Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau
Amendement n°2
📝 Amendement
11.
déplore que le principe de récupération des coûts, qui prévoit une participation financière effective et proportionnée de tous les utilisateurs de l’eau à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, soit peu ou pas appliqué dans plusieurs États membres, eu égard notamment aux ménages, à l’industrie et à l’agriculture; souligne que l’utilisation de l’eau dans certaines régions de l’Union menace l’état quantitatif des masses d’eau et dépasse le niveau permettant un maintien du débit écologique; invite les États membres et leurs autorités régionales à mettre en œuvre des politiques adéquates en matière de tarification de l’eau et à appliquer pleinement le principe de récupération des coûts, tant pour l’environnement et que pour les ressources, conformément à la directive-cadre sur l’eau, ainsi qu’à appliquer le principe du pollueur-payeur; rappelle que le principe de récupération des coûts peut être appliqué au regard de ses effets sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées; invite la Commission à faire appliquer ce principe; insiste toutefois
souligne que l’utilisation de l’eau dans certaines régions de l’Union menace l’état quantitatif des masses d’eau et dépasse le niveau permettant un maintien du débit écologique; invite les États membres et leurs autorités régionales à appliquer le principe du pollueur-payeur; insiste
sur le fait que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être garanti
et inscrit dans la législation européenne,
et que chacun doit avoir accès à des services liés à l’utilisation de l’eau abordables et de
bonne qualité;