3. est d’avis que la liste doit être réformée au niveau européen; recommande que ce processus soit formalisé, notamment au moyen d’un instrument juridiquement contraignant; considère que cette réforme devrait être menée d'ici fin 2021 pour protéger l'Union de nouvelles pertes financières en période de relance post- COVID-2019. exige que le Conseil charge la Commission, avec le soutien des États membres et en y associant dûment le Parlement européen, d’évaluer les pays et territoires tiers sur la base de critères clairs et transparents et de dresser une proposition de liste à l’intention du Conseil qui devra être rendue publique avant que le Conseil n’adopte officiellement la liste et les révisions y afférentes; exhorte le Conseil à accorder au Parlement un rôle d’observateur des débats du groupe «Code de conduite»; est convaincu que ces modifications garantiraient l’impartialité, l’objectivité et la responsabilité du processus d’établissement de la liste;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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13. considère que le critère de l’équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d’inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d’imposition nuls ou très faibles; invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l’évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d’imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d’imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l’Union ; ; recommande que tout taux minimal effectif soit fixé à un niveau équitable et suffisant et prenne également en compte le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés dans l'Union1 bis pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable; _____________________ 1 bis Tax Policies in the European Union: 2020 Survey (revue des politiques fiscales dans l’Union européenne 2020), DG Fiscalité et Union douanière, Commission européenne, p. 100.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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21. souligne que le Royaume-Uni devrait être évalué selon les critères d’inscription sur la liste de l’Union européenne lors de sa sortie de celle-ci; exige une évaluation égale et impartiale des principaux partenaires commerciaux de l’Union; demande, en particulier, une évaluation claire des États - - Unis au regard des critères de transparence;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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A. considérant que l’existence de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de régimes fiscaux dommageables, y compris dans les pays de l’Union, entraîne des pertes financières considérables pour les États membres de l’Union, ce qui détourne les ressources des budgets nationaux et entrave la capacité à agir des gouvernements; que le coût de l’évasion fiscale des entreprises est actuellement estimé à 500 milliards de dollars par an18; que cette réduction des recettes fiscales s’avère particulièrement problématique dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire, sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 du financement de la transition verte ; _____________ 18 Cobham et Janský (2018); ; ____________

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A. considérant que l’existence de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales entraîne des pertes financières considérables pour les États membres de l’Union, ce qui détourne les ressources des budgets nationaux et entrave la capacité à agir des gouvernements; que le coût de l’évasion fiscale des entreprises est actuellement estimé à 500 milliards de dollars par an18; que cette réduction des recettes fiscales s’avère particulièrement problématique dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire, sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 du pour le financement de la transition verte ; ____________ 18 Cobham et Janský (2018); et déplace la charge fiscale sur les ménages pauvres; ____________

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A bis. considérant que le rapport de décembre 2016 élaboré par Global Financial Integrity (GFI), le centre de recherche appliquée de l’école des hautes études économiques norvégienne et une équipe d’experts mondiaux, et intitulé «Financial Flows and Tax Havens: Combining to Limit the Lives of Billions of People», montre que depuis 1980, les pays en développement ont perdu 16 300 milliards d’USD en raison d’importantes fuites dans la balance des paiements, de facturations commerciales frauduleuses et de transferts financiers enregistrés, qui représentent un coût social colossal dont les citoyens des pays en développement partout dans le monde ont fait les frais;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C bis. considérant que selon l’indice des paradis fiscaux pour les sociétés 2019, les États ou territoires en tête de classement sont: 1) les Îles Vierges britanniques, 2) les Bermudes, 3) les Îles Caïmans, 4) les Pays-Bas, 5) la Suisse, 6) le Luxembourg, 7) Jersey, 8) Singapour, 9) les Bahamas, 10) Hong Kong et 11) l’Irlande;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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G bis. considérant qu’au moins cinq États membres seraient considérés comme des paradis fiscaux s’ils étaient soumis au processus d’inscription sur la liste1 bis; _____________ 1 bis Voir Oxfam, «Tirés d’affaire», mars 2019, https://oxfamilibrary.openrepository.com/ bitstream/handle/10546/620625/bn-off- the-hook-eu-tax-havens-070319-fr.pdf

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. fait observer que le processus initial d’établissement de la liste a été proposé par la Commission tant dans sa communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective que dans sa communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; relève que le groupe «Code de conduite», principalement par l’intermédiaire de son sous-groupe sur les pays tiers, a été chargé des travaux préparatoires à l’établissement de la liste, bien que cette tâche ne figure initialement pas dans le mandat du groupe; s’interroge sur la capacité d’un tel groupe informel à mener à bien cette mission et sur l’opportunité de la lui avoir confiée; invite le Conseil à procéder à un réexamen complet du code de conduite; souligne que le Parlement devrait être activement associé à toute modification apportée au code de conduite, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les critères applicables au processus d’inscription sur la liste et l’évaluation des États membres;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3. est d’avis que la liste doit être réformée au niveau européen; recommande que ce processus soit formalisé, notamment au moyen d’un instrument juridiquement contraignant; exige que le Conseil charge la Commission, avec le soutien des États membres et en y associant dûment pleinement le Parlement européen, d’évaluer les pays et territoires tiers sur la base de critères clairs et transparents et de dresser une proposition de liste à l’intention du Conseil qui devra être rendue publique avant que le Conseil n’adopte officiellement la liste et les révisions y afférentes; exhorte le Conseil à accorder au Parlement un rôle d’observateur des débats du groupe «Code de conduite»; inviter des députés au Parlement à devenir observateurs permanents dans le cadre des débats relatifs au code de conduite, en les autorisant à s’exprimer lors des réunions et en leur accordant des droits de consultation sur les documents et processus; est convaincu que ces modifications garantiraient l’impartialité, l’objectivité et la responsabilité du processus d’établissement de la liste;

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4. insiste sur l’importance de la transparence dans le processus d’établissement de la liste, pour permettre son contrôle par le public et accroître la responsabilité démocratique des décideurs; demande au groupe «Code de conduite» de passer à la diffusion publique en ligne et en direct des réunions; propose, lorsque des parties de réunion sont confidentielles, que les membres demandent un huis clos pour le temps nécessaire, au cas par cas et sous réserve d'une décision adoptée à la majorité des membres dans chaque cas; est partisan d’une transparence totale sur la position des États membres; demande par conséquent au groupe «Code de conduite» de rendre publics l’identité des autorités participantes, les thèmes débattus, les évaluations techniques, les procès-verbaux ou résumés des réunions et les conclusions adoptées; estime qu’il convient, pour améliorer la responsabilité et la transparence, de rendre facilement accessibles les sources des données utilisées pour évaluer les pays et territoires concernés lorsqu’elles sont publiques; est d’avis qu’il convient d’affiner la méthode d’évaluation des régimes appliqués par les pays tiers et de la rendre publique dans son intégralité; invite le groupe «Code de conduite» à publier systématiquement un résumé complet de ses interactions avec les pays ou territoires tiers, des sujets abordés et des engagements pris par ces pays à chaque étape du processus d’évaluation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8. souligne qu’il convient de formaliser le rôle du Parlement en lien avec le groupe «Code de conduite», y compris en ce qui concerne que le Parlement devrait disposer d’un pouvoir de codécision sur la gouvernance et les critères régissant l du processus d ’inscription sur la liste, par exemple au moyen d’une procédure d’avis; et qu’il convient de formaliser le rôle du Parlement en lien avec le groupe «Code de conduite»;

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9. fait observer que la liste européenne ne concerne que des pays tiers; fait également observer que l’influence de l’Union dans la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans le monde dépend de l’exemple qu’elle donne «à domicile»; met l’accent sur la nécessité d’une cohérence entre les critères régissant l’inscription sur la liste et les critères relatifs estime qu'il convient donc, lors de la révision du mandat du groupe «Code de conduite», de soumettre les États membres aux mêmes critères que ceux appliqués aux pratiques juridictions fiscales dommageables au sein de l’Union hors UE ; rappelle la déclaration de la présidente du groupe «Code de conduite», lors de l’audition organisée par la commission TAX3 le 10 octobre 2018, sur la possibilité d’examiner les États membres selon les mêmes critères que ceux fixés pour la liste de l’Union dans le contexte de la révision du mandat du groupe «Code de conduite»; souligne que des études ont montré que cinq États membres de l’Union (Chypre, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) seraient considérés comme des paradis fiscaux s'ils étaient soumis au processus d'inscription sur la liste22a; relève qu’un État membre a reçu de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après «le Forum mondial») une note de conformité partielle quant au respect des normes internationales sur la transparence et l’échange de renseignements sur demande23 et rappelle que les pays tiers qui reçoivent une telle note sont inscrits sur la liste par le Conseil24; souligne, à cet égard, que certains États membres reçoivent régulièrement des recommandations par pays relatives à la nécessité de lutter contre la planification fiscale agressive25; souligne que la Commission reconnaît que certains des États membres précités ont pris des mesures afin d’améliorer leurs systèmes fiscaux et de répondre aux critiques de la Commission, mais note que celle-ci continue d’indiquer que les règles fiscales en vigueur dans ces États membres y facilitent la planification fiscale agressive; réitère l’appel lancé dans la résolution de la commission TAX3 à destination de la Commission et du Conseil pour leur demander de donner suite aux recommandations par pays adressées aux États membres concernés jusqu’à ce que des réformes fiscales substantielles soient mises en œuvre et de proposer des mesures si et quand la nécessité s’en fait sentir, et de considérer, jusque-là, les États membres concernés comme des paradis fiscaux au sein de l’Union; attend avec impatience que ces gouvernements apportent une réponse à ces inquiétudes et combattent l’évasion fiscale sur l’ensemble de leur territoire; s’engage à évaluer régulièrement toute initiative prise par un gouvernement pour donner suite à ces recommandations et à proposer des mesures lorsque cela s’avère nécessaire; _____________

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14. demande à la Commission d’envisager les avantages que présenterait l’adoption d’une initiative similaire au deuxième pilier du cadre inclusif pour les critères d’inscription sur la liste de l’Union, au cas où aucun consensus politique ne se dégagerait au niveau de l’OCDE sur la mise en œuvre de ces mesures d’ici à la fin 2021 de présenter une proposition législative sur une imposition minimale effective d’ici juin 2021 si les négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE ne devaient déboucher sur aucun consensus politique ni sur un résultat suffisamment ambitieux ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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15. relève que certains des pays ou territoires tiers dont l’action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d’application d’une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l’authenticité de certaines activités et à l’impartialité du processus décisionnel, et qu’il sape la confiance du public; appelle de ses vœux la consolidation des critères d’examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l’efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l’économie; invite le Conseil à inclure l’inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d’imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l’Union; invite le Conseil à réexaminer correctement le cas de la Suisse, des États-Unis et de tout autre pays tiers qui introduit des modifications législatives similaires; rappelle l’importance de la publication d’informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de substance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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20. prend note des efforts déployés pour assurer des conditions de concurrence équitables à la suite du départ du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de ces juridictions, y compris la poursuite de l’évaluation des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne, conformément aux normes fixées par le groupe «Code de conduite»; insiste sur le fait que la relation future entre l’Union et le Royaume-Uni devrait être fondée sur des valeurs partagées et tendre à la prospérité commune, ce qui exclut d’emblée toute concurrence fiscale agressive; déplore l’absence d’éventuelles mesures de rééquilibrage dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans l’hypothèse de divergences futures avec le celui-ci sur l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. prend acte de la «liste grise» des entités fiscales qui ne sont pas conformes mais se sont engagées à réformer leur régime; invite le Conseil et les États membres à adopter à l’intention de ces entités fiscales des mesures spécifiques telles que des audits renforcés ou des obligations plus strictes de s’informer sur le client dans le cadre des transactions et de la diligence raisonnable; souligne que les pays et territoires figurant sur cette liste ne devraient pas être considérés comme ne figurant plus sur la liste noire mais comme ne se conformant toujours pas à la réglementation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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En premier, on a les Bermudes, qui ne sont pas listées par l’Union européenne, en deuxième les Pays-Bas non plus, la Suisse non plus, les Îles Caïmans non plus, Singapour non plus, l’Irlande non plus, le Luxembourg non plus. Bon, je m’arrête là parce que j’aurais pu aller jusqu’au bout de la liste avec le même résultat: aucun des paradis fiscaux les plus notoires n’est listé par l’Union européenne.

Voici donc ce qu’il reste de votre liste européenne de paradis fiscaux: ça, une carte blanche à l’évasion fiscale. On nous dit que les caisses seraient vides pour venir en aide aux gens qui galèrent, alors commencez par appeler un chat un chat, en nommant véritablement les paradis fiscaux, y compris au sein de l’Union européenne et allons chercher l’argent là où il est: dans la poche des évadés fiscaux.

Enfin, si l’Europe veut être légitime au niveau international dans la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables, il faut évidemment qu’elle donne l’exemple et nous appelons donc à une cohérence entre les critères qui régissent l’inscription sur la liste et les critères relatifs aux pratiques fiscales dommageables à l’intérieur de l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, Madame la secrétaire d’État, nous serons, nous Parlement, vigilants pour que vous agissiez et merci de vos mots encourageants à cet égard. Vous savez que le Parlement est un interlocuteur exigeant et vigilant mais qu’il sait aussi reconnaître lorsque l’action est au rendez-vous et nous serons à vos côtés, si la réforme est à la hauteur de nos attentes.

– Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d’État, cher Commissaire Gentiloni, chers collègues, la crise actuelle a mis la finance publique de toute l’Union européenne dans le rouge et, en miroir à la misère croissante chez nous, il y a l’insolente santé de la finance et de l’évasion fiscale permise par les paradis fiscaux. Honte à eux! Notre réponse à ce fléau: une liste de pays mineurs représentant péniblement 2 % de l’évasion fiscale.

Où est le reste? Où sont les États de l’Union comme Malte, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, qui n’ont rien à envier aux Caïmans ou à Panama. D’ailleurs, faudra-t-il bientôt y ajouter le Royaume-Uni, puisqu’on dit qu’à l’occasion du Brexit, ce pays se verrait bien comme un Panama sur Tamise, à nos portes.

Chers collègues, il est grand temps d’en finir avec l’hypocrisie et la complaisance amorale concédée aux fraudeurs. Balayons devant notre porte et imposons nos standards à ceux qui veulent accéder au marché intérieur. Toute valeur créée dans l’Union doit contribuer à la solidarité de l’Union: c’est l’essence même du projet économique européen.