🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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17. souligne que l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale et, à cette fin, insiste sur la nécessité de réformer le système des Nations unies, de manière à renforcer la cohérence des actions de l’ensemble de ses agences, organisations et programmes afin de garantir la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030; appelle de nouveau les États membres à soutenir les réformes concernant la composition et le fonctionnement du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel, ce qui est indispensable pour assurer la paix dans le monde, et de le doter d’un programme qui va bien au-delà de la sécurité militaire, afin de couvrir le flux des personnes réfugiées et déplacées, la sécurité alimentaire, le changement climatique et la lutte contre les pandémies; salue l’entrée en vigueur prochaine du traité des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires (TPNW) le 22 janvier 2021 et demande aux États membres de suivre l’exemple de l’Autriche, de Malte, de l’Irlande et de 83 autres États et de le signer;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
20. renouvelle son engagement en faveur de l’élargissement en tant que politique de transformation clé de l’Union et salue la procédure révisée présentée par la Commission et l’accent davantage porté sur le caractère politique du processus d’élargissement; soutient la perspective européenne des Balkans occidentaux et se réjouit de la réaffirmation du soutien sans équivoque des États membres en faveur de cette perspective, tel qu’exprimé dans la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020, ainsi que de la décision d’entamer les pourparlers d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine de Nord; invite le Conseil et la Commission à lancer sans délai les conférences intergouvernementales avec ces deux pays et, de manière plus générale, à accélérer le processus d’adhésion, étant donné que les pays des Balkans occidentaux font partie de l’Europe, à la fois sur le plan géographique, historique et culturel;
demande instamment à la Bulgarie, notamment, de ne plus s’opposer à l’ouverture de la conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord;
souligne que l’intégration de ces pays dans l’Union est essentielle pour la stabilité et la sécurité du continent dans son ensemble, ainsi que pour l’influence de l’Union dans la région et au-delà; souligne que le processus d’adhésion devrait mener
à une transformation démocratique, économique et écologique ainsi qu’à une convergence sociale durables, et garantir des relations de bon voisinage et une
coopération régionale efficace; rappelle que le processus d’élargissement repose sur le mérite et est ancré dans une conditionnalité stricte et équitable, conformément aux critères de Copenhague; rappelle que l’adoption de réformes doit être tangible sur le terrain et souligne la nécessité de fixer des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents, de continuer à offrir un soutien politique, financier (IPA III) et technique tout au long du processus, avec une mesure claire des avancées; souligne qu’il convient que les pays candidats et candidats potentiels s’alignent sur les déclarations pertinentes en matière de PESC du VP/HR au nom de l’Union ainsi que sur les décisions du Conseil;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
47. appelle, à cet égard, à un engagement ciblé et multidimensionnel avec la région, soutenu par un texte commun de l’Union, qui favorise des stratégies permettant de relever conjointement des défis communs, tels que la promotion de la paix, de la sécurité et de la prospérité, tout en assurant un front commun face aux menaces que pose le changement climatique; souligne la place importante qu’occupe l’Amérique latine pour l’Union européenne, et demande de continuer à la considérer comme une région présentant un grand intérêt géostratégique pour la PESC, en participant à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans la région, tout en contribuant à son développement économique; souligne que le respect de l’état de droit et d’un cadre politique et juridique stable, y compris la lutte contre l’impunité en matière de corruption, ainsi que des progrès vers la démocratie et le respect des droits de l’homme et la promotion des libertés fondamentales constituent la pierre angulaire d’une intégration et d’une coopération plus approfondies avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes;
souligne l’importance de promouvoir et d’achever le renouvellement des accords globaux avec le Chili et le Mexique, ainsi que de l’accord d’association entre l’Union et le Mercosur, et insiste sur le fait que ces pays sont des alliés et des partenaires stratégiques de l’Union;
exprime sa profonde inquiétude face au manque de respect de la démocratie et de l’état de droit, ainsi qu’aux attaques à l’encontre des dirigeants
de l’opposition démocratiquement élus, des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux traitant des questions environnementales, ainsi que leurs avocats;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
57. souligne son soutien à la définition progressive et à la promotion d’une politique de défense commune visant à renforcer la politique de sécurité et de défense commune ainsi que ses objectifs et ses tâches tels que fixés dans le traité, en vue de la mise en place d’une
union de la défense à part entière
coopération approfondie fiable dans le domaine de la défense
qui reconnaît la situation constitutionnelle spécifique des pays neutres, fondée sur des objectifs stratégiques évidents et axés sur la sécurité des personnes et la paix durable; se félicite, à cet égard, de l’initiative visant à adopter des orientations stratégiques en 2022; insiste sur la nécessité de renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN, en soulignant leur compatibilité et l’importance stratégique qu’elles revêtent l’une pour l’autre; invite les États membres à investir davantage dans leurs capacités de défense, à rééquilibrer les responsabilités au sein de l’OTAN ainsi qu’à devenir un partenaire plus égal aux États-Unis; reconnaît la contribution des missions et opérations de la PSDC à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationale; salue les progrès accomplis en vue de la mise en place de la facilité européenne pour la paix; insiste sur la nécessité de passer des déclarations à l’action, en particulier en équipant l’Union d’une
véritable base industrielle de défense au
moyen
d’un fonds européen de la défense doté du budget nécessaire
de projets européens multiples de collaboration en matière de recherche, de développement, d’acquisition et de maintenance dans le domaine de la défense comportant des accords pour la sécurité de l’approvisionnement,
et de garantir une mise en œuvre plus rapide et plus cohérente de la coopération structurée permanente en faveur
de l’autonomie stratégique de l’Union
d’une PSDC pleinement opérationnelle et hautement fiable
, ce qui permettrait
ainsi
à l’Union de promouvoir un marché intérieur mieux intégré pour les équipements de défense; souligne qu’il convient de procéder à des consultations multipartites inclusives en vue de promouvoir une culture stratégique commune en matière de sécurité et de défense;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
63. attire l’attention sur les menaces à moyen et long terme auxquelles la PESC devra répondre à l’avenir, y compris les risques pour la sécurité posés par les régimes autoritaires, les acteurs non étatiques, le changement climatique, les cybermenaces, les attaques NRBC, les menaces hybrides, y compris l’utilisation plus massive de l’intelligence artificielle, les campagnes de désinformation, la course à l’espace et sa militarisation, les technologies émergentes, le
terrorisme
populisme
et
les flux migratoires non maîtrisés
le terrorisme
, parallèlement aux défis géopolitiques déjà établis; souligne la nécessité pour l’Union de progresser dans la définition et la reconnaissance des menaces hybrides; invite l’Union à améliorer la sensibilisation à ces menaces et à construire une capacité de résilience commune; souligne que ces menaces peuvent uniquement être contrées grâce à des actions coordonnées ainsi qu’à des investissements opportuns et adéquats dans la recherche et l’innovation européennes; se félicite de la création par le Parlement de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique, qui constitue un forum permettant d’aborder les questions stratégiques relatives à l’intelligence artificielle; estime qu’il convient de garantir un meilleur lien entre les aspects
internes et externes des
politiques de l’Union, en vue de garantir que les politiques de l’Union tendent vers les objectifs de la PESC, y compris la politique énergétique de l’Union;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
59 bis. souligne qu’il est urgent d’accélérer le désarmement tant au niveau régional que mondial; se déclare fortement préoccupé par le risque d’une reprise de la course aux armements nucléaires en Europe; rejette fermement tout plan de déploiement de nouvelles armes nucléaires en Europe et appelle au retrait immédiat de toute arme nucléaire américaine d’Allemagne, d’Italie, de Belgique et des Pays-Bas; invite tous les États membres à signer le traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté par 122 États au sein des Nations unies le 7 juillet 2017;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
14.
insiste sur la nécessité d’une adoption et d’une mise en œuvre rapides d’un mécanisme robuste de l’Union permettant de sanctionner de manière ciblée les violations des droits de l’homme (disposition législative européenne de type loi Magnitsky), par des interdictions de visas et le gel des avoirs
salue l'adoption du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui comporte des interdictions de visas et le gel des avoirs, et insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide
; souligne qu’un tel mécanisme de sanctions devrait également cibler les actes de corruption, de même que la traite des êtres humains et les violences sexuelles et basées sur le genre; souligne que le régime de sanctions doit inclure un mécanisme efficace de mise en œuvre qui garantisse son respect par tous les États membres;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
38. souligne qu’il est essentiel et dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume- Uni, en particulier en raison de leurs principes et valeurs communs ainsi que de leur proximité géographique et de leur coopération stratégique commune de longue date, de se mettre d’accord sur des réponses communes à apporter aux défis en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense fondées sur les principes de multilatéralisme, sur la résolution de conflits au moyen du dialogue et de la diplomatie ainsi que sur le droit international, en gardant à l’esprit que la plupart des menaces internationales touchent les deux parties dans la même mesure;
souligne l’importance de parvenir à un bon accord sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, qui protège les intérêts de l’Union;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
41 bis. condamne avec la plus grande fermeté l’attaque du Congrès des États- Unis par un groupe d’assaillants galvanisés par les théories du complot du président Donald Trump et persuadés, sans aucun fondement, que l’élection présidentielle du 3 novembre 2020 était truquée; se dit certain que les États-Unis procèderont à une passation pacifique du pouvoir au président élu Joseph Biden et à la vice-président élue Kamala Harris; s’inquiète de la montée du populisme et de l’extrémisme de part et d’autre de l’Atlantique et souligne qu'il est urgent de défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit dans le monde;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
52. invite la Commission, le Conseil et le VP/HR à continuer de faire savoir à la Chine que l’Union ne tolérera pas la poursuite des violations des droits de l’homme à Hong Kong, au Tibet et au Xinjiang, pas plus que le traitement qu’elle réserve aux personnes appartenant à des minorités, et à jouer un rôle de premier plan à l’échelle internationale afin de garantir l’autonomie de Hong Kong; condamne la violation du modèle «un pays, deux systèmes» par l’adoption de la loi sur la sécurité nationale en Chine, laquelle entrave sérieusement le haut degré d’autonomie de Hong Kong et a une incidence néfaste sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que sur la liberté d’expression à Hong Kong; exprime sa préoccupation concernant l’incidence de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong sur la relation entre la Chine et Taïwan; souligne que le fait que Beijing sape continuellement l’autonomie de Hong Kong est non seulement en contradiction avec les obligations de la Chine dans le cadre des traités bilatéraux et du droit international, mais remet également en question le rôle de Beijing en tant que partenaire crédible; relève que le Parlement européen prendra en considération les violations des droits de l’homme en Chine continentale et à Hong Kong lorsqu’il sera invité à approuver un accord global sur les investissements et tout futur accord commercial avec la Chine; encourage les États membres à mettre en œuvre le train de mesures approuvé par le Conseil des affaires étrangères le 28 juillet 2020, ainsi que la résolution du Parlement du 19 juin 20201; demande à la Commission et aux États membres de lutter activement contre la persécution brutale des Ouïghours au Xinjiang, ainsi que d’autres groupes minoritaires ethniques et religieux, en particulier les chrétiens et les Tibétains
;
; invite les États membres et le VP-HR, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, à adopter des sanctions à l’encontre des responsables chinois et des entités dirigées par l’État responsables de l’organisation de la politique de détention massive des Ouïgours et du travail forcé en Chine;
_______________________ 1 Textes adoptés, P9_TA(2020)0174.
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
14.
insiste sur la nécessité d’une adoption et d’une mise en œuvre rapides d’un mécanisme robuste de l’Union permettant de sanctionner de manière ciblée les violations des droits de l’homme (disposition législative européenne de type loi Magnitsky), par des interdictions de visas et le gel des avoirs; souligne qu’un tel mécanisme de sanctions devrait également cibler les actes de corruption, de même que la traite des êtres humains et les violences sexuelles et basées sur le genre; souligne que le régime de sanctions doit inclure un mécanisme efficace de mise en œuvre qui garantisse son respect par tous les États membres
salue l'adoption d’un nouveau régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (disposition législative européenne de type loi Magnitsky), qui permet à l’Union d’imposer des sanctions ciblées aux responsables de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits dans le monde; recommande qu’à l’avenir, le champ d’application du régime de sanctions soit élargi aux actes de corruption
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
25. salue la communication conjointe prochaine de la Commission et du haut représentant sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional; invite l’Union à reconnaître les spécificités de chacun des pays du sud de la Méditerranée dans ses politiques à l’égard de la région; demande à l’Union de renforcer la coopération avec les acteurs régionaux, tels que la ligue arabe, l’union africaine et l’union pour la Méditerranée, ainsi que de soutenir activement la coopération intrarégionale au sein des pays du voisinage méridional en tant qu’outil indispensable pour la sécurité et le développement économique durable; souligne la nécessité de renforcer les relations de l’Union avec les pays du nord de l’Afrique; déplore que 25 ans après le lancement dudit processus de Barcelone, la construction d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage sud-méditerranéen ne soit toujours pas achevée; soutient sans réserve le processus de Berlin et se réjouit de toutes les initiatives engagées par les Nations unies en vue de trouver une solution politique globale à la crise libyenne;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
38. souligne qu’il est essentiel et dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume- Uni, en particulier en raison de leurs principes et valeurs communs ainsi que de leur proximité géographique et de leur coopération stratégique commune de longue date, de se mettre d’accord sur des réponses communes à apporter aux défis en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense fondées sur les principes de multilatéralisme, sur la résolution de conflits au moyen du dialogue et de la diplomatie ainsi que sur le droit international, en gardant à l’esprit que la plupart des menaces internationales touchent les deux parties dans la même mesure;
souligne
salue la conclusion de
l’
importance
accord
de
parvenir à un bon accord sur les relations futures entre
commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui garantit clarté et sécurité aux citoyens et aux entreprises de
l’Union et
le
du
Royaume-Uni
, qui protège les intérêts de l’Union
; souligne qu’il examine actuellement l’accord et qu’il entend surveiller de près la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans tous ses détails
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
47. appelle, à cet égard, à un engagement ciblé et multidimensionnel avec la région, soutenu par un texte commun de l’Union, qui favorise des stratégies permettant de relever conjointement des défis communs, tels que la promotion de la paix, de la sécurité et de la prospérité, tout en assurant un front commun face aux menaces que pose le changement climatique; souligne la place importante qu’occupe l’Amérique latine pour l’Union européenne, et demande de continuer à la considérer comme une région présentant un grand intérêt géostratégique pour la PESC, en participant à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans la région, tout en contribuant à son développement économique; souligne que le respect de l’état de droit et d’un cadre politique et juridique stable, y compris la lutte contre l’impunité en matière de corruption, ainsi que des progrès vers la démocratie et le respect des droits de l’homme et la promotion des libertés fondamentales constituent la pierre angulaire d’une intégration et d’une coopération plus approfondies avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes; souligne l’importance de promouvoir et d’achever le renouvellement
et la ratification
des accords globaux avec le Chili et le
Mexique, ainsi que de
l’accord d’association entre l’Union et le Mercosur, et insiste sur le fait que ces pays sont des alliés et des partenaires stratégiques de l’Union; exprime sa profonde inquiétude face au manque de respect de la démocratie et de l’état de droit, ainsi qu’aux attaques à l’encontre des dirigeants de l’opposition démocratiquement élus, des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux traitant des questions environnementales, ainsi que leurs avocats;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
56.
regrette que la Commission n’ait pas inclus
salue l’inscription d’une communication conjointe sur
l’Arctique dans
son
le
programme de travail
2020; reconnaît toutefois qu’elle a ouvert une consultation publique, visant à obtenir des informations sur les forces et les faiblesses de la politique existante, en vue d’éventuellement préparer une approche mise à jour
de la Commission pour 2021
; estime qu’il convient que l’Union dispose d’une stratégie pour l’Arctique;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
9. demande une nouvelle fois la révision de la stratégie globale de l’Union afin de tirer les leçons de la nouvelle dynamique géopolitique, des menaces actuelles, y compris de la pandémie de COVID-19, et des défis attendus à l’avenir ainsi que de réévaluer les objectifs et les moyens de la PESC; souligne que, tout en approfondissant sa coopération avec ses partenaires et ses alliés internationaux, l’Union doit accélérer la prise de décisions en matière d’affaires étrangères et sa capacité à travailler avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, tout en consolidant le multilatéralisme, de même que renforcer ses capacités d’action stratégiques, également de manière autonome, si nécessaire; souligne que l’Union
a la responsabilité de construire son autonomie stratégique en matière
et ses États membres devraient se concentrer sur les questions
de diplomatie, de sécurité et de défense communes, et
de
sur
ce qui relève des questions économiques, sanitaires et commerciales, afin de faire face à la multiplication des défis communs qui pèsent sur la défense de ses intérêts, de ses normes et de ses valeurs dans le monde de l’après-pandémie; insiste en conséquence sur la nécessité pour les pays européens de conserver leur capacité à décider et à agir seuls; invite instamment les États membres à mettre en œuvre et à appliquer rapidement le nouveau règlement afin de mettre en place des mécanismes d’examen des investissements étrangers dans des secteurs critiques; encourage les États membres à créer un nouveau forum de coopération multilatérale, en s’appuyant sur l’héritage du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations stratégiques, afin de surveiller et de contrôler l’exportation de technologies, les flux commerciaux et les investissements sensibles dans les pays suscitant des préoccupations;
Déposé par ECR
13. regrette le manque de progrès en ce qui concerne l’amélioration du processus décisionnel en matière de PESC, ce qui a une incidence sur l’efficacité, la rapidité et la crédibilité de l’action et de la prise de décisions de l’Union sur la scène internationale;
invite les États membres à ouvrir de toute urgence un débat sur la possibilité de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au moins dans certains domaines de la PESC, notamment les décisions relatives aux droits
souligne que l’unanimité dans le cadre de la PESC renforce la solidarité au sein
de l’
homme
Union
et
aux sanctions, en tant que moyen concret de renforcer l’influence de l’Union sur la scène internationale
confère à l’Union un mandat plus solide pour ses actions au niveau mondial
;
Déposé par ECR
23. souligne l’importance de l’engagement de l’Union à soutenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de ses partenaires au sein des frontières internationalement reconnues; s’inquiète de la prolifération des zones de conflits dévastateurs dans le proche voisinage de l’Union, ainsi que des conflits gelés et de la poursuite de l’occupation de facto des territoires d’États souverains par la Fédération de Russie; renouvelle sa condamnation des politiques agressives de la Russie à l’égard de l’Ukraine, son rôle négatif dans plusieurs conflits gelés ainsi que la pression qu’elle exerce sur certains de ses voisins directs de l’Union, de même que les violations des droits des Tatars de Crimée, le blocage de la mer d’Azov, la poursuite de la confiscation des gisements de gaz de l’Ukraine en mer Noire et la violation de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie; reste pleinement engagé vis-à-vis de la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; demande à la Russie d’endosser ses responsabilités, d’user de son influence sur les séparatistes qu’elle soutient et de respecter pleinement ses engagements au titre des accords de Minsk; souligne la nécessité pour l’Union d’intensifier son action en faveur de la résolution pacifique desdits conflits gelés, ainsi que le dialogue avec les pays tiers concernés, de promouvoir activement l’adoption de solutions qui s’appuient sur les normes et principes du droit international, sur la charte des Nations unies et sur l’acte final de Helsinki de l’OSCE de 1975, et de renforcer son soutien aux civils affectés par les conflits, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et aux réfugiés; exige également que la Fédération de Russie renonce à son occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et qu’elle cesse l’intégration de fait de ces deux régions dans l’administration russe;
Déposé par ECR
25 bis. souligne que l’Union doit accorder davantage d’attention au conflit en cours en Syrie et faire en sorte que les membres du régime syrien et de ses alliés, notamment de Russie et d’Iran, qui sont responsables de nombreux crimes de guerre commis depuis 2011, soient traduits en justice;
Déposé par ECR
32. estime que l’Union doit définir d’urgence une meilleure stratégie géopolitique pour ses relations à court, moyen et long terme avec la Turquie, compte tenu notamment du recul démocratique continu et de l’affirmation croissante de la politique étrangère de la Turquie, qui contribue
parfois
à l’escalade des tensions et a une incidence déstabilisatrice qui menace la paix et la stabilité régionales en Méditerranée orientale, au Proche
-
-
Orient et dans le Caucase du Sud, ainsi que
de son rôle
du rôle de la Turquie
dans les conflits en Syrie, en Iraq, en Libye et au Haut-Karabakh
compte tenu du rôle qu’elle joue en tant que partenaire régional important et allié de l’OTAN et de la rivalité croissante entre la Turquie et la Russie dans la région
;
Déposé par ECR
30. invite la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, en tant que signataires du plan d’action global commun, ainsi que l’Union et ses États membres, à renforcer leur unité, leur force de dissuasion et leur résilience aux sanctions secondaires imposées par les pays tiers, et à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de l’Union, y compris en rendant l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX) pleinement opérationnel; rejette la réimposition unilatérale et extraterritoriale de sanctions par les États-Unis à la suite de leur retrait du plan d’action global commun, car elle porte atteinte aux intérêts économiques et de politique étrangère légitimes de l’Union, notamment en entravant le commerce humanitaire avec l’Iran en période de COVID-19; appelle les États-Unis à réintégrer sans condition le plan d’action global commun, ce qui devrait aller de pair avec le retour de l’Iran au respect intégral de ses engagements au titre de l’accord; condamne, à cet égard, la décision de l’Iran d’entamer l’enrichissement d’uranium à 20 %, ce qui constitue une violation directe grave de l’accord nucléaire;
Déposé par ECR
2.
soutient et défend le rôle de l’Union en tant que partenaire fiable dans le monde entier, «partenaire de choix» privilégié pour les tiers, intermédiaire impartial et guidé par des principes sans être dogmatique, acteur de référence œuvrant à
rappelle qu’il n’incombe pas l’Union de garantir
la
médiation
paix
et
à
la
résolution des conflits, qui place la diplomatie et le dialogue au premier rang des priorités pour jouer un rôle constructif dans les conflits mondiaux, grand défenseur du développement durable et principal contributeur au cadre multilatéral, mais également acteur mondial prêt à agir de manière autonome et décisive le cas échéant pour défendre les propres valeurs et intérêts de l’Union, qui assume ses responsabilités en assurant sa propre sécurité et en promouvant la paix et la stabilité internationales, sur la base des principes et des valeurs de la charte des Nations unies, également inscrits dans le droit international, ainsi que dans le respect de l’ordre international fondé sur des règles; estime qu’il est nécessaire de faire preuve de créativité, d’une attitude plus proactive ainsi que d’une unité et d’une solidarité plus grandes au sein des États membres, et de s’appuyer sur l’engagement et les ressources des États membres pour
stabilité internationales, ce mandat ayant plutôt été confié par les pays aux Nations unies conformément à la charte des Nations unies; estime qu’il n’existe aucune base juridique permettant d’
accroître l’influence de l’Union à l’échelle mondiale
et
ou de
promouvoir
son modèle de puissance
positive et son rôle responsable dans la gouvernance mondiale, ainsi que pour lui permettre d’endosser sa responsabilité stratégique dans son voisinage immédiat;
«positive»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. souligne que l’instabilité croissante dans le monde
, l’environnement de plus en plus conflictuel, l’érosion du multilatéralisme et la hausse de l’autoritarisme, ainsi que les défis mondiaux multidimensionnels, en particulier le climat de conflit croissant qui se traduit par la poursuite et, parfois, par la reprise des conflits armés, y compris aux frontières orientales et méridionales du continent européen, le terrorisme, le changement climatique et les menaces croissantes sur les ressources naturelles
et l’émergence de défis mondiaux sans précédent, y compris les conflits armés alimentés par des pays tels que la Turquie, le terrorisme
, les flux migratoires non maîtrisés, les risques liés à la santé, les menaces hybrides
telles que les campagnes de désinformation, les mesures actives
et les cyberattaques,
entre autres, devraient
ne devraient pas
amener l’Union à accroître son autonomie stratégique
tout en renforçant la coopération avec ses alliés; souligne à cet égard l’importance pour l’Union d’établir une coopération plus stratégique avec des pays tiers, fondée sur la confiance et les avantages mutuels, de nouer des alliances avec des démocraties partageant les mêmes valeurs, notamment dans l’hémisphère sud, et de mettre en place
, mais amener les États membres à nouer plus d’alliances stratégiques avec des démocraties partageant les mêmes valeurs et à établir
des coalitions ad hoc avec d’autres partenaires
partageant les mêmes valeurs
le cas échéant;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
5. exprime son inquiétude face à l’
ampleur sans précédent des campagnes de désinformation et de propagande orchestrées par des États et des acteurs non étatiques, qui ont des effets dévastateurs sur les sociétés, notamment dans le voisinage européen et, en particulier, dans les Balkans occidentaux; condamne la manipulation de l’information et l’utilisation de celle-ci comme une arme, y compris par des acteurs étatiques, sous-étatiques et non étatiques ayant des intentions malveillantes, ainsi que les plateformes et les organisations utilisées par des pays tiers autoritaires et non démocratiques pour financer et influencer, directement et indirectement, des partis et acteurs politiques d’Europe; se félicite de la réponse essentielle apportée par les institutions de l’Union à ce nouveau défi, telle que la création d’une nouvelle commission spéciale au Parlement, axée sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union, y compris la désinformation, ainsi que de l’adoption de la décision du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres5; souligne la nécessité d’une réponse qui ne limite pas les droits et libertés fondamentaux; souligne l’importance d’une communication stratégique efficace de la part de l’Union et salue le renforcement de Stratcom au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi que les efforts qu’il déploie pour détecter et contrer les campagnes de désinformation; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer ses capacités afin de lutter de manière proactive contre les fausses informations et la désinformation en tant que menaces pour la démocratie, ainsi que d’améliorer sa culture de la sécurité afin de mieux protéger ses réseaux
approche adoptée pour lutter contre l’ingérence étrangère et la désinformation présumées; estime qu’il convient de respecter la liberté
d’
information
expression
et
de communication; invite l’Union à endosser un rôle de chef de file et à se faire l’avocat d’un cadre collectif de légitime défense et de coopération contre les menaces hybrides et l’influence pernicieuse des régimes autoritaires, en particulier sur la gouvernance démocratique et les entreprises privées au niveau mondial; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de renforcer ses alliances avec d’autres acteurs démocratiques mondiaux pour lutter contre ces menaces au niveau mondial, notamment grâce à des institutions multilatérales réformées et plus résilientes; ___________________ 5 Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.
déconseille à l’Union, dans sa lutte contre la désinformation présumée, de se transformer en machine de contre- propagande ou en ministère de la Vérité autoproclamé;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
13.
regrette le manque de progrès en ce qui concerne l’amélioration du processus décisionnel en matière de PESC, ce qui a une incidence sur l’efficacité, la rapidité et la crédibilité de l’action et de la prise de décisions de l’Union sur la scène internationale; invite les États membres à ouvrir de toute urgence un débat sur la possibilité de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au moins dans certains domaines de la PESC, notamment les décisions relatives aux droits de l’homme et aux sanctions, en tant que moyen concret de renforcer l’influence de l’Union sur la scène internationale
demande instamment aux États membres de s’opposer à tout passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans quelque domaine que ce soit de la PESC car cela détruirait la souveraineté des États membres de manière irréparable et irréversible
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
17. souligne que
l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale et, à cette fin, insiste sur la nécessité de réformer le système des Nations unies, de manière à renforcer la cohérence des actions de l’ensemble de ses agences, organisations et programmes afin de garantir la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030; appelle de nouveau les États membres à soutenir les réformes concernant
la composition et le fonctionnement
actuels
du Conseil de sécurité,
afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel, ce qui est indispensable pour assurer la paix dans le monde, et de le doter d’un programme qui va bien au- delà de la sécurité militaire, afin de couvrir le flux des personnes réfugiées et déplacées, la sécurité alimentaire, le changement climatique et la lutte contre les pandémies
notamment ses membres permanents, constituent la meilleure garantie de stabilité et d’équilibre au sein de cette organisation internationale; s’oppose à l’attribution d’un siège au Conseil de sécurité à l’Union européenne
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
32. estime que l’Union doit
définir
cesser
d’urgence
une meilleure stratégie géopolitique pour ses relations à court, moyen et long terme avec la Turquie
et de façon permanente toute négociation d’adhésion avec la Turquie et devrait mettre immédiatement fin à tout financement accordé à la Turquie car ce pays n’est pas un pays européen et a bafoué de manière répétée les principes et les valeurs européen
, compte tenu notamment du recul démocratique continu et de l’affirmation croissante de la politique étrangère de la Turquie, qui contribue à l’escalade des tensions et a une incidence déstabilisatrice qui menace la paix et la stabilité régionales en Méditerranée orientale, au Proche
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Orient et dans le Caucase du Sud, ainsi que de son rôle dans les conflits en Syrie, en Iraq, en Libye et au Haut-Karabakh;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)