Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau
📝 Amendement
50.
se félicite
constate
que l’Union
ait
a
partiellement répondu à l’initiative «Right2Water» dans la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil37 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en insérant un nouvel article sur l’accès à l’eau et une plus grande transparence sur sa qualité afin d’améliorer la santé et l’environnement; invite les États membres à mettre en œuvre et appliquer pleinement la directive-cadre sur l’eau afin de garantir l’accès de tous à l’eau et de répondre pleinement à l’initiative «Right2Water
»;
»; rappelle la position qu’il a adoptée dans sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative«Right2Water» selon laquelle la réponse donnée par la Commission à l’initiative «Right2Water» est de traiter l’ICE dans son intégralité; rappelle à la Commission que l’initiative «Right2Water» comportait d’autres revendications, notamment en ce qui concerne l’assainissement et la fin de la libéralisation des services liés à l’utilisation de l’eau, et s’attend à ce que celles-ci soient traitées en intégralité dans les meilleurs délais; déplore la position du Conseil sur les dispositions relatives à l’accès à l’eau de la directive 98/83/CE et invite les États membres à traiter en profondeur l’ICE «Right2Water»;
____________________________ 37 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine