Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau
📝 Amendement
11 bis. rappelle l’article 9, paragraphe 4 de la directive-cadre sur l’eau, qui indique que les États membres ne commettent pas d’infraction à cette directive lorsqu’ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer de politiques de tarification de l’eau, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs; rappelle que certains États membres n’appliquent pas de politiques de tarification de l’eau et paient plutôt leurs services liés à l’utilisation de l’eau par la fiscalité générale, tout en maintenant un niveau élevé de conservation de l’eau;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
136
542
17
🇫🇷 Députés français
24
47
7
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
1
5
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
3
2
5 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante