Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau
📝 Amendement
4 bis. estime que le transfert de compétences à des sociétés de droit privé, promu par le droit de l’Union, entraînera une augmentation des coûts directs de l’approvisionnement, la hausse des tarifs ainsi que des limites aux dispositifs locaux d’approvisionnement qui servent les intérêts de la population; exige donc que les services d’eau et d’assainissement soient exclus du marché unique et de toute libéralisation, et qu’ils restent dans le domaine strictement public; Or. pt
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
276
341
78
🇫🇷 Députés français
24
31
23
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante