Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration commune de la Commission, du C instrument visant à décourager et à cont La Commission prend note des préoccupations membres en ce qui concerne les pratiques de ce et/ou ses États membres à adopter ou à retirer c point de vue selon lequel de telles pratiques sus confirme son intention d’examiner plus avant u pour décourager ou neutraliser les mesures coe l’adoption rapide de contre-mesures déclenchée entend poursuivre son évaluation et, sur la base circonstances pertinentes, adopter une propositi permettant de décourager ou de neutraliser de t le droit international. Comme annoncé dans la l Commission a adressée le 16 septembre 2020 a exercice du Conseil, la Commission adoptera la à la fin de 2021, voire plus tôt, si une mesure c Le Conseil et le Parlement européen prennent a présenter une proposition d’instrument visant à de pays tiers. Les deux institutions sont déterm que colégislateurs et à examiner la proposition obligations qui incombent à l’Union en vertu d l’OMC, ainsi que des évolutions pertinentes du Déclaration commune du Parlement eur L’Union reste attachée à une approche multilat internationaux, au commerce fondé sur des règl d’atteindre les objectifs de développement dura tous les efforts visant à réformer le mécanisme sont susceptibles de garantir le bon fonctionne
1 bis. approuve les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: onseil et du Parlement européen concernant un rer les mesures coercitives de pays tiers exprimées par le Parlement et les États rtains pays tiers visant à contraindre l’Union ertaines mesures. La Commission partage le citent de graves inquiétudes. La Commission n éventuel instrument qui pourrait être adopté rcitives de pays tiers et qui permettrait s par de telles mesures. La Commission de celle-ci, en tenant compte de toutes les on législative instituant un mécanisme elles mesures d’une manière compatible avec ettre d’intention que la présidente de la u président du Parlement et à la présidente en proposition en tout état de cause au plus tard oercitive prise par un pays tiers le justifie. cte de l’intention de la Commission de décourager et à contrer les mesures coercitives inées à remplir leur rôle institutionnel en tant en temps utile, en tenant compte des u droit international public et du droit de commerce international. opéen, du Conseil et de la Commission érale en matière de règlement des différends es et à la coopération internationale en vue ble des Nations unies. L’Union coopérera à de règlement des différends de l’OMC qui ment de l’organe d’appel de l’OMC.