Accord CE/Maroc: accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens, protocole à la suite de l'adhesion de la Bulgarie et de la Roumanie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

623
26
39

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
4
28
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Il s’agit d’un protocole permettant à l’accord d’origine de tenir formellement compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE en 2007. Comme sur l’accord lui-même, je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Je suis dubitative quant à l'entrée de ces deux États membres dans l'accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien, compte tenu du préjudice économique déjà causé par ces deux États dans le secteur européen des transports.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il est nécessaire de modifier l’accord sur l’espace aérien UE-Maroc. Étant donné qu’il s’agit d'une simple formalité juridique, j’ai voté en faveur de cette modification.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai décidé de soutenir le rapport visant à modifier l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et le Maroc. Cet accord a été signé en 2006 et approuvé par le Parlement en 2007. Un protocole tenant compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a également été approuvé en 2007.En raison de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 et des conséquences juridiques et linguistiques qui en découlent, à savoir le fait que l’Union européenne s’est substituée à la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement.Cette modification ne change pas le contenu de l’accord, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte en raison des distorsions de concurrence causées par ces deux États dans le secteur aérien, au préjudice de nos emplois.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter cette entrée dans l’accord aérien UE-Maroc de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces deux pays pratiquent une politique des transports qui porte préjudice aux entreprises françaises, en particulier en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’objectif de ce protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007, de devenir parties à l’accord euro-méditerranéen de 2007 relatif aux services aériens entre "la Communauté Européenne" et le Royaume du Maroc.Ce texte remplace enfin la dénomination « Communauté européenne » par celle d'« Union européenne ».
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’objectif du protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties prenantes à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sans qu’aucune modification au contenu de l’accord ne soit apportée. Compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l’UE, et du préjudice économique qu’elle porte aux États membres d’Europe de l’Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, on peut émettre de sérieux doutes sur la pérennité et la pertinence de l’entrée de ces deux pays dans l’accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce texte purement technique visant à tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE pour l’application de l’accord euro-méditerranéen UE-Maroc sur les transports aériens.
Dominique RIQUET | Parti Radical
La visée de ce protocole est que la Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l’accord aérien Euro-méditerranéen et de l’adapter au traité de Lisbonne ; je me félicite par conséquent de son adoption.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et le Maroc, en l’étendant à la Bulgarie et la Roumanie. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – L’accord aérien entre l’Union et le Maroc vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l'UE, et du préjudice économique qu'elle porte aux Etats membres d'Europe de l'Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, on peut émettre de sérieux doutes sur la pérennité et la pertinence de l'entrée de ces deux pays dans l'accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu car, compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l’UE et du préjudice économique qu’elle porte aux États membres d’Europe de l’Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, on peut émettre de sérieux doutes sur la pérennité et la pertinence de l’entrée de ces deux pays dans l’accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien.
Virginie JORON | Rassemblement national
Compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l’UE, et du préjudice économique qu’elle porte aux États membres d’Europe de l’Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, on peut émettre de sérieux doutes sur la pérennité et la pertinence de l’entrée de ces deux pays dans l’accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien.Je me suis abstenue.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, car je considère que la pertinence de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans cet accord n'est pas avérée, compte tenu de la politique pratiquée par ces deux pays en matière de transport. Cette politique, qui s'apparente parfois à de la concurrence déloyale, se montre en effet préjudiciable aux Etats membres d'Europe de l'Ouest.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L’objectif de ce protocole est de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties prenantes à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’UE et le Maroc, sans pour cela apporter de modifications au contenu de l’accord. Une fois cela dit, il ne me semble pas que, en considérant les pratiques de ces deux États en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, leur entrée dans cet accord soit pertinente.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’accord euro-méditerranéen, signé le 12 décembre 2006, relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc vise tant l’ouverture des marchés que le rapprochement des législations des deux parties en matière d’aviation. La République de Bulgarie et la Roumanie se sont engagés à adhérer aux accords et conventions conclus ou signés par les États membres et, conjointement, la Communauté. Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités du Royaume du Maroc. L’objectif du protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties prenantes à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Le protocole n’apportera cependant aucune modification au contenu de l’accord. Je me suis abstenue compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l’UE, et du préjudice économique qu’elle porte aux États membres d’Europe de l’Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale.
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