Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration commune de la Commission, du C instrument visant à décourager et à cont La Commission prend note des préoccupations membres en ce qui concerne les pratiques de ce et/ou ses États membres à adopter ou à retirer c point de vue selon lequel de telles pratiques sus confirme son intention d’examiner plus avant u pour décourager ou neutraliser les mesures coe l’adoption rapide de contre-mesures déclenchée entend poursuivre son évaluation et, sur la base circonstances pertinentes, adopter une propositi permettant de décourager ou de neutraliser de t le droit international. Comme annoncé dans la l Commission a adressée le 16 septembre 2020 a exercice du Conseil, la Commission adoptera la à la fin de 2021, voire plus tôt, si une mesure c Le Conseil et le Parlement européen prennent a présenter une proposition d’instrument visant à de pays tiers. Les deux institutions sont déterm que colégislateurs et à examiner la proposition obligations qui incombent à l’Union en vertu d l’OMC, ainsi que des évolutions pertinentes du Déclaration commune du Parlement eur L’Union reste attachée à une approche multilat internationaux, au commerce fondé sur des règl d’atteindre les objectifs de développement dura tous les efforts visant à réformer le mécanisme sont susceptibles de garantir le bon fonctionne 1 bis. approuve les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: onseil et du Parlement européen concernant un rer les mesures coercitives de pays tiers exprimées par le Parlement et les États rtains pays tiers visant à contraindre l’Union ertaines mesures. La Commission partage le citent de graves inquiétudes. La Commission n éventuel instrument qui pourrait être adopté rcitives de pays tiers et qui permettrait s par de telles mesures. La Commission de celle-ci, en tenant compte de toutes les on législative instituant un mécanisme elles mesures d’une manière compatible avec ettre d’intention que la présidente de la u président du Parlement et à la présidente en proposition en tout état de cause au plus tard oercitive prise par un pays tiers le justifie. cte de l’intention de la Commission de décourager et à contrer les mesures coercitives inées à remplir leur rôle institutionnel en tant en temps utile, en tenant compte des u droit international public et du droit de commerce international. opéen, du Conseil et de la Commission érale en matière de règlement des différends es et à la coopération internationale en vue ble des Nations unies. L’Union coopérera à de règlement des différends de l’OMC qui ment de l’organe d’appel de l’OMC.

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Pour information, les déclarations sont libellées Déclarations de 1. Déclaration de la Commission sur le res Lorsque l’Union engagera une procédure au titr des différends (MRD) contre un autre membre (OMC), la Commission s’efforcera, autant que d’obtenir, dès que possible, l’accord de ce mem l’article 25 du MRD en tant que procédure d’ap essentielles des recours devant l’organe d’appe d’appel»), tant que l’organe d’appel ne peut rep conformément à l’article 17 du MRD. Lors de l’adoption d’actes d’exécution conform la Commission agira conformément aux exigen mesures, telles que codifiées dans les articles s internationalement illicite adoptés par la Comm En particulier, avant d’adopter des actes d’exéc la Commission invitera le membre de l’OMC c recommandations du groupe spécial de l'OMC, l’Union de prendre des contre-mesures et réaffi mutuellement convenue conformément aux exi Lorsque des actes d’exécution auront déjà été a la Commission suspendra leur application si l’o concerne l’affaire concernée conformément à l’ d’appel provisoire est ouverte, à condition que 2. Déclaration de la Commission La Commission se félicite de l’adoption du règ modifiant le règlement (UE) nº 654/2014. La Commission rappelle la déclaration qu’elle qui précise notamment que les actes d’exécutio seraient conçus sur la base de critères objectifs l’exercice de cette habilitation, 1 ter. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: la Commission pect du droit international e du mémorandum d’accord sur le règlement de l’Organisation mondiale du commerce possible dans la mesure du raisonnable, bre de recourir à l’arbitrage au titre de pel provisoire qui préserve les caractéristiques l (ci-après dénommée «procédure d’arbitrage rendre pleinement ses fonctions ément à l’article 3, point a bis), du règlement, ces du droit international en matière de contre- ur la responsabilité de l’État pour fait ission du droit international. ution conformément à l’article 3, point a bis), oncerné à mettre en œuvre les conclusions et notifiera à ce membre de l’OMC l’intention de rmera sa volonté de négocier une solution gences du MRD. doptés conformément à l’article 3, point a bis), rgane d’appel reprend ses fonctions en ce qui article 17 du MRD, ou si une procédure cette procédure soit poursuivie de bonne foi. lement du Parlement européen et du Conseil a faite lors de l’adoption du règlement initial, n que la Commission est habilitée à adopter et soumis au contrôle des États membres. Dans a l’intention d’agir conformément à la t initial ainsi qu’à la Commission présente déclaration faite lors de l’adoption du règlemen Lors de l’élaboration de projets d’actes d’exécu services ou sur les aspects des droits de proprié Commission est consciente des obligations qui paragraphe 1 bis, et elle confirme qu’elle procé approfondies afin de veiller à ce que tous les in portés à la connaissance de la Commission, par considération lors de l’adoption éventuelle de m Commission sollicitera et espère recevoir les co privé concernées par d’éventuelles mesures de adopter dans ces domaines. De même, la Comm contributions des pouvoirs publics susceptibles d’éventuelles mesures de politique commercial par ces mesures. Dans le cas de mesures dans les domaines du c de propriété intellectuelle qui touchent au com pouvoirs publics des États membres participant législation régissant les domaines concernés se l’élaboration des projets d’actes d’exécution, n d’éventuelles mesures de politique commercial et la législation nationale. De même, les autres de politique commerciale auront la possibilité d préoccupations quant au choix et à la conceptio seront partagées avec les États membres dans l l’article 8 du règlement. Le réexamen régulier application ou après son expiration tiendra égal des États membres et des parties prenantes du s cette mesure et permettra de procéder à des aju Enfin, la Commission réaffirme qu’elle aura à c un outil efficace et efficient permettant de faire l’Union par des accords commerciaux internati commerce des services et des aspects des droits commerce. Par conséquent, les mesures à chois garantir une application effective dans le respec qu’elles incitent le pays tiers concerné à respec aux règles internationales applicables au type d Déclaration de Lors de l’adoption du règlement en 2014, la Co communication efficace et des échanges de vue les différends commerciaux susceptibles d’entr règlement et sur les actions visant à faire respec Consciente de l’objectif primordial que constitu qui sont reconnus à l’Union par des accords co la Commission continuera à promouvoir et à ra européen et le Conseil dans l’intérêt mutuel. En particulier, la Commission s’engage à exam visant à assurer la bonne application des règles accords commerciaux internationaux conclus p membres ou ses commissions, ou par le Consei accompagnées d’éléments de preuve. La Comm informés . tion ayant une incidence sur le commerce des té intellectuelle qui touchent au commerce, la lui incombent en vertu de l’article 9, dera à des consultations préalables térêts et implications pertinents puissent être tagés avec les États membres et dûment pris en esures. Dans le cadre de ces consultations, la ntributions des parties prenantes du secteur politique commerciale que l’Union devrait ission sollicitera et espère recevoir les de devoir intervenir dans la mise en œuvre e adoptées par l’Union, ou d’être concernées ommerce des services et des aspects des droits merce, en particulier, les contributions des à l’élaboration ou à la mise en œuvre de la ront dûment prises en considération lors de otamment en ce qui concerne la manière dont e interagiraient avec la législation de l’Union parties prenantes concernées par ces mesures e faire connaître leurs recommandations et n des mesures à adopter. Ces observations e cas de mesures adoptées conformément à de toute mesure instituée pendant son ement compte des contributions des autorités ecteur privé concernant le fonctionnement de stements en cas de problèmes. œur de veiller à ce que le règlement constitue respecter les droits qui sont reconnus à onaux, y compris dans le domaine du de propriété intellectuelle qui touchent au ir dans ces domaines doivent également t des droits de l’Union, de manière à ce ter ces droits et à ce qu’elles soient conformes e mesures autorisées à cet effet. la Commission mmission s’est engagée à assurer une s avec le Parlement européen et le Conseil sur aîner l’adoption de mesures au titre du ter les règles commerciales en général. e l’application effective et efficace des droits mmerciaux internationaux conclus par l’Union, tionaliser ses interactions avec le Parlement iner, dans le cadre de son système renforcé commerciales, les allégations de violation des ar l’Union présentées par le Parlement, ses l, étant entendu que ces demandes seront ission tiendra le Parlement et le Conseil en matière de respect des règles. er la bonne application des règles me attention aux allégations de violation des en matière de commerce et de développement èmes d’accès au marché. Le traitement des résultats ière de ses travaux renforcés En déployant le système renforcé visant à assur commerciales, la Commission accordera la mê dispositions des accords commerciaux de l’UE durable qu’aux allégations de violation des syst allégations de violation des dispositions en mat sera pleinement intégré dans le système. La Co particulièrement graves en raison de leur incide dans un contexte commercial, qui revêtent une juridiquement solides. La Commission continuera à participer pleinem commission parlementaire compétente pour pro différends commerciaux et les mesures visant à concerne les conséquences pour les industries d poursuivra sa pratique en matière d’établisseme un état des lieux de tous les différends en cours principales évolutions relatives aux différends, qu’aux États membres. Ces rapports et échange l’intermédiaire des commissions et comités co Parallèlement la Commission continuera à tenir informés des évolutions internationales suscept nécessaire l’adoption de mesures au titre du règ Enfin, la Commission réaffirme son intention, c du Parlement européen commerce et de développement durable mmission accordera la priorité aux cas qui sont nce sur les travailleurs ou sur l’environnement importance systémique et qui sont ent à des sessions spécifiques avec la céder à des échanges de vues sur les faire respecter les règles, y compris en ce qui e l’Union. Dans ce contexte, la Commission nt de rapports en fournissant périodiquement et des informations en temps réel sur les qui seront communiquées au même moment s d’informations seront effectués par mpétents du Parlement et du Conseil. le Parlement et le Conseil régulièrement ibles de conduire à des situations rendant lement. onformément au règlement (UE) nº 182/2011 ettre rapidement au Parlement et du au Conseil , de transm les projets d’actes d’exécution qu’elle soumet a membres ainsi que les projets finaux d’actes d’ son avis. Ces opérations sont gérées à l’aide du u comité composé de représentants des États exécution établis après que le comité a émis registre de comitologie.

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– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure Vedrenne, j’ai entendu votre enthousiasme. Je crois surtout qu’il faut dire, mieux vaut tard que jamais.

Il aura fallu attendre que M. Trump bloque l’organe d’appel de l’OMC pour que l’Europe se décide à agir. C’est tant mieux, mais enfin cela a quand même pris du temps. Nous prenons maintenant des mesures qui s’imposent, ce n’est qu’un début, on va pouvoir riposter plus rapidement à des agressions tarifaires ou contingentaires sans attendre que se mette en place la longue procédure des règlements des différends à l’OMC. Et je soutiens à cet égard la volonté de la commission du commerce international d’inclure dans le nouveau règlement les services et la protection de la propriété intellectuelle qui, comme vous le savez est bafouée en permanence.

Mais je note quand même une légère contradiction: vous affirmez que l’Europe va protéger davantage et, au même moment, nous signons un accord d’investissement avec la Chine. On sait très bien que la Chine ne respecte pas les règles de l’OMC, elle ne respecte pas plus, d’ailleurs, les droits humains. Je note une légère contradiction et je pense qu’il va falloir rompre avec cette distorsion systématique entre les actes et les paroles.

Rapports de force, affrontements, tensions commerciales, c’est dans ce contexte géopolitique de rivalité économique que l’Europe doit s’inscrire, avec un gendarme du commerce mondial vacillant. Depuis un peu plus d’un an, en décembre 2019, l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce ne compte plus qu’un seul juge. Face au refus américain de nommer de nouveaux membres, le système de règlement des différends est paralysé.

Confrontés à cette situation de blocage, nous ne pouvions rester sans agir et la révision du règlement, avec la proposition initiale de la Commission, était donc bienvenue. Le Conseil s’y est rapidement rangé, instaurant une forme de statu quo. Nous, parlementaires, avons saisi l’importance de cette révision. Audacieux et déterminés, avec un mandat clair, nous avons réussi à aller au-delà.

Chers collègues, ce vote représente également la voix d’un Parlement uni au service de l’Europe qui gagne en crédibilité, en efficacité, en ambition. Anna-Michelle, Berndt, Reinhard, Emmanouil, Helmut, merci de votre confiance et de ce travail conjoint. Ensemble, nous avons porté dans les négociations l’impérieuse nécessité de muscler notre politique commerciale, le pressant devoir de défendre nos intérêts européens, l’impératif renforcement de notre arsenal juridique. Ainsi, avec votre vote, chers collègues, de nouvelles avancées verront le jour.

Permettez-moi d’entrer dans les détails. Pour être en capacité de réagir, il faut tout d’abord se donner les moyens et disposer de leviers d’action suffisants face à des États qui empruntent la voie de comportements unilatéraux et illégaux. En élargissant le champ d’application de nos contre-mesures, c’est l’efficacité pour l’Europe qui est donc proposée.

Dans un monde où la part des services et des droits de propriété intellectuelle est grandissante, le Parlement européen a donc convaincu le Conseil d’ouvrir la possibilité pour l’Union européenne de prendre des mesures non seulement dans le domaine des services et des marchés publics, mais aussi dans le secteur des services et des droits de la propriété intellectuelle harmonisées au niveau européen. Et nous nous sommes donné rendez-vous dans un an, avec une clause de révision explicite afin d’élargir le champ à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Monsieur le Commissaire, vous avez face à vous des députés engagés et volontaires et nous attendons encore beaucoup plus. Alors, face à notre détermination d’introduire des mesures provisoires et immédiates contre les actions manifestement illégales et unilatérales d’un partenaire commercial, la Commission semble avoir entendu notre appel. Vous vous êtes engagé à présenter au plus vite et au plus tard d’ici la fin 2021 un nouvel instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers.

Monsieur le Commissaire, il y a urgence. Monsieur le Commissaire, il y a une obligation à ce que l’Union européenne se dote d’un tel instrument de dissuasion pour répondre à des comportements qui n’ont pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de lancer de guerre commerciale, simplement d’assurer le respect des règles internationales et de s’affirmer comme puissance commerciale.

Chers collègues, dans cet accord institutionnel, les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement se sont engagées avec une déclaration conjointe et j’espère vivement que nous ne devrons pas attendre la fin de l’année pour que la Commission vienne avec une proposition. Répondre immédiatement à des mesures peu ou pas conformes au droit international est essentiel, c’est un enjeu de crédibilité.

Avec l’arrivée de Joe Biden à la présidence des États-Unis, beaucoup imaginent que nous sommes à l’abri de mesures infondées auxquelles nous a habitués Donald Trump. Du côté américain, peut-être. Mais les effets extraterritoriaux de leurs lois demeureront certainement encore. Par ailleurs, d’autres États ne sont pas en reste et nous ferions une erreur d'attendre. Notre boîte à outils comporte peu de tournevis ou de clés à molette. Il est grand temps de la compléter et il est grand temps d’avoir toutes ces clés qui nous permettront d’ouvrir davantage de portes.

Enfin, chers collègues, nous connaissons tous les enjeux relatifs aux dispositions en matière de développement durable dans nos accords. Monsieur le Commissaire, la Commission s’est engagée à traiter, avec le responsable européen du respect des règles du commerce et le nouveau point d’entrée unique, toutes les violations des dispositions en matière de respect du droit du travail, de lutte contre le changement climatique ou encore de droits de l’homme au même niveau que les plaintes relatives à l’accès au marché. Vous le savez, nous souhaitons de nouvelles propositions concrètes pour que les engagements qui soient inscrits dans nos accords de commerce ne soient pas que des déclarations d’intention et soient effectivement respectés et appliqués.

Demain, chers collègues, je tiens à le rappeler ici et devant vous, nous rappellerons que l’Europe doit continuer de soutenir sans relâche le système multilatéral et les règles de l’OMC. Avec ce rapport, nous démontrons que nous sommes pleinement mobilisés pour allier discours et actes. Demain, chers collègues, avec la mise à jour du règlement sur le respect des règles en matière commerciale, c’est donc bien le choix de l’efficacité, de la crédibilité, de l’ambition, le choix de notre autonomie stratégique.

Une nouvelle fois, je remercie tous mes collègues rapporteurs fictifs, la Présidence allemande ainsi que le vice-président Dombrovskis. Lorsque nous sommes unis, nous savons faire avancer l’Europe.