Paquet TVA sur le commerce électronique - ventes à distance de biens et services: report de la date d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par Verts/ALE GUE/NGL

🇪🇺 Députés européens

159
501
34

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
8 juillet 2020
👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

485
162
43

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

10
45
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
9 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.La proposition de la Commission entend repousser de 6 mois l’entrée en vigueur de la directive TVA sur le commerce électronique, délai qui ne semble pas justifié.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient le report de la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de l'épidémie de COVID-19. Le paquet TVA sur le commerce électronique facilitera la vente et l'achat transfrontaliers de biens en ligne pour les consommateurs et les entreprises, en particulier pour les jeunes pousses et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer les quelques 5 à 7 milliards d'euros de TVA perdus chaque année sur les ventes en ligne, en veillant à ce que les entreprises non européennes ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent des produits aux consommateurs européens, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de marchés en ligne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport qui permet de simplifier la récupération de la TVA par les États lors d’opérations de commerce en ligne. Chaque année en Europe, 5 milliards d’euros de recettes fiscales de TVA sont perdus par les États du fait de l’obsolescence des règles fiscales.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019. Leur but est de faciliter l’achat et la vente de biens en ligne. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’€, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application de la majeure partie du paquet TVA sur le commerce électronique a été fixée au 1er janvier 2021 pour que les États membres puissent adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission a proposé de reporter de 6 mois cette date étant donné la crise sanitaire du COVID-19. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, et d’ainsi de l’aligner sur la durée effective du confinement. Etant donné que certains États tentent toujours de retarder la mise en œuvre des textes adoptés et certains avaient fait part de leur retard avant même la pandémie, j’ai voté en faveur du rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Ce texte accorde un délai supplémentaire pour la transposition et la mise en œuvre de la directive TVA sur le commerce électronique, pour tenir compte des retards engendrés par la crise sanitaire.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à décaler la mise en place d’un règlement sur la TVA des biens achetés en ligne (qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021), visant notamment à obliger les plateformes « marketplace » du type Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’UE. La crise sanitaire ne doit être utilisée comme prétexte pour repousser la mise en oeuvre de cette mesure permettant de lutter contre la fraude à la TVA en faisant appliquer le principe de taxation dans l’Etat membre de destination. J’ai donc voté contre le report de cette mesure qui permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros chaque année pour les Etats membres, une somme d’autant plus indispensable en période de crise.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte propose le report de la mise en en place de deux directives qui visaient à appliquer sur les achats de biens en ligne la TVA de l’État membre de l’acheteur en ligne, conformément au principe de la taxation dans l’État membre de destination. Ce nouveau système a été voté en 2017 et 2019 par le Conseil et devait rendre plus aisé pour les consommateurs et les entreprises l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières nationales, et surtout devait permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, et que la Commission estimait représenter entre 5 et 7 milliards d’euros. Ce règlement devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 et aurait obligé les plateformes dites « marketplace » comme Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’Union pour éviter la fraude. Sous pression de certains États membres dont notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, la Commission propose de reporter de six mois cette entrée en vigueur. Il ne saurait en être question, la lutte contre la fraude fiscale ne peut attendre et rien ne justifie un tel ajournement. Je vote contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette modification du règlement vise à diminuer de 6 à 3 mois le délai donné aux États pour mettre en place une réglementation visant à protéger les États-membres en leur permettant de collecter la TVA perçue sur les ventes en ligne. J'ai donc voté en faveur de cette modification qui évite de retarder la mise en œuvre d'un règlement que nous avons soutenu.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la Modification des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Adopté en 2017, le paquet TVA sur le commerce électronique permet aux jeunes entreprises et PME d’acheter et de vendre, plus facilement, des biens en ligne par-delà les frontières et aux Etats membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année. J’ai soutenu les amendements visant à reporter de trois mois la date d’application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, je considère que ce délai est suffisant et que les directives doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible afin de réduire la fraude à la TVA et les pertes.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car la proposition de la Commission de repousser de 6 mois l’entrée en vigueur du règlement TVA sur le commerce électronique ne semble pas justifié.
Virginie JORON | Rassemblement national
La proposition de la Commission entend repousser de 6 mois l’entrée en vigueur de la directive TVA sur le commerce électronique, délai qui ne semble pas justifié. Dès lors je me suis abstenu.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui propose de porter à trois mois la période de report de la mise en application du paquet TVA sur le commerce électronique, afin de l'aligner sur la durée effective du confinement, et de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019, par une deuxième directive. Leur but est de faciliter l’achet et la vente de biens en ligne par-delà les frontières. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’euros, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application de la majeure partie du paquet TVA sur le commerce électronique a été fixée, par un vote unanime, au 1er janvier 2021, afin de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission, à la demande de certains États, a proposé de reporter de 6 mois cette date. Le présent rapport porte sur le règlement (UE) 2017/2454 et est identique au rapport Kovaric. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, et d’ainsi l’aligner sur la durée effective du confinement. J’ai voté pour ce texte qui tient compte des mesures de confinement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Il s’agissait ici simplement de modifier la durée du report de l’application de deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique. Ces textes permettent notamment de faciliter la récupération de la TVA sur les ventes en ligne. J’ai donc voté pour ce rapport
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