Atteindre les objectifs de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 de la politique commune de la pêche

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

624
29
43

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
18 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.L'obligation de débarquement est très contraignante et difficilement applicable, puisqu'elle contraint les pêcheurs à rapporter les prises qui font l'objet de quotas, même lorsqu'elles sont en dessous de la taille réglementaire.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à évaluer la mise en place de l’article 15 de la politique commune de la pêche sur l’obligation de débarquement pour les espèces qui y sont soumises. Ce rapport pointe un manque d’informations sur cette obligation qui entraîne confusions et inquiétudes pour le secteur. Il est important de s’adapter aux changements environnementaux du secteur pour garantir sa stabilité économique. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. C’est en vertu de ce dispositifs inefficace que les écologistes et la gauche se piquent de vouloir installer des caméras de surveillance sur les navires des pêcheurs. En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, il est important de soutenir les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement. D'où mon vote contre ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car l’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, je soutiens les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Depuis janvier 2015, en vertu de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), les pêcheries de pélagiques (anchois, sardines, maquereaux, harengs), les pêcheries à des fins industrielles et les pêcheries ciblant le saumon et le cabillaud dans la mer Baltique sont soumises à l'obligation de débarquement. Dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les captures de toutes les espèces mises sous quotas doivent être débarquées. Ce rapport demande à la Commission de proposer des mesures pour encourager ou faciliter la mise en œuvre de la règle interdisant les rejets en mer de poissons, et un ajustement des totaux admissibles de capture par le biais d'échanges de quotas avec d'autres États membres et des pays tiers voisins qui partagent des stocks avec l’Union. Il préconise également la mise en place d’une stratégie de valorisation des captures non désirées par l’intermédiaire de l’élaboration d'un « atlas des rejets » ou encore des incitations à l'utilisation d'engins plus sélectifs. Enfin, il réclame l'introduction progressive de l'obligation, pour les produits importés en provenance des pays tiers, de respecter la même politique de rejets, « pour éliminer la concurrence déloyale pour la flotte européenne ». J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la réalisation des objectifs de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 de la politique commune de la pêche. Ce texte rappelle les modifications apportées dans le domaine de l’obligation de débarquement en vue de parvenir à une pêche plus durable. Il demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure la réduction des rejets au titre de l’obligation de débarquement a été réalisée et si elle a contribué à améliorer l’état des stocks, tout en atténuant l’impact sur l’écosystème marin.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur le respect des obligations en matière de débarquement de poissons. Il demande notamment à la Commission de faciliter la mise en œuvre de l’interdiction des rejets en mer de poissons non désirés et des incitations supplémentaires afin de rendre les captures plus sélectives et préserver les stocks halieutiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une pêche plus durable.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Depuis janvier 2015, en vertu de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), les pêcheries de pélagiques, les pêcheries à des fins industrielles et les pêcheries ciblant le saumon et le cabillaud dans la mer Baltique sont soumises à l'obligation de débarquement. Dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les captures de toutes les espèces (qu'elles soient pélagiques ou démersales) mises sous quotas doivent être débarquées. Néanmoins, en dépit de cette nouvelle règlementation, selon l’Agence européenne de contrôle des pêches, dans trois rapports publiés début 2020 la règle sur l’obligation de débarquement des captures n’est pas respectée en mer du Nord et dans les eaux occidentales. Ce rapport entend demander à la Commission de proposer des mesures pour encourager ou faciliter la mise en œuvre de la règle interdisant les rejets en mer de poissons, dont un ajustement des quotas, une stratégie de valorisation des captures non désirées ou encore des incitations à l'utilisation d'engins plus sélectifs. Dans l’ensemble le rapport va plutôt dans le bon sens quant aux objectifs de l’obligation de débarquement au titre de la politique commune de la pêche (PCP). C’est la raison pour laquelle je fais le choix de le soutenir.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur du rapport de mise en oeuvre sur l’obligation de débarquement. L’obligation de débarquement consiste à interdire le rejet en mer des captures indésirées et oblige le débarquement de toutes les captures y compris les captures non-commercialisables. Cette mesure a été instaurée par la Politique commune de la pêche (PCP) de 2013 et devait être complètement mise en oeuvre au 1er janvier 2019. Le rapport fait état de nombreuses lacunes concernant la mise en oeuvre de cette mesure et demande à la Commission de l’évaluer lors de son évaluation de la PCP prévue pour 2022. Je souligne que toutes les solutions proposées dans ce rapport pour résorber les lacunes de mise en oeuvre de l’obligation de débarquement doivent impérativement respecter les principes de la PCP y compris la répartition des quotas par la stabilité relative. Je remercie mon collègue Soren Gade pour ce rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce dispositif de la Commission imposant des régles inapplicables aux pêcheurs, notamment artisanaux au nom de l'écologie.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car l’obligation de débarquement, très contraignante et difficilement applicable, est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. Ce dispositif inefficace est le prétexte avancé par les écologistes et la gauche pour imposer l’installation des caméras de surveillance sur les navires des pêcheurs.En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, il est important de soutenir les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car la législation sur l’obligation de débarquement exerce une contrainte sur la majorité des petits pêcheurs, en ne les distinguant pas des pêcheurs industriels. Elle est aussi contestable sur le plan écologique, car les rejets des captures participent à la chaine alimentaire d’espèces prédatrices dans une certaine mesure et tant qu’ils ne sont pas produits à grande échelle.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’obligation de débarquement a été mise en place de façon graduelle en 2015 et est pleinement entrée en application en janvier 2019. Elle est aussi appelée « politique zéro rejet » puisque son intégration dans les dispositifs de la Politique Commune de la Pêche et repose sur un principe simple : tout navire de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE doit ramener à terre toute prise réglementée par une TAC, même quand celle-ci est en dessous de la taille règlementaire. Il s’agissait ainsi d’obliger les pêcheurs à adopter des techniques de pêche plus sélective plus à même de préserver la ressource. Le présent rapport d’initiative cherche à dessiner un premier bilan de la mise en place de l’obligation de débarquement. Il passe cependant sous silence des éléments importants. La totalité de la profession de pêcheur est résolument hostile à l’obligation de débarquement car ils jugent à juste titre qu’elle est inapplicable. L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’obligation de débarquement a été mise en place de façon graduelle en 2015 et est pleinement entrée en application en janvier 2019. Elle est aussi appelée « politique zéro rejet » puisque son intégration dans les dispositifs de la Politique Commune de la Pêche repose sur un principe simple : Tout navire de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE doit ramener à terre toute prise réglementée, même quand celle-ci est en dessous de la taille règlementaire. Il s’agissait ainsi d’obliger les pêcheurs à adopter des techniques de pêche plus sélective pour préserver l’écosystème.L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, il est important de soutenir les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement.J’ai voté contre ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport sur l’obligation de débarquement car si les objectifs environnementaux paraissent justifiés, cette obligation est très contraignante et discriminatoire vis-à-vis des pêcheurs artisanaux.Cette obligation ne peut aboutir qu’à favoriser la concentration dans le secteur de la pêche au profit de navires gigantesques qui constituent une véritable menace pour la ressource halieutique.
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