29. souligne le rôle des autorités nationales et locales dans la planification stratégique de la production de chauffage et de refroidissement et dans le soutien aux exploitants de réseaux énergétiques de quartier, dans la mesure où elles réduisent les risques d’investissement et facilitent l’accès au financement direct par le secteur public;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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30. est convaincu que l’UE et les États membres devraient soutenir la recherche sur les interconnexions polyvalentes et leur développement; souligne la nécessité de créer un cadre à long terme pour les interconnexions polyvalentes qui puisse intégrer efficacement les marchés en mer et terrestres; invite la Commission à aider les fabricants de différents équipements à élaborer une norme commune qui puisse assurer la compatibilité et l’interopérabilité des interconnexions; insiste sur le fait que les nouvelles technologies, telles que les interconnexions polyvalentes, doivent être conçues, testées et démontrées , et que les risques qui y sont liés doivent être réduits, afin d’accélérer leur entrée sur le marché; appelle de ses vœux la mise en place de conditions-cadres appropriées afin d’assurer un développement rapide de ces technologies;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38 bis. invite instamment la Commission et les États membres à présenter une proposition législative relative à un espace maritime unifié de l’Union afin d’établir des normes minimales en matière de travail et de protection sociale, tout en promouvant les conventions collectives et le dialogue social, et d’éviter qu’il soit porté atteinte aux niveaux de salaire et de protection sociale et aux conditions de travail le long des frontières maritimes de l’Union et par-delà les frontières;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38 ter. demande instamment à la Commission et aux États membres d’accorder une attention particulière aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail dans les environnements maritime et offshore; souligne les difficultés liées aux travaux de construction, d’entretien, de déclassement et de restauration des écosystèmes en haute mer, telles que l’évolution des saisons, y compris les conditions météorologiques changeantes et extrêmes telles que les tempêtes, la nécessité de travailler en hauteur et d’utiliser des équipements techniquement complexes, y compris des machines comportant de grandes pièces mobiles, et la nécessité de se rendre sur place par bateau ou par d’autres moyens de transport, tels que les hélicoptères; invite la Commission et les États membres à élaborer un cadre intégré de santé et de sécurité comprenant des dispositions relatives à la formation et au recyclage;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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42. souligne que les compétences améliorées le renforcement des capacités nationales et le transfert de compétences liées à l’énergie marine renouvelable et les de connaissances propres à ce secteur sont des actifs qui peuvent être exportés vers des les pays tiers et peuvent donc aider les exportations de services de l’Union, et contribuer ainsi en développement peuvent contribuer à atténuer le changement climatique au niveau mondial;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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59. demande une révision du cadre réglementaire qui régit actuellement les marchés de l’électricité de l’Union européenne afin de faciliter l’adoption de l’énergie marine renouvelable et d’éliminer les entraves commerciales artificielles, les prix fixes, les subventions et autres mécanismes qui faussent le marché et empêchent d’aller plus avant dans l’intégration réussie de l’énergie marine renouvelable; invite la Commission et les États membres à analyser minutieusement la possibilité de créer des zones de dépôt des offres en mer dédiées et à analyser les zones de dépôt des offres existantes et leur adéquation pour l’intégration de la capacité croissante d’énergie marine renouvelable; invite la Commission à recenser les mécanismes réglementaires existants qui promeuvent avec succès l’intégration de l’énergie marine renouvelable dans un marché de l’énergie qui fonctionne bien, dans le cadre d’un modèle à l’épreuve du temps comprenant la facilitation de projets hybrides et de nouvelles formes de collaboration; invite la Commission à examiner de meilleures conditions de développement dans les projets hybrides afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets hybrides d’énergie marine renouvelable et des modalités plus souples pour renforcer l’innovation, y compris de nouvelles catégories d’actifs, en particulier pour les parcs éoliens en mer reliés à des interconnexions pour deux ou plusieurs marchés; reconnaît que les tarifs doivent tenir compte des risques liés au fait d’être un pionnier du secteur pour l’investissement dans le déploiement d’une nouvelle technologie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A. considérant que l’Union a ratifié l’accord de Paris, ainsi que le pacte vert pour l’Europe et la loi européenne sur le climat récemment adoptée, qui fixent l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 ainsi que de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, de même que des objectifs complémentaires, afin de lutter contre les effets du changement climatique mondial qui, ensemble, détruiront l’Europe en tant que centre d’activité économique ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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B. considérant que la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, hautement efficace sur le plan énergétique et reposant largement sur les énergies renouvelables nécessite mène à une transition énergétique rapide et propre qui garantisse menace la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement et le caractère abordable de l’énergie, ainsi que l’infrastructure énergétique nécessaire;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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C. considérant que la chute considérable baisse des prix de l’électricité marine renouvelable en a fait l’une des sources d’énergie aux prix les plus compétitifs est le résultat de politiques de subventions erronées , le coût total moyen actualisé de l’énergie éolienne en mer ayant diminué de 48 % entre 2010 et 2020, passant de 0,14 EUR à 0,071 EUR par kWh et, par conséquent, un élément essentiel de la transition verte, ouvrant la voie à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, ainsi que l’un des plus importants piliers des ambitions climatiques de l’UE; que l’énergie marine renouvelable a la capacité d’utiliser des sources d’énergie massives pour protéger les ménages de la précarité énergétique;

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4. souligne que les objectifs de production énergétique à partir de l’énergie marine renouvelable dans l’ensemble des bassins maritimes de l’UE, fixés dans la communication COM(2020)0741 de la Commission, sont d’au moins 60 GW d’ici à 2030 et 340 GW d’ici à 2050; rappelle que, selon l’analyse d’impact de la Commission qui accompagne la communication COM(2020)056216, la capacité installée de l’éolien en mer devrait être de 70 à 79 GW pour assurer une transition compétitive sur le plan des coûts vers une réduction de 55 % d’ici à 2030 , ce qui ne peut se faire qu’à l’aide de subventions publiques ; invite les États membres et les secteurs public et privé à dépasser l’objectif de réduction de 55 % d’ici à 2030; demande instamment à la Commission de réviser les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État afin de garantir une transition compétitive sur le plan des coûts, soutenue par un marché qui fonctionne bien et qui favorise l’adoption de l’éolien en mer; constate qu’il existe des zones dont le potentiel d’énergie marine renouvelable reste largement inexploité, telles que l’Atlantique, la mer Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire; souligne que la décision de trouver un espace pour cette capacité d’énergie marine renouvelable supplémentaire d’ici à 2030 est de la plus haute importance et devrait être considérée comme une priorité et que cet espace devrait être délimité dans l’Union avant 2023/2024 pour entamer la construction d’ici à 2030; souligne que la compétitivité de l’énergie éolienne marine et de l’énergie océanique en tant que source d’énergie continuera d’augmenter et que les prix continueront de chuter au fur et à mesure de leur développement et de leur déploiement progressifs; souligne que l’énergie marine renouvelable est une source d’énergie viable et qu’un système énergétique durable et fiable doit combiner l’énergie marine renouvelable avec d’autres technologies énergétiques, des possibilités de stockage et une consommation d’énergie flexible; _____________ ______________ 16 SWD(2020)0176.

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5 bis. souligne le risque que les grandes éoliennes en mer puissent avoir une incidence significative sur les écosystèmes terrestres, les écosystèmes marins et les paysages; estime que ces évolutions soulèvent des questions en termes de durabilité et d’influence sur les activités économiques existantes telles que la pêche et le tourisme;

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12 bis. souligne que les analyses d’impact relatives aux nouvelles infrastructures éoliennes en mer doivent également tenir compte des éventuelles conséquences négatives sur la beauté du paysage et sur les pêcheurs, qui se traduisent respectivement par une «pollution visuelle» due à la modification du paysage depuis le littoral et par des dommages causés à l’environnement et à la faune marine;

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20 bis. souligne également que de grandes quantités d’électricité produite en mer seront utilisées pour satisfaire la demande d’énergie associée à la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène prévue par la Commission;

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39. estime que, tout au long du cycle des projets, il est crucial de concevoir, développer et déployer l’énergie renouvelable en mer de manière circulaire et renouvelable; souligne en particulier qu'il y a lieu de se procurer d’une manière responsable et circulaire les quantités substantielles de métaux et de minéraux nécessaires pour soutenir la croissance des technologies renouvelables; insiste pour que les émissions liées à la construction et au démantèlement soient incluses dans l’empreinte carbone des parcs éoliens;

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55. souligne que l’adoption de l’énergie marine renouvelable dépend de la bonne mise en œuvre de règles du marché bien conçues et d’un cadre réglementaire stable compte tenu de la longue durée de ces investissements sans internalisation des coûts externes ; souligne que le coût de l’énergie éolienne en mer a chuté de manière spectaculaire au cours des deux dernières décennies et, par conséquent, invite la Commission et les États membres à garantir les meilleures conditions-cadres possibles pour un développement de l’énergie éolienne en mer axé sur le marché; souligne que, sans élimination des combustibles fossiles et des subventions en leur faveur dans les meilleurs délais et sans augmentation considérable de la production d’énergie éolienne en mer, la réalisation des objectifs en matière d’énergie renouvelable et la limitation du réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C d’ici la fin du siècle seront impossibles;

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Je mets cependant deux conditions essentielles à leur développement: premièrement, l’impérieuse nécessité de penser leur implantation dans le cadre de la planification de l’espace maritime fondée sur les écosystèmes et sur les usages; deuxièmement, l’impérieuse nécessité d’aller plus loin que la simple réduction d’impact environnemental et social, en recherchant les cobénéfices pour les écosystèmes autant que pour les métiers.

Enfin, je voudrais souligner la rareté de nos débats sur la mer, qui est pourtant en danger, alors qu’elle est notre avenir – on le voit ici avec l’énergie. Tous les citoyens européens sont concernés par sa sauvegarde. Alors, dans la continuité du One Ocean Summit, les conférences internationales de 2022 sont une occasion pour agir. J’appelle donc à faire entrer l’océan dans cet hémicycle. J’appelle à un débat pour notre océan, qui est notre bien commun, avant la conférence de Lisbonne des Nations unies en juin prochain.

Nous appelons à un objectif de 60 GW minimum de capacité installés en mer en Europe d’ici 2030. Nous n’en avons que 12 aujourd’hui. Pour y arriver, il nous faudra simplifier les processus. Attendre quinze ans pour construire une éolienne, ce n’est pas tenable. La crise climatique, elle, n’attend pas. Par ailleurs, ces énergies en mer représenteront de très nombreux emplois de qualité non délocalisables le long de nos côtes européennes. Enfin, le développement de ces énergies renouvelables en mer participera pleinement à notre autonomie stratégique énergétique européenne, car toute l’énergie que nous produirons sur nos côtes sera autant d’énergie que nous n’aurons pas à importer d’ailleurs.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cet après-midi, en venant, j’ai vu sur Twitter que j’avais été interpellé par quelqu’un qui me disait: «Mais vous allez discuter des énergies marines renouvelables alors que ça fait dix ans qu’on attend la première éolienne qui pourrait sortir de mer en France?» C’est vrai, alors qu’au Danemark, chez le rapporteur Morten Petersen, cela fait probablement une vingtaine d’années qu’il y en a qui tournent et qui fournissent de l’énergie.

Eh bien peut-être est-ce là l’intérêt de ce débat, l’intérêt de l’excellent rapport que notre collègue a commis. L’intérêt, c’est bien de débattre, d’échanger, de voir ce qui marche bien, ce qui a moins bien marché, comment on réalise au mieux ces champs, comment on développe au mieux cette ambition, et ce, évidemment, avec celles et ceux qui vivent de la mer. Nous leur devons de prendre ce temps pour nous assurer que les choix que nous faisons ne s’opposent pas à leur façon d’exister, à leur façon de vivre ni à leur façon de travailler.

Cependant, nous devons aussi être conscients que nous devons au climat et à l’humanité d’être capables d’aller chercher ces sources d’énergie renouvelable. Nous avons ici, sur nos côtes, un formidable potentiel, un des premiers potentiels mondiaux en matière d’énergie marine renouvelable. Nous le devons aussi aux océans, parce que rien ne serait pire qu’un océan qui se réchaufferait.

Vous le savez peut-être, Madame: je ne fais pas partie des politiciens de profession. La politique s’est invitée dans ma vie alors que je luttais, avec d’autres, tous les jours, pour la rendre plus juste. Dès que j’ai intégré les bancs de cet hémicycle, je me suis promis de rendre l’Europe aux citoyens. Pourtant, vous l’avez montré, la route sera bien longue.

Que penser des SMS invisibles entre la présidente de la Commission et le PDG de Pfizer? Étaient-ils engageants, informels ou personnels? Le doute est là. Que penser quand, alors qu’une obligation qui ne dit pas son nom se dessine partout en Europe, l’accès aux contrats de vaccins nous est encore et toujours refusé? Le doute est là. Et que penser du Conseil qui, d’un revers de la main, et toujours sans que nous ayons accès aux négociations en cours, peut remettre en cause nos votes? Le fait que le Parlement est la seule institution démocratique élue de notre Union ne suffit-il pas pour avoir un droit de regard? Le doute est là.

Nos institutions, notre travail et, en soi, tout le projet européen n’existent que par la confiance que les citoyens nous portent. Cette confiance, on ne l’aura qu’en étant complètement transparents, entre nous, mais aussi – et surtout – envers eux. Alors soyons indignés et révoltons-nous contre ces ombres! Prétendons et exigeons de la lumière dans nos administrations, car c’est seulement ainsi que nous pourrons ensemble, Madame et chers collègues, rendre l’Union européenne à ses citoyens.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Médiatrice, plus que jamais le médiateur européen doit poursuivre ses combats. La démocratie européenne ne doit jamais être considérée comme acquise, et le médiateur européen est un de ses garants. Il n'y a pas de démocratie sans transparence. Les citoyens doivent pouvoir participer à la vie démocratique. L’accès à toutes les informations et dans toutes les langues doit être garanti. On ne peut transiger avec le droit à l'information, et les Européens doivent savoir ce qui est fait en leur nom.

Il n'y a pas non plus de démocratie sans état de droit. La surveillance étroite des fonds européens dans chaque État membre et le respect des règles de déontologie sont des piliers de la démocratie européenne. À nous, avec vous, Madame la Médiatrice, de veiller à ce que démocratie rime avec état de droit. Une démocratie courageuse accepte de regarder en face ses faiblesses, et vous nous y obligez. Madame la Médiatrice, vous le savez et vous le voyez encore ce soir, le Parlement européen est de votre côté.

Pendant que Mme von der Leyen déclarait, il y a encore quelques jours, qu’elle souhaitait que les États membres réfléchissent à une obligation vaccinale pour tout le monde, la Commission continuait de cacher les SMS échangés entre elle et le PDG de Pfizer lors de la négociation du fameux contrat d’achat du vaccin, à 90 % caviardé. En même temps, Pfizer prévoit en 2022 de vendre 54 milliards de dollars de vaccins et de pilules anti-COVID-19.

Pourquoi ce manque de transparence de la part de la Commission? Pourquoi ce mépris? Pourquoi cette déconnexion avec les citoyens? Pourquoi tant de secret à Bruxelles, alors qu’ils n’hésitent pas à s’enlacer à Washington en s’autocongratulant? Continuez, chère Madame. Cette affaire est grave, et nous sommes avec vous.

Certains ne veulent pas voir ce convoi des libertés, cette manifestation pacifique et citoyenne à Bruxelles, Strasbourg et Paris, alors que c’est aussi la conséquence de ce mépris et de cette opacité de nos institutions européennes. Je vous remercie. Vous avez tout notre soutien.