait que les objectifs de la DCE ne sont pas atteints en raison d'un financement inadéquat de la part des États membres, d'une mise en œuvre lente, d'une application insuffisante et d'un large recours aux dérogations.Cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques mais le texte semble trop contraignant pour les États en raison de la mention de l’absence de dérogations, laquelle constitue une ingérence disproportionnée. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette proposition de résolution va dans le bon sens en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques (marins et d'eau douce). En outre, elle intègre la question des produits chimiques et des polluants qui suscitent de nouvelles préoccupations, les méthodes de notification (données scientifiques mises à jour et augmentées), l'hydroélectricité (que les nouvelles infrastructures n’impactent pas les zones protégées) et le traitement des eaux usées urbaines.Cependant, un point sensible est à mettre en avant. Il s’agit des infractions susceptibles d’être commises par les États membres par rapport à la directive-cadre sur l’eau. Les dérogations sont manifestement supprimées dans le texte final. Cela pose un problème vis-à-vis de la souveraineté des États qui ne doivent pas subir les amendes de la Commission européenne. Un État doit pouvoir établir des dérogations dans certaines situations lorsqu’il juge que la norme européenne sera trop contraignante notamment dans l’application de la norme en termes de temporalité. J’ai donc choisi de m’abstenir.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La résolution souligne le fait que les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE) ne sont pas atteints en raison d'un financement inadéquat de la part des États membres, d'une mise en œuvre lente, d'une application insuffisante et d'un large recours aux dérogations. Il est indiqué également la nécessité d'une action supplémentaire dans une série de domaines et le projet de proposition de résolution invite les États membres à se conformer pleinement à la DCE dès que possible (maximum 2027 sous peine d’infractions).Nous pensons que cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. Elle intègre aussi à bon droit la question des produits chimiques et des polluants, les méthodes de notification, l'hydroélectricité et le traitement des eaux usées urbaines. Pour autant ce texte apparaît trop contraignant pour les États en raison de la mention de l’absence de dérogations, laquelle constitue une ingérence disproportionnée. Je me suis abstenue.
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