Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
3. est d’avis que la liste doit être réformée au niveau européen; recommande que ce processus soit formalisé, notamment au moyen d’un instrument juridiquement contraignant; exige que le Conseil charge la Commission, avec le soutien des États membres et en y associant
dûment
pleinement
le Parlement européen, d’évaluer les pays et territoires tiers sur la base de critères clairs et transparents et de dresser une proposition de liste à l’intention du Conseil qui devra être rendue publique avant que le Conseil n’adopte officiellement la liste et les révisions y afférentes; exhorte le Conseil à
accorder au Parlement un rôle d’observateur des débats du groupe «Code de conduite»;
inviter des députés au Parlement à devenir observateurs permanents dans le cadre des débats relatifs au code de conduite, en les autorisant à s’exprimer lors des réunions et en leur accordant des droits de consultation sur les documents et processus;
est convaincu que ces modifications garantiraient l’impartialité, l’objectivité et la responsabilité du processus d’établissement de la liste;