Respect des règles du commerce international
📝 Amendement
Pour information, les déclarations sont libellées Déclarations de 1. Déclaration de la Commission sur le res Lorsque l’Union engagera une procédure au titr des différends (MRD) contre un autre membre (OMC), la Commission s’efforcera, autant que d’obtenir, dès que possible, l’accord de ce mem l’article 25 du MRD en tant que procédure d’ap essentielles des recours devant l’organe d’appe d’appel»), tant que l’organe d’appel ne peut rep conformément à l’article 17 du MRD. Lors de l’adoption d’actes d’exécution conform la Commission agira conformément aux exigen mesures, telles que codifiées dans les articles s internationalement illicite adoptés par la Comm En particulier, avant d’adopter des actes d’exéc la Commission invitera le membre de l’OMC c recommandations du groupe spécial de l'OMC, l’Union de prendre des contre-mesures et réaffi mutuellement convenue conformément aux exi Lorsque des actes d’exécution auront déjà été a la Commission suspendra leur application si l’o concerne l’affaire concernée conformément à l’ d’appel provisoire est ouverte, à condition que 2. Déclaration de la Commission La Commission se félicite de l’adoption du règ modifiant le règlement (UE) nº 654/2014. La Commission rappelle la déclaration qu’elle qui précise notamment que les actes d’exécutio seraient conçus sur la base de critères objectifs l’exercice de cette habilitation,
1 ter. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; comme suit: la Commission pect du droit international e du mémorandum d’accord sur le règlement de l’Organisation mondiale du commerce possible dans la mesure du raisonnable, bre de recourir à l’arbitrage au titre de pel provisoire qui préserve les caractéristiques l (ci-après dénommée «procédure d’arbitrage rendre pleinement ses fonctions ément à l’article 3, point a bis), du règlement, ces du droit international en matière de contre- ur la responsabilité de l’État pour fait ission du droit international. ution conformément à l’article 3, point a bis), oncerné à mettre en œuvre les conclusions et notifiera à ce membre de l’OMC l’intention de rmera sa volonté de négocier une solution gences du MRD. doptés conformément à l’article 3, point a bis), rgane d’appel reprend ses fonctions en ce qui article 17 du MRD, ou si une procédure cette procédure soit poursuivie de bonne foi. lement du Parlement européen et du Conseil a faite lors de l’adoption du règlement initial, n que la Commission est habilitée à adopter et soumis au contrôle des États membres. Dans a l’intention d’agir conformément à la t initial ainsi qu’à
la
Commission
présente
déclaration
faite lors de l’adoption du règlemen Lors de l’élaboration de projets d’actes d’exécu services ou sur les aspects des droits de proprié Commission est consciente des obligations qui paragraphe 1 bis, et elle confirme qu’elle procé approfondies afin de veiller à ce que tous les in portés à la connaissance de la Commission, par considération lors de l’adoption éventuelle de m Commission sollicitera et espère recevoir les co privé concernées par d’éventuelles mesures de adopter dans ces domaines. De même, la Comm contributions des pouvoirs publics susceptibles d’éventuelles mesures de politique commercial par ces mesures. Dans le cas de mesures dans les domaines du c de propriété intellectuelle qui touchent au com pouvoirs publics des États membres participant législation régissant les domaines concernés se l’élaboration des projets d’actes d’exécution, n d’éventuelles mesures de politique commercial et la législation nationale. De même, les autres de politique commerciale auront la possibilité d préoccupations quant au choix et à la conceptio seront partagées avec les États membres dans l l’article 8 du règlement. Le réexamen régulier application ou après son expiration tiendra égal des États membres et des parties prenantes du s cette mesure et permettra de procéder à des aju Enfin, la Commission réaffirme qu’elle aura à c un outil efficace et efficient permettant de faire l’Union par des accords commerciaux internati commerce des services et des aspects des droits commerce. Par conséquent, les mesures à chois garantir une application effective dans le respec qu’elles incitent le pays tiers concerné à respec aux règles internationales applicables au type d Déclaration de Lors de l’adoption du règlement en 2014, la Co communication efficace et des échanges de vue les différends commerciaux susceptibles d’entr règlement et sur les actions visant à faire respec Consciente de l’objectif primordial que constitu qui sont reconnus à l’Union par des accords co la Commission continuera à promouvoir et à ra européen et le Conseil dans l’intérêt mutuel. En particulier, la Commission s’engage à exam visant à assurer la bonne application des règles accords commerciaux internationaux conclus p membres ou ses commissions, ou par le Consei accompagnées d’éléments de preuve. La Comm informés
. tion ayant une incidence sur le commerce des té intellectuelle qui touchent au commerce, la lui incombent en vertu de l’article 9, dera à des consultations préalables térêts et implications pertinents puissent être tagés avec les États membres et dûment pris en esures. Dans le cadre de ces consultations, la ntributions des parties prenantes du secteur politique commerciale que l’Union devrait ission sollicitera et espère recevoir les de devoir intervenir dans la mise en œuvre e adoptées par l’Union, ou d’être concernées ommerce des services et des aspects des droits merce, en particulier, les contributions des à l’élaboration ou à la mise en œuvre de la ront dûment prises en considération lors de otamment en ce qui concerne la manière dont e interagiraient avec la législation de l’Union parties prenantes concernées par ces mesures e faire connaître leurs recommandations et n des mesures à adopter. Ces observations e cas de mesures adoptées conformément à de toute mesure instituée pendant son ement compte des contributions des autorités ecteur privé concernant le fonctionnement de stements en cas de problèmes. œur de veiller à ce que le règlement constitue respecter les droits qui sont reconnus à onaux, y compris dans le domaine du de propriété intellectuelle qui touchent au ir dans ces domaines doivent également t des droits de l’Union, de manière à ce ter ces droits et à ce qu’elles soient conformes e mesures autorisées à cet effet. la Commission mmission s’est engagée à assurer une s avec le Parlement européen et le Conseil sur aîner l’adoption de mesures au titre du ter les règles commerciales en général. e l’application effective et efficace des droits mmerciaux internationaux conclus par l’Union, tionaliser ses interactions avec le Parlement iner, dans le cadre de son système renforcé commerciales, les allégations de violation des ar l’Union présentées par le Parlement, ses l, étant entendu que ces demandes seront ission tiendra le Parlement et le Conseil en matière de respect des règles. er la bonne application des règles me attention aux allégations de violation des en matière de commerce et de développement èmes d’accès au marché. Le traitement
des
résultats
ière
de
ses travaux renforcés En déployant le système renforcé visant à assur commerciales, la Commission accordera la mê dispositions des accords commerciaux de l’UE durable qu’aux allégations de violation des syst allégations de violation des dispositions en mat sera pleinement intégré dans le système. La Co particulièrement graves en raison de leur incide dans un contexte commercial, qui revêtent une juridiquement solides. La Commission continuera à participer pleinem commission parlementaire compétente pour pro différends commerciaux et les mesures visant à concerne les conséquences pour les industries d poursuivra sa pratique en matière d’établisseme un état des lieux de tous les différends en cours principales évolutions relatives aux différends, qu’aux États membres. Ces rapports et échange l’intermédiaire des commissions et comités co Parallèlement la Commission continuera à tenir informés des évolutions internationales suscept nécessaire l’adoption de mesures au titre du règ Enfin, la Commission réaffirme son intention, c du Parlement européen
commerce et de développement durable mmission accordera la priorité aux cas qui sont nce sur les travailleurs ou sur l’environnement importance systémique et qui sont ent à des sessions spécifiques avec la céder à des échanges de vues sur les faire respecter les règles, y compris en ce qui e l’Union. Dans ce contexte, la Commission nt de rapports en fournissant périodiquement et des informations en temps réel sur les qui seront communiquées au même moment s d’informations seront effectués par mpétents du Parlement et du Conseil. le Parlement et le Conseil régulièrement ibles de conduire à des situations rendant lement. onformément au règlement (UE) nº 182/2011 ettre rapidement au Parlement
et
du
au
Conseil
, de transm les projets d’actes d’exécution qu’elle soumet a membres ainsi que les projets finaux d’actes d’ son avis. Ces opérations sont gérées à l’aide du
u comité composé de représentants des États exécution établis après que le comité a émis registre de comitologie.